Modifier l'Adresse de son Siège Social en tant qu'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

La vie d’une entreprise, et plus particulièrement d’une auto-entreprise, est intimement liée au parcours de l’entrepreneur qui la gère. En fonction de l'évolution de l'activité, les entreprises peuvent investir dans un local professionnel, intégrer des bureaux, ou effectuer un transfert de siège social pour dissocier l’adresse professionnelle de l’adresse personnelle. Si vous déménagez votre microentreprise, vous devez déclarer le changement d’adresse de votre siège social sur le guichet unique de l’INPI.

Guichet Unique INPI

Pourquoi et Quand Modifier l'Adresse de son Siège Social ?

Le transfert de siège social d’une entreprise peut être motivé par diverses raisons :

Déménagement : Un déménagement vers un nouvel emplacement nécessite une mise à jour de l'adresse administrative.
Séparation des Adresses : L’auto-entrepreneur peut déménager ses bureaux ou développer suffisamment son entreprise pour intégrer des locaux professionnels, impliquant de dissocier son adresse personnelle de son adresse professionnelle.
Confidentialité : L’auto-entrepreneur peut souhaiter garder privée l’adresse de son domicile, car elle est communiquée sur Internet et l’ensemble des documents officiels de son entreprise.
Optimisation Fiscale : Des raisons fiscales, telles que la recherche d’un taux de cotisation foncière des entreprises plus avantageux, peuvent motiver ce changement.

Il est important de noter que le siège social d’une entreprise est l’adresse administrative, fiscale et juridique de la société.

Les Options de Domiciliation

Plusieurs options s'offrent à vous pour la domiciliation de votre entreprise :

Choisir votre domicile personnel : Peu onéreuse en apparence, cette solution vous oblige à diffuser publiquement votre adresse personnelle sur tous vos documents officiels et sur le web.
Louer un local commercial : Solution contraignante sur le plan financier, il est souvent difficile d’assurer le paiement d’un loyer mensuel.
La domiciliation d’entreprise : Il s’agit de l’alternative idéale, simple et peu onéreuse, pour bénéficier d’une adresse prestigieuse, alléger votre quotidien et réaliser des économies d’impôts.

Les sociétés de domiciliation peuvent être comparées à des « boîtes aux lettres » officielles pour les micro-entrepreneurs. Ce service payant leur permet d’avoir une adresse de domiciliation officielle, différente de leur adresse personnelle.

Le recours à une société de domiciliation est très intéressant quand les entrepreneurs souhaitent bénéficier d'une adresse prestigieuse et de services complémentaires tels que la gestion du courrier, la location de salles de réunion, etc.

Le libre choix de l’adresse de votre siège social permet de sélectionner une commune faiblement imposée à la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).

La domiciliation de son entreprise peut être un moyen efficace d’optimiser sa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, en optant pour une domiciliation, l’entreprise pourra bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût et ainsi éviter de payer une CFE élevée liée à un local commercial situé dans une zone fiscale défavorable.

🔴▶▶ [DOMICILIATION AUTO ENTREPRENEUR] COMMENT CHOISIR SA SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION EN LIGNE ?

Démarches à Suivre sur le Guichet Unique de l'INPI

Depuis janvier 2023, toutes les démarches des autoentrepreneurs passent par le site de l’INPI. L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise. Sur Guichet unique, il est possible de déclarer son activité, de la modifier ou de la cesser.

Voici les étapes à suivre pour déclarer un changement d'adresse :

Accéder au Guichet Unique : Rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Se Connecter ou Créer un Compte : Il convient de vous créer un compte, même si ce n’est pas obligatoire, si vous vous connectez pour la première fois.
Accéder au Formulaire de Modification : Une fois connecté, vous pouvez accéder au formulaire de modification de votre activité. Sélectionnez "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".
Renseigner le Numéro de SIREN : Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".
Compléter le Formulaire : Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.

Modification de l'Adresse Personnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur".
Dans la rubrique "Adresse de l'entrepreneur", cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous.
Sélectionnez s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif.
Tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse.

Modification de l'Adresse Professionnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise".
Accédez à la rubrique "Adresse de l'entreprise".
Passez les étapes "Contrat d'appui", "Composition" et "Insaisissabilité" si elles ne concernent pas votre situation.
Dans la rubrique "Établissement", cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège".
Effectuez vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse.

Changement adresse auto entrepreneur

Pièces Justificatives

Ajouter les pièces jointes demandées : pièce d’identité et justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation).

Conséquences du Changement d'Adresse

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences :

Modification du Numéro SIRET : Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent.
L'Urssaf des micro-entrepreneurs.
Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Les organismes sociaux et l'Insee.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

Comment Signaler un Changement d'Adresse à l'URSSAF ?

Vous n’avez pas besoin de déclarer votre changement d’adresse sur l’URSSAF. Vous devez directement passer par le Guichet unique de l’INPI pour déclarer une modification de l’activité ou un changement d’adresse.

Désormais, la modification de vos informations personnelles, dont votre adresse, est directement transmise par le Guichet Unique aux institutions concernées !

Autres Démarches à Effectuer Après le Déménagement

Mettre en place un suivi de courrier : Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social.
Informer vos clients : Informez vos clients de votre changement de domiciliation.
Mettre à jour vos supports de communication : Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication.

Tableau Récapitulatif des Démarches

Étape	Action	Où
1	Accéder au Guichet Unique	Site de l'INPI
2	Se connecter ou créer un compte	Guichet Unique
3	Accéder au formulaire de modification	Espace personnel sur le Guichet Unique
4	Renseigner le numéro de SIREN	Onglet "Formalités"
5	Compléter le formulaire	Rubriques "Identité d'entreprise" et "Établissement"
6	Joindre les pièces justificatives	Section dédiée aux pièces jointes
7	Valider et signer le dossier	Récapitulatif des démarches

En suivant ces étapes, vous serez en mesure de modifier l'adresse de votre siège social en tant qu'auto-entrepreneur de manière efficace et conforme aux exigences administratives françaises.

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