Montant et modalités de la cotisation annuelle à l'Ordre des experts-comptables

Il vous est proposé un choix de formulaires téléchargeables à remplir dès qu’un changement intervient dans votre situation professionnelle et modifie le Tableau de l’Ordre, à l’exception des modifications statutaires. Chaque année, un « Calendrier du Tableau 2026 » (pdf à télécharger) est fixé. Attention : la date limite de dépôt des pièces est de 1 mois avant chaque Commission du TABLEAU.

Montant des cotisations 2026

Tarifs des cotisations 2026 : L’inscription emporte l’obligation de régler une cotisation annuelle fixe de 1070 € pour les personnes morales ET une cotisation annuelle proportionnelle à l’effectif moyen de 160 €. Pour les membres inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne.

Cotisation fixe

L’inscription emporte l’obligation de régler une cotisation annuelle fixe de 1070 € pour les personnes morales.

Cotisation proportionnelle

Cotisation proportionnelle : L’effectif à retenir est l’effectif moyen tel que calculé par l’URSSAF. En toute rigueur, ce ne devrait pas être l’effectif au 31 décembre mais l’effectif apprécié au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs inscrits à la fin de chaque mois de l’année concernée. En dehors des salariés membres de l’Ordre et des experts-comptables stagiaires, les seuls salariés à exclure sont ceux qui ne sont pas retenus par l’URSSAF pour le calcul des seuils d’effectif (apprentis, contrats professionnalisation, …).

Droits d'entrée et contributions spécifiques

Droit d’entréeLe droit d’entrée est mentionné comme l’une des composantes des cotisations par l’article 224 du règlement intérieur. Il est également évoqué aux articles 227 et 228 ce même règlement. En fait, le droit d’entrée n’est plus appliqué.

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Contributions des AGCLes AGC doivent acquitter une contribution fixe pour leurs implantations principales ou secondaires ainsi qu’une contribution proportionnelle à leur effectif moyen. Ces contributions sont identiques ou similaires aux cotisations versées par les membres de l’ordre (Article 7 ter III de l’ordonnance). Au plan financier, un Conseil Régional ne peut donc pas traiter de façon particulière les AGC. La contribution fixe des AGC au titre de leur implantation est entièrement reversée par le Conseil Régional au Conseil national (article 225 alinéa 3 du règlement intérieur).

Obligations d'information et procédure d'inscription

Toute personne physique ou morale inscrite au Tableau ou à sa suite est tenue d’informer le Conseil régional ou la Commission nationale d’inscription, justificatifs à l’appui, de tout changement de coordonnées, de forme juridique, de dirigeants, de bénéficiaires effectifs, et tout autre changement de nature à avoir une incidence sur son inscription à une section ou à une liste du Tableau, dans un délai de deux mois à compter de ce changement.

A compter de la réception du dossier complet du demandeur, le Conseil régional a un délai de 3 mois pour traiter la demande d’inscription. Ledit délai commence à courir à compter de la délivrance du récépissé de la demande (cf. p 22 du Guide du Tableau).

Annuaire, rôle et relations avec l'expert-comptable

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables est tenu de tenir à jour un annuaire des experts-comptables inscrits à l’Ordre. La consultation de l’annuaire de l’Ordre permet de vérifier que vous êtes bien conseillé par un expert-comptable, seul prestataire habilité à tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser, consolider, réviser et apprécier les comptabilités des entreprises et organismes qui ne souhaitent pas effectuer ces opérations en interne. L’expert-comptable est un prestataire certes, mais aussi et surtout un partenaire. Dès lors, il est primordial que le courant passe, que vous ayez envie de travailler avec lui, qu’il vous inspire confiance.

Honoraires et litiges

Les honoraires de l’expert-comptable sont fixés librement avec son client en tenant compte de nombreux éléments. Les honoraires doivent, dans tous les cas, refléter la valeur du service rendu par l’expert-comptable. Ils doivent tenir compte du niveau de formation et d’expérience des personnes participation à la mission. Oui, bien évidemment. En cas de litige concernant l’exécution d’une mission, ou portant sur les honoraires, il convient de saisir le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables auprès duquel l’expert-comptable concerné est inscrit.

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Informations pratiques et ressources

En fonction de ses objectifs et de sa formation de départ, chacun peut entrer dans ce cursus à différents niveaux. Il n’existe pas d’encadrement en termes de montant.

Les Cotisations Sociales en Gestion de la Paie

Tableau récapitulatif (extrait des règles principales)

Élément	Détail
Cotisation fixe	1070 € pour les personnes morales
Cotisation proportionnelle	160 € par unité d'effectif moyen (calcul URSSAF)
Droit d'entrée	Mentionné mais non appliqué
Délais inscription	3 mois après réception dossier complet, délai débutant au récépissé
Date limite dépôt pièces	1 mois avant chaque Commission du Tableau

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