La TVA et la SAS : Comprendre et Gérer les Obligations Fiscales

Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA. Avant de créer une SAS, il est donc nécessaire de bien appréhender le fonctionnement de la fiscalité à laquelle elle est assujettie. Cet article vous aidera à comprendre comment la TVA s'applique à la SAS et comment la gérer efficacement.

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne tous les services et les biens utilisés en France. La TVA correspond à un impôt indirect sur la consommation, qui contrairement à l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation, est prélevée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution d'un bien ou d'un service. Il s'agit ainsi d'une taxe qui vient s'ajouter au prix des produits ou services y étant assujettis.

Présentation de la SAS

La société par action simplifiée (SAS) est une forme juridique qui offre une grande flexibilité aux entrepreneurs pour la gestion de leur entreprise et est adaptée à une variété de structures, des petites entreprises aux grandes sociétés. Les actionnaires d'une SAS ont une responsabilité limitée, ce qui signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport en capital. En revanche, la flexibilité de cette société peut entraîner une complexité accrue dans la rédaction des statuts et peut se voir plus onéreuse que d'autres formes juridiques plus simples. Pour constituer une SAS, il faut être au minimum 2 associés. Une SAS peut ne compter qu’un seul associé, mais il s’agira alors d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Comment la TVA s'applique-t-elle à une SAS ?

Toute SAS est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA s’applique à la majorité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : commercial, artisanal ou libéral. Pour gérer la TVA d'une SAS, il faut tout d'abord s'inscrire auprès de l'administration fiscale pour obtenir un numéro d'identification à la TVA.

Par la suite, elle doit collecter la TVA sur les ventes de biens ou de services qu'elle réalise auprès de ses clients en France uniquement, les ventes en Europe et hors Europe ne sont pas soumis à TVA collectée. On a aussi le droit de déduire la TVA qu'on a payée sur les biens et services qu'on a achetés à des fournisseurs français pour son activité. Les achats en Europe et hors Europe feront l'objet d'une autoliquidation de la TVA.

Lire aussi: Régime de TVA des Associations

Pour la déclaration, la SAS doit déclarer le montant total de la TVA collectée sur ses ventes et le montant total de la TVA déductible sur ses achats. Cette déclaration permet de calculer le montant net de la TVA à payer ou à rembourser.

Reversement de la différence à l’État : vous payez la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, la SAS doit payer la différence aux autorités fiscales.
Si la TVA déductible est supérieure, la SAS peut être en droit de demander un remboursement.

Bon à savoir : Pour pouvoir être remboursé, le crédit de TVA doit atteindre au minimum 760€ pour les entreprises relevant du régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle), ou 150€ pour les entreprises relevant du régime simplifié. (déclaration annuelle)

La déclaration se fait périodiquement, mensuellement, trimestriellement, ou annuellement.

Exceptions et activités exclues

Certaines activités sont exonérées de TVA comme souvent des services médicaux, des activités d'enseignement, des activités sociales, des opérations de base liées à la finance et à l'assurance, etc. D'autres activités ne sont pas assujetties à la TVA, cela peut inclure des opérations financières, telles que les prêts ou les transferts de titres.

Les ventes de biens ou de services destinés à l'exportation en dehors de l'Union européenne peuvent être exonérées de TVA : ce sont des exportations. Les échanges de biens entre entreprises de différents pays de l'Union européenne peuvent être exonérés de TVA dans le pays d'origine, mais soumis à la TVA dans le pays de destination, il s'agit d'opérations intracommunautaires.

Certains biens et services spécifiques, tels que les activités agricoles ou les prestations de services dans le domaine de la culture, de l'éducation, de la santé ou du sport, peuvent bénéficier de règles de TVA spéciales. Les locations immobilières non meublées pour un usage d'habitation peuvent être exemptes de TVA.

Les différents régimes de TVA

Le régime de TVA applicable à votre SAS dépend de deux critères : le montant de votre chiffre d’affaires annuel et la nature de votre activité (commerce ou services).

Le régime franchise en base de TVA
Le régime de réel simplifié
Le régime réel normal

1. La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet à une SAS d’être exonérée de la collecte et de la déclaration de TVA. Vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer. Ce régime convient très bien aux SAS en phase de lancement ou aux entreprises à faible chiffre d’affaires avec peu de dépenses professionnelles. En dessous du seuil classique, vous êtes exonéré de TVA. Entre le seuil classique et le seuil majoré : vous restez exonéré l'année en cours, mais vous deviendrez assujetti l'année suivante.

Une société en franchise de TVA n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle facture ses clients hors taxes mais que la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée.

Attention : Un projet de loi est actuellement à l'étude pour fixer un seuil de franchise en base de TVA unifié à 25 000 €.

Conditions d’éligibilité à la franchise de TVA en SAS

Pour bénéficier de la franchise de TVA en SAS, ces conditions d'éligibilité doivent être respectées :

la SAS doit être immatriculée en France et exercer une activité économique ;
le chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser le seuils de TVA ;
la société ne doit pas être soumise à un régime réel de TVA ;
la SAS ne doit pas avoir opté pour le paiement de la TVA.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Ce régime de franchise vous permet donc de facturer moins cher que vos concurrents, ou de facturer au même prix en réalisant une plus grande marge. Ainsi, vous êtes considéré non comme un collecteur de la taxe, mais comme un contributeur, puisque vous devez la payer sur vos achats sans pouvoir la récupérer. Cette option présente donc des avantages et des inconvénients à prendre en compte lorsque vous choisissez votre régime fiscal.

La franchise en base de TVA simplifie considérablement les obligations administratives et comptables de votre entreprise. Vous n'avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients, ce qui réduit la charge de travail liée à la collecte et à la déclaration de la TVA. Vous pouvez proposer des prix plus compétitifs à vos clients, car vous n'ajoutez pas de TVA à vos factures.

Cependant, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Cela peut entraîner des coûts plus élevés pour votre entreprise, car la TVA est incorporée dans vos dépenses comptabilisées. Le fait de ne pas facturer de TVA peut donner l'impression que votre entreprise est petite ou nouvelle, ce qui peut affecter la crédibilité auprès de certains clients ou partenaires commerciaux.

2. Le régime réel simplifié de TVA

Moins contraignant que le régime normal, le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de déclarer leur TVA à un rythme plus souple, tout en bénéficiant du droit à la déduction. Si votre SAS reste dans ces seuils, vous êtes éligible au régime réel simplifié, sans limites de durée.

Le régime réel simplifié de TVA est un régime fiscal simplifié destiné aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils cités ci-dessus. Ce régime est conçu pour simplifier les obligations fiscales et comptables liées à la TVA. Sous ce régime, les entreprises ne déclarent la TVA qu'à des périodicités moins fréquentes que le régime normal.

Une société qui choisit le régime réel simplifié de TVA est assujettie à la taxe, elle facture ses clients avec la TVA appliquée sur le montant hors taxes et peux récupérer la TVA déductible sur les dépenses.

Ce régime simplifié de TVA permet d'alléger vos obligations déclaratives, en ne faisant qu'une déclaration par année. Vous devrez payer des acomptes semestriels si votre taxe excède un jour les 1 000€. Ceux-ci équivalent à 55% de la TVA marquée sur votre dernière déclaration annuelle pour l’acompte de juillet, et 40% de la TVA pour l’acompte de décembre.

Le régime de TVA simplifié s'applique pour :

Pour les livraisons de biens ne dépassant pas 840 000 € HT pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
Pour les prestations de services ne dépassant pas 254 000 € HT pour les activités de prestations de service.

Vous pouvez opter pour ce régime à la création ou plus tard si votre société respecte les seuils.

Attention : il n’est accessible qu’aux entreprises dont le montant de taxe exigible au titre de l'année précédente (ou de l'exercice précédent, si l'entreprise clôt son exercice en cours d'année) n'excède pas 15 000 €.

3. Le régime réel normal

Ce régime devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement.

Votre société choisit le régime réel normal de TVA ? Alors elle sera assujettie à la taxe. Même principe que pour le régime simplifié donc ! Vous devrez alors faire une déclaration de votre TVA pour chaque mois ou chaque trimestre si celle-ci ne dépasse pas les 4000€.

Le régime réel normal s’applique de plein droit aux SAS et SASU dépassant les seuils du régime simplifié de TVA, et aux autres cas sous option. A noter que vous pouvez aussi bien bénéficier de ce régime d’entrée ou plus tard, selon votre choix.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA :

Activité	Seuils de la franchise	Seuils majorés
Activités de vente de biens et fourniture de logement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

La facturation de la TVA

La facturation de la TVA est une procédure importante. Tout d'abord, il faut inclure de la TVA dans ses factures de ventes, les factures doivent indiquer le taux de TVA utilisé (par exemple, 20 %, 10 %, 5,5 %, etc.) et le montant de TVA correspondant. Pour les ventes Europe et hors Europe, il ne doit pas y avoir de TVA, et la facture doit indiquer le numéro intracommunautaire du client (Européen uniquement) pour ainsi déclarer les DES et DEB. Cette TVA que vous facturez à vos clients est appelée "TVA collectée."

Déduction et récupération de la TVA

Lorsque vous, en tant que société, effectuez des achats de biens et de services pour votre activité professionnelle, vous payez de la TVA sur ces achats. Cette TVA facturée par vos fournisseurs est appelée "TVA déductible." Pour pouvoir déduire la TVA, cependant, il est essentiel que les achats soient directement liés à votre activité professionnelle et qu'ils soient éligibles à la déduction de TVA en vertu de la législation fiscale.

Pour justifier vos déclarations, vous devez tenir une comptabilité à jour. utiliser un logiciel de comptabilité adapté, capable de générer automatiquement les écritures de TVA et d'importer les données.

Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration de TVA s'effectue sur le site officiel des impôts professionnels. Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv. Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionnel) à l’établissement bancaire du compte de la société.

Dans le cadre du régime réel simplifié, le versement d'un acompte de TVA intervient en juillet et décembre. L'entreprise doit régler cet acompte de TVA avant une date limite qui peut aller du 15 au 24 du mois concerné, selon la forme juridique et le lieu du siège social.

L’administration exige le règlement de 95% de la TVA due au titre de l’année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Il est également possible de moduler le montant des acomptes, si la société considère qu’elle a payé l'entièreté de la TVA.

Attention, en cas de mauvaise appréciation, l’administration pourra appliquer une majoration de 10%.

Les montants à payer sont égaux à :

55% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de juillet ;
40% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de décembre.

Les risques en cas de non-respect des obligations de TVA

Un oubli, un retard ou une déclaration incomplète peut exposer votre SAS à des conséquences lourdes, à la fois financières, juridiques et réputationnelles. Le premier risque en cas de déclaration manquante ou erronée, c’est le redressement fiscal. Un oubli de déclaration ou des anomalies répétées dans les montants déclarés peuvent déclencher un contrôle fiscal. Un contrôle fiscal ou un litige avec l’administration peut aussi avoir un impact sur votre réputation auprès de vos partenaires.

Comment optimiser et ne pas payer la TVA en SAS ?

Pour optimiser sa TVA, le seul moyen est de générer des charges dans l'entreprise pour ainsi avoir un montant de TVA déductible qui compensera le montant de TVA collectée et ainsi réduire le montant à payer. À noter que ces charges doivent directement être liées à l'activité professionnelle de l'entreprise.

FAQ sur la TVA et la SAS

Oui, une SAS est assujettie à la TVA dès sa création. Cependant, elle peut bénéficier du régime de franchise en base si son chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Non, la franchise en base de TVA ne permet pas de déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Tout dépend du régime appliqué et du montant de la TVA à reverser. Au régime réel simplifié, la déclaration est annuelle avec deux acomptes semestriels.
Oui, la TVA dépend des ventes réalisées et non pas du résultat.
Oui, la réglementation TVA est identique pour une SAS et une SASU.

Conseils pour une gestion efficace de la TVA

Bien comprendre les règles de TVA.
Être rigoureux et envoyer ses documents le plus tôt possible à son comptable pour qu'il puisse la traiter vite.
Tenir une facturation correcte et claire.

Le régime de TVA en SAS : tout comprendre en 4 min !

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer quel régime de TVA convient le mieux à votre entreprise et pour s'assurer de respecter les obligations fiscales en vigueur.

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