Comprendre la Franchise en Assurance Responsabilité Civile
Avez-vous déjà entendu le terme de franchise d’assurance habitation ? C’est donc une donnée essentielle à connaître et à considérer lors de la souscription d’un contrat d’assurance. En matière d’assurance, il existe la notion de franchise. Elle correspond à un montant restant à votre charge en cas de sinistre.
Un contrat d’assurance habitation peut comporter une franchise qui détermine votre montant restant dû en cas de sinistre. Il est donc important de comprendre les différents éléments entrant en compte dans la franchise et son fonctionnement.
Bien comprise, la notion de franchise d’une assurance est un excellent moyen de faire des économies sur votre contrat !
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Qu'est-ce qu'une Franchise de Responsabilité Civile ?
On pourrait résumer la franchise par la définition suivante : “ Somme qui ne sera pas payée par votre assureur dans le cas d’un sinistre”.
Si vous vous posez cette question, sachez que la franchise peut avoir différents rôles :
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- Elle permet à l'assureur, dans certains cas, de ne pas prendre en charge les petits sinistres qui coutent plus chers en frais de gestions pour la compagnie qu'en indemnisation.
- Elle vous permet de faire le choix d'être protégé contre les gros sinistres exceptionnels en étant moins couvert sur les petits tracas du quotidien.
D'une certaine manière, la franchise permet de partager les risques avec votre compagnie d’assurance.
La franchise prévue dans les contrats d’assurance correspond à la somme qui sera déduite du montant versé par l’assureur pour indemniser le sinistre.
Plusieurs raisons incitent les assureurs à comptabiliser une franchise au titre d’un contrat d’assurance habitation. Il arrive qu’un assureur soit contraint d’augmenter une franchise si votre habitation a fait l’objet de nombreuses déclarations de sinistres. Ces majorations sont liées au nombre d’incidents que vous avez subis ou de sinistres que vous avez provoqués.
Types de Franchises
Si le montant de la franchise de votre assurance habitation figure dans vos conditions particulières, il est important de distinguer 3 types de franchises.
Franchise Absolue (ou Ordinaire)
La franchise absolue est la plus répandue dans le cadre d’une assurance habitation. Votre contrat prévoit une franchise fixe. Si le montant du préjudice subi est supérieur, votre assurance vous rembourse la différence.
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Exemple : la franchise simple pour un sinistre donné est de 200 euros. Si la franchise simple est de 200 euros et que les dommages s'élèvent à 600 euros, l’assureur rembourse 400 euros (600 - 200). Vous n'êtes pas indemnisé si le montant des dommages est inférieur à la franchise.
Franchise Relative
Dans le cas de la franchise relative, l’indemnisation s’effectue en fonction du montant des dommages subis. Le montant des dégâts est en dessous du palier de franchise défini : aucune indemnisation. Le coût du sinistre est supérieur à la franchise : votre assurance vous rembourse en intégralité.
En revanche lorsque le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise relative indiquée au contrat d’assurance, vous êtes intégralement remboursés du montant du sinistre.
Exemple : Avec une franchise relative de 250 euros, si les dommages sont de 200 euros, vous n'êtes pas indemnisé.
Franchise Proportionnelle
Comme son nom l’indique, elle se calcule en pourcentage sur le montant des dommages subis. Résultat : l’assuré paye systématiquement une franchise.
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- Les dégâts occasionnés sont estimés à 1 000 € : 1 000 € x 15% = 150 €.
- Les dégâts occasionnés coûtent 9 000 € : 9 000 € x 15% = 1 350 €.
Certains contrats intègrent une notion de proportionnalité dans leurs conditions générales. Une franchise proportionnelle fonctionne en deux temps. Le prix restant à payer est calculé à partir d’un taux, puis comparé aux seuils minimaux et maximaux, définis avant la signature.
Si les dommages sont estimés à 1 000 €, la franchise proportionnelle est évaluée à 1 000 € x 10% = 100 €.
Dans le cas de dommages arrêtés à 8 000 €, la franchise proportionnelle est calculée ainsi : 8 000 € x 10% = 800 €, une somme supérieure au seuil maximal de 550 €.
En dernier lieu, la franchise légale est fixée par l’État dans le cadre d’aléas exceptionnels. Lors de catastrophes naturelles, les assurés voient leur dédommagement d’assurance diminué de ce montant réglementaire.
Le Code des assurances fixe les montants des franchises légales en cas d’aléas naturels.
Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise a été fixé par les pouvoirs publics en fonction de la nature de la catastrophe naturelle. On parle alors de franchise légale. L’assuré aura donc à payer la somme de 380 € pour les habitations ou tout autre bien personnel (à usage non professionnel) et de 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Franchise et Responsabilité
Toutefois, la notion de responsabilité pour ledit sinistre est un élément qui va déterminer le règlement ou non de cette franchise. Par exemple, si vous êtes victime d’un dégât des eaux et que celui-ci trouve son origine dans votre logement, c’est la garantie dégât des eaux de votre contrat d’assurance habitation qui couvrira les dommages subis. Vous devrez donc payer le reste à charge, soit le montant de la franchise indiqué dans votre contrat.
En revanche, si le sinistre trouve son origine dans un appartement voisin, ce sont les garanties dégât des eaux et responsabilité civile de l’occupant de ce dernier qui interviendront.
La franchise d’assurance habitation non responsable est associée à un sinistre dont la source n’incombe pas à la personne qui en subit les conséquences. En d’autres termes, vous êtes victime d’un sinistre causé par un tiers : dans ce cas, vous n’avez pas à payer la franchise notifiée dans votre contrat.
Pour ce faire, il faut qu’un tiers responsable ait été clairement identifié. C’est alors la compagnie d’assurance de ce dernier qui versera la totalité du montant des dommages subis, sans soustraire le montant de la franchise normalement applicable.
En revanche, si vous êtes responsable du sinistre, ou bien si un tiers n’a pu être identifié, vous aurez à régler le montant de la franchise indiquée dans votre contrat d’assurance habitation.
À savoir lorsque l’auteur du sinistre est un tiers et qu’il est identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l’indemnisation.
Impact de la Franchise sur la Prime d'Assurance
La prime d'assurance est le montant que l'assuré verse périodiquement à son assureur en échange de la couverture des risques mentionnés dans le contrat. Les critères influençant le montant de la prime sont divers, parmi ceux-ci : la localisation du bien, la valeur des biens mobiliers, les garanties choisies, ainsi que le niveau de franchises.
La franchise en assurance habitation a un impact significatif sur les primes d'assurance. En général, plus la franchise est élevée, plus la prime d'assurance est basse. Cela s'explique par le fait que choisir une franchise plus élevée réduit le risque pour l'assureur, qui est moins susceptible d'avoir à payer pour de petits sinistres.
Inversement, une franchise faible ou inexistante entraînera des primes plus élevées, car l'assureur prend en charge une plus grande part des coûts en cas de sinistre.
Comment Trouver le Montant de Vos Franchises ?
Le montant des franchises est fixé lors de la présentation du contrat d’assurance dans les conditions particulières de souscription. En règle générale, le prix de la franchise dépend des garanties et du type de contrat choisi.
Quand Ne Pas Payer de Franchise ?
Certaines situations vous exemptent de payer une franchise, notamment si le montant des dégâts occasionnés est entièrement pris en charge par votre assurance. Vous pouvez vous référer aux Conditions Générales afin de connaître les montants couverts par votre assurance en cas de sinistre.
L'Application de la Franchise Est-elle Obligatoire ?
L'application de la franchise n'est pas obligatoire. Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat. Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat. L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.
Exemple Concret
Prenons l'exemple de Monsieur Giraud, qui a subi un dégât des eaux dans son appartement en raison d'une fuite de sa machine à laver. Les réparations s'élèvent à 2 000 euros. Son contrat d'assurance habitation spécifie une franchise de 150 euros pour les dégâts des eaux. Par conséquent, l'assurance rembourse 1 850 euros, laissant à Monsieur Giraud la charge de payer les 150 euros restants.
Responsabilisation des Assurés
Avant-tout pour responsabiliser les assurés face aux « petits sinistres ». Sans franchise, les assureurs courent le risque d’être submergés de demandes d’indemnisation pour des dégâts minimes.
Peut-on Avoir une Assurance Habitation Sans Franchise ?
Oui, il existe des assurances habitation sans franchise.
Augmentation de la Franchise par l'Assureur
Votre assureur peut augmenter votre franchise en assurance habitation si vous déclarez plusieurs sinistres rapprochés. Par exemple, déclarer 4 dégâts des eaux dans une même année peut être perçu comme de la négligence. Cela peut aussi sous-entendre que vous habitez dans un logement vétuste. Conséquence : le risque pour l’assureur est augmenté.
Remboursement de la Franchise
Dans certains cas, l’assurance rembourse la franchise en assurance habitation dans le cadre d’une franchise relative. Comment ça marche ? La franchise relative dépend du montant des dommages occasionnés. Si le montant est inférieur à la franchise, l’assureur n’indemnise pas.
Délai de Franchise de l'Assurance RC
Vous avez causé un sinistre et vous avez utilisé votre Responsabilité Civile pour vous couvrir ? Quand serez-vous donc remboursé ? Cette question que vous vous posez probablement s’appelle le délai de franchise. Il s’agit du délai pendant lequel votre assurance va traiter votre dossier avant de procéder au remboursement. Il ne doit pas être confondu avec le délai de carence qui correspond à la période où le sinistre ne sera pas pris en charge.
Le délai de franchise d’une RC dépend principalement de votre type d’assurance et de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Plus votre cas est complexe, plus il nécessitera de temps à traiter. En règle générale, le délai de franchise s’exprime en jours. Les délais les plus courts sont d’une dizaine de jours à quinze jours. Et les plus longs peuvent même aller jusqu’à 6 mois.
Vous êtes face à une situation d’extrême urgence et vous avez besoin d’être remboursé de votre sinistre le plus vite possible ? Vous pouvez toujours essayer de négocier votre délai de franchise.
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