Modifier le Nom Commercial en tant qu'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Il est essentiel de faire la distinction entre la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale, car ce sont trois notions distinctes. Le nom commercial est le nom qu'un auto-entrepreneur utilise pour exercer ses activités et se différencier de la concurrence. Souvent accompagné d'un logo, il sert de signe distinctif pour le professionnel.

[TUTO] Ajouter ou modifier un nom commercial en micro-entreprise

Qu'est-ce que le Nom Commercial ?

Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. Autrement dit, c'est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).

Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif, mais conseillé. Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs et les partenaires. Vous êtes libre de le choisir, qu'il s'agisse de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. À noter que si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

Le nom commercial est parfois confondu avec la marque d’entreprise qui n’a pourtant pas les mêmes implications juridiques. Nous faisons le point pour vous aider dans vos démarches. Le nom commercial est un nom utilisé par un auto-entrepreneur pour se distinguer, différent du nom de la marque. En avoir un est facultatif mais courant, surtout pour des raisons marketing.

Lors de la création ou la modification de votre micro-entreprise, vous déclarez votre nom commercial sur le guichet unique de l'INPI. Votre nom commercial est différent de votre dénomination sociale qui correspond au patronyme de l’auto-entrepreneur, soit votre nom et prénom. Le nom commercial est protégé par l’usage mais n'est pas enregistré formellement.

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Par conséquent, lorsqu’une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d’inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées.

La vie d’une micro-entreprise peut être rythmée par différents changements : nom, adresse, nouvelle activité, arrêt d’activité, mise en sommeil, cessation d’activité, changement de statut… Pouvez-vous changer ces éléments ? A quel prix ? Les cas les plus courants concernent un changement d’adresse ou alors de nom. Nous vous détaillons la procédure à suivre pour ces deux points.

En micro-entreprise, la dénomination sociale correspond forcément à votre nom et votre prénom. C’est logique car juridiquement, votre micro-entreprise et votre personne ne font qu’un ! Il n’y a pas de séparation car la micro-entreprise n’est pas dotée d’une personnalité juridique.

⚠️ En conséquence, le nom commercial n’a pas de valeur juridique propre pour désigner votre micro-entreprise. Pour votre banque ou vos déclarations de micro-entrepreneur, vous serez toujours désigné par votre prénom et nom, c’est-à-dire votre dénomination sociale. Vous pouvez néanmoins demander à votre banquier d’ajouter ce nom commercial à vos noms et prénoms. Cela pourra vous être utile pour encaisser des chèques par exemple !

A noter : vous pouvez tout à fait choisir d’avoir pour partie un nom générique et l’utiliser mais il ne pourra juste pas être protégé. Il ne vous appartiendra pas. Vous pouvez aussi opter pour un nom commercial. Assurez-vous qu’il n’est pas utilisé dans votre rayon géographique ni enregistré en temps que marque.

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Enregistrer votre nom auprès de l’INPI. Cette formalité est payante ! Votre nom deviendra donc une marque. Si vous optez pour un nom commercial, pas d’enregistrement nécessaire.

Le nom commercial est protégé à partir de sa première utilisation. En d’autres termes, le fait de l’utiliser vous en assure la propriété. Cependant, la protection du nom commercial a une portée limitée au rayonnement géographique (ville, département, région, pays) de votre clientèle.

Depuis 2023, l’ensemble de ces formalités est ou sera réalisable prochainement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.

À quoi sert le Nom Commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.

Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet. Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

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  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel. Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires). Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

Choisir un nom différent de son patronyme : Vous portez un nom difficile à assumer pour votre activité ? Le nom commercial permet de vous débarrasser de ce nom pour en adopter un plus flatteur, et surtout, en rapport avec votre activité.

Le nom commercial permet également d’affirmer sa crédibilité. La plupart des clients, surtout les particuliers, ne regardent pas les petites lignes de votre devis. Ainsi, ils ne savent pas combien de personnes se cachent derrière le nom commercial de votre micro-entreprise. Parfois, ils sont très loin d’imaginer que vous êtes seul.

De plus, si vous exercez plusieurs activités différentes sous le statut de micro-entrepreneur, rien ne vous empêche d’adopter un nom commercial par activité.

Le nom commercial est surtout un atout marketing pour votre entreprise. Il permet de vous différencier et d’être facilement identifié que ce soit par vos partenaires commerciaux, vos clients et même par vos concurrents ! Si vous optez pour un nom mémorable qui traduit votre activité, tout le monde se souviendra facilement de vous !

Dès le moment où vous créez la micro-entreprise, adopter un nom commercial différent de celui de son créateur permet d’anticiper le développement de votre entreprise. Si demain, vous vous associez et fondez une société, il sera essentiel de faire connaître votre entreprise par un nom commercial ou une marque, plutôt que par votre nom. C’est la même situation si vous envisagez à un moment donné de revendre votre fonds de commerce.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Avant d’arrêter votre choix, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité sur les marques et les noms commerciaux existants. Cela signifie que vous devez vous assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre. ⚠️ C’est essentiel car si vous choisissez un nom déjà pris qui entraîne une certaine confusion dans l’esprit des clients, vous vous exposez à des actions en concurrence déloyale des propriétaires du nom.

Vous pouvez effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI qui recense les noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine et marques déjà déposés qui ne sont plus disponibles.

Vérifier que le nom que vous souhaitez utiliser n’est pas déposé et donc protégé : consulter le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), aller sur societe.com ou Verif.com, vérifier dans les moteurs de recherche, consulter les sites enregistrés…

Assurez-vous qu’il n’est pas utilisé dans votre rayon géographique ni enregistré en temps que marque. Enregistrer votre nom auprès de l’INPI. Cette formalité est payante ! Votre nom deviendra donc une marque.

Faut-il déclarer le nom commercial ?

L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire. Le nom commercial correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment. Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier).

Seuls certains organes peuvent décider de changer le nom commercial d’une entreprise. Ils doivent, pour cela, prendre une décision. Le changement de nom commercial nécessite un formalisme moins important que la modification de dénomination sociale. En effet, contrairement à cette dernière, il n’entraîne pas de modification des statuts.

Cela dit, le nom commercial constitue l’un des caractéristiques d’une entreprise. Pour les sociétés, il figure même sur l’extrait K-bis. Par conséquent, lorsqu’une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d’inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées.

Informer votre CFE : pour pouvoir mettre le nom/la marque sur vos documents il faut le spécifier auprès du CFE. Ceci est une formalité gratuite. Vous devrez remplir le formulaire P2P4 en spécifiant la catégorie du changement apporté : ici le nom.

Nom commercial en auto-entreprise : quelles sont les formalités ?

Vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Les démarches varieront en fonction du moment où vous décidez de le faire :

  • Vous déclarez un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise : quand vous créez votre auto-entreprise, vous devrez indiquer votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée l’identité de l’entreprise, intitulée “Établissement”.
  • Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : si vous décidez d'ajouter ou de modifier un nom commercial après avoir créé votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.

Les formalités à accomplir pour ajouter ou modifier un nom commercial en auto-entrepreneur en ligne : Il est possible de l’adopter à différents moments :

  • Au moment où vous allez devenir micro-entrepreneur : le nom commercial peut être mentionné dans le formulaire P0 de création de la micro-entreprise dans la rubrique « nom commercial ».
  • Postérieurement à la création de votre micro-entreprise : il faudra indiquer le nom commercial trouvé dans le formulaire P2 de modification de la micro-entreprise dans la case « nom commercial ».

Attention : Depuis 2023, l’ensemble de ces formalités est ou sera réalisable prochainement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.

Pour changer de nom commercial en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire "P2" sur le site du Guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr). Cette démarche peut se faire en ligne ou en version papier.

Si vous voulez déclarer un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez le faire dans le formulaire P0 micro-entrepreneur.

Comme le nom commercial est utilisé de façon courante par l’entreprise, cette dernière doit absolument informer ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs de cette modification.

Un titre de propriété

Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office spécialisé. En France, il s'agit de l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle). Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment. La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l’INPI.

Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger votre nom. En effet, deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque. De la même manière, il est interdit d'utiliser comme nom commercial une marque déjà déposée par une autre entreprise. En cas d’utilisation d’une marque enregistrée, vous pouvez être accusé de contrefaçon.

Le choix d’une marque n’est pas anodin et mérite réflexion. Il doit en effet répondre à plusieurs règles :

  1. La marque doit être représentée graphiquement
    Il peut s’agir :
    • d'un nom (ou marque verbale) comme le nom IKEA
    • d'éléments graphiques, comme un logo (ou marque figurative) avec par exemple le crocodile de la marque Lacoste
    • ou des deux à la fois (ou marque semi-figurative) comme Coca-Cola et son nom stylisé avec une police spécifique
    Déposer une marque verbale est le plus protecteur car vous pourrez ensuite librement décliner ce nom sous forme graphique. Il peut s'agir d'un nom de marque ou de votre nom de famille par exemple.
  2. La marque doit être distinctive
    Une fois que vous êtes propriétaire d'un nom, vous en avez le monopole d'exploitation. Vous ne pouvez donc pas opter pour un nom purement descriptif de votre activité, afin de la laisser libre d'utilisation pour tous les acteurs du marché en question.
  3. La marque doit être disponible
    Il est interdit d'utiliser une marque déjà déposée. Vous devrez donc vérifier qu'elle est disponible en effectuant des recherches :
    • sur le site de l'INPI
    • sur les moteurs de recherche d'internet
    • sur les bases de données de société comme sur l’annuaire des entreprises ou data.inpi.fr
    • sur les bases de données des noms de domaine

Votre nom de marque est disponible ? Il vous reste encore quelques formalités ! Les demandes d’enregistrement de marque se font en ligne sur le site de l’INPI.

Une marque peut être détenue par une personne physique, morale (une association, une société…), ou plusieurs d’entre elles (en co-titularité). Puisque vous êtes auto-entrepreneur, vous serez une « personne physique ». De la même façon, vous serez propriétaire de la marque en votre nom propre, et jamais au nom de votre auto-entreprise.

Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt. Si votre demande est acceptée, l'INPI publiera votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Notez que cette publication marque le début de la période de 2 mois pendant laquelle des tiers peuvent formuler des oppositions à votre dépôt. Après validation de cette publication, l'INPI vous envoie un certificat qui atteste de l'enregistrement de votre marque !

Un dépôt de marque est une formalité payante (environ 200 € auprès de l'INPI et un peu plus si vous passez par un service spécialisé).

Même si vous avez un droit de propriété sur le nom de votre marque, vous devez continuer à faire figurer votre nom et votre prénom sur tous les documents de votre auto-entreprise, en plus de votre marque.

1 - J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. Quelles sont les différences ?

Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise.

Nom commercial Marque d'entreprise
Droit de propriété Non Oui
Enregistrement à l’INPI Non Oui
Démarche payante Non Oui
Étendue de la protection En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise A minima nationale
Recours judiciaire en cas de copie Action en concurrence déloyale Opposition devant l’INPI Action en contrefaçon

Souvenez-vous, plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque.

2 - Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ?

Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.

3 - Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ?

Vous devez vérifier si cette entreprise a déposé sa marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom. En revanche, si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, il est possible que vous puissiez utiliser ce nom. Renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.

En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher d'une plateforme juridique ou d'un avocat spécialisé dans le droit de la protection intellectuelle.

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