Subventions PAC : Conditions d'Attribution et Montants en France

Cet article concerne uniquement les agriculteurs du territoire français en Métropole. Les aides de la PAC représentent une partie, parfois importante, du chiffre d’affaires des agriculteurs français. Pour ajuster votre prévisionnel économique d’installation, il est nécessaire de connaître le montant détaillé de ses aides PAC. Cela a aussi un intérêt pour anticiper votre assolement, anticiper les stocks et ajuster votre trésorerie.

Qu'est-ce que la PAC et qui est concerné ?

En tant qu’agriculteur, vous cotisez au régime agricole, géré par la MSA. Un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation exerçant une activité agricole, sur le territoire français. Dans le cas d’un agriculteur installé sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitant, SA, SAS, SARL), c’est la société qui est considérée comme agriculteur. Certaines entités de droit public sont considérées comme agriculteur si elles exercent une activité agricole. C’est notamment le cas des lycées avec une exploitation agricole. L’activité agricole est une activité de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles. Cela exclut donc les activités touristiques, même si elles sont orientées vers l’agriculture (gîte rural, …).

L'Agriculteur Actif : Critères d'Éligibilité

Les aides de la nouvelle politique agricole commune sont valables uniquement pour les « agriculteurs actifs » assurés à l’ATEXA (assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) et les entreprises. La définition de ce caractère est adapté en fonction du statut juridique du bénéficiaire. Le caractère « actif » dépend du statut juridique du demandeur. Il est impossible de cumuler une retraite avec les aides. Pour les entreprises, au moins un des associés doit respecter les conditions d’attributions personnelles ou bénéficier de la MSA (Mutualité sociale agricole) en tant que dirigeant.

Pour les personnes en entreprise individuelle :

Ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, si vous avez plus de 67 ans.
Avoir le niveau minimal d’activité agricole, c’est-à-dire le critère ATEXA.

Pour les personnes en société :

Faire partie d’une société (EARL, GAEC, GFA exploitant), dont au moins un associé est affilié à l’ATEXA.
Faire partie d’une société de type commerciale (SA, SARL, SAS et SCEA) dont les dirigeants sont affiliés à l’AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), et détenir au moins 25% du capital social de la société.
Faire partie d’une SCOP dont les associés salariés détiennent la majorité du capital social et sont affiliés à l’AT/MP.

D’autres situations, plus rares, permettent aussi d’obtenir le statut « actif » : comme les lycées agricoles, les associations Loi 1901, … et aussi les cas d’indivision successorale.

Vérification du Critère ATEXA

Pour remplir le critère définissant le niveau minimal d’activité agricole, conformément aux dispositions du PSN, il faut pour une personne physique : « être chef d’exploitation ou cotisant solidaire, redevable pour soi-même au titre de son activité dans l’explotation agricole de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). » L’Atexa est une assurance obligatoire gérée par la MSA.

Il s’agit d’un portail internet sécurisé sur lequel vous effectuez la démarche de création d’entreprise (ou modification d’activités). Vous recevrez ainsi vos numéros SIREN et SIRET.

Comment Obtenir les Aides PAC : Démarches et Numéros Utiles

Afin de bénéficier des aides diverses de la PAC, le demandeur se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE. De plus, depuis la campagne 2021, la détention d’un numéro SIRET est rendue obligatoire pour bénéficier du paiement des aides de la PAC. Toute personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole est concernée. La demande est à adresser à la DDTM de l’Eure lorsque le siège d’exploitation se trouve dans ce département.

Depuis 2021, pour toute nouvelle demande ou modification de N° pacage, il y a obligation de créer un N° pacage pour tous les associés d'une société, qu'ils soient associés exploitants, non-exploitants, ou personne morale détenant des parts sociales. Merci de fournir un Kbis à jour pour les personnes morales associées dans une forme juridique.

Important : Avant de transmettre votre dossier, il faut s'assurer de la cohérence des informations renseignées sur les différents documents (RIB, carte identité, Kbis, attestation SIRET...) à savoir, le nom, prénom, la raison sociale/forme juridique du demandeur d'aides doivent être strictement identiques sur tous les justificatifs.

Pour obtenir un N° PACAGE, la constitution du dossier doit comporter tous les éléments décrits dans les tableaux ci-dessous en fonction de votre situation :

Transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement).
Renouvellement total ou partiel des associés d’une société.
Changement de dénomination.
Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement).
Cas particulier du décès d’un exploitant.

Anticipez votre déclaration PAC dès le début de l’année. Vous vous apprêtez à faire une demande PAC au mois d’avril et mai ? N’attendez pas votre rendez-vous de déclaration pour commencer les démarches. En effet, il est indispensable d’obtenir un numéro de pacage ainsi que de formuler la création de votre entreprise agricole auprès de la DDT(M) de votre département.

Pour cela, il faut faire la demande de numéro de pacage. Le formulaire de demande de numéro de pacage est disponible sur l’onglet « Formulaires et notices » de Télépac. Si vous êtes plusieurs associés nouvellement installés au sein d’une société, il est obligatoire de faire une demande de numéro de pacage par personne. Plusieurs pièces jointes sont à prévoir : une copie de votre carte nationale d’identité, votre attestation d’affiliation à la MSA, et votre RIB. En cas d’installation au sein d’une société totalement nouvelle : les procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation, les statuts à jour de la société, le Kbis, le RIB au nom de la société.

Attention : Faire la demande d’un numéro de pacage ne vous garantit pas que vous bénéficierez des aides de la PAC.

Lire aussi: Tout savoir sur les subventions VAE

Il est aussi nécessaire de déclarer la création de l’entreprise agricole. Le formulaire de modifications au sein d’une exploitation est disponible sur l’onglet « Formulaires et notices » de Télépac. Plusieurs pièces jointes sont à prévoir en fonction des modifications énoncées : votre RIB, les procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation, les statuts à jour de la société, le Kbis, le RIB au nom de la société.

Obtenir des Droits à Paiement de Base (DPB)

Les droits à paiement de base (DPB) sont « la monnaie virtuelle » permettant de valoriser les hectares de surface agricole. Pour obtenir des DPB, plusieurs solutions sont possibles en tant que jeune agriculteur primo-déclarant :

Vous avez le statut de jeune agriculteur : Vous pouvez faire appel à la réserve des DPB auprès de la DDT(M) de votre département. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande d’attribution de DPB à la réserve lors du dépôt de votre dossier PAC.
Vous avez le statut de nouvel agriculteur : Vous pouvez aussi faire appel à la réserve des DPB auprès de la DDT(M) de votre département. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande d’attribution de DPB à la réserve lors du dépôt de votre dossier PAC. Vérifiez vos conditions d’éligibilité.
Vous intégrez une structure existante qui possède suffisamment de DPB : Vous n’avez rien à faire. C’est la structure intégrée qui activera ses DPB pour valoriser les surfaces aidées.

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) : DÉFINITION, AIDES… | Ton Guide Agri

Éco-régimes et Paiements : Nouveautés de la PAC

Dans ce nouveau cadre, les directives relatives au paiement vert sont désormais intégrées aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) 2023-2027. Pour rappel, la “Conditionnalité” désigne l’ensemble des règles à respecter pour bénéficier des aides PAC. Les règles du paiement vert qui disparaît dans cette nouvelle PAC, sont intégrées dans les BCAE et les éco-régimes. Les éco-régimes se répartissent sur 25% de l’enveloppe du pilier 1 contrairement à son prédécesseur paiement vert qui utilisait 30%.

Il y a deux niveaux de paiement des éco-régimes :

Le niveau standard (1) qui s’élève à 60€/ha.
Le niveau supérieur (2) qui s’élève à 82€/ha.

Ces différents niveaux de paiement sont atteignables via chacune des 3 voies. Les conditions d’accès en diversité d’assolement dépendent d’un score de diversité sur la SAU (surface agricole utile). Toutefois, les exploitations de moins de 10ha reçoivent un bonus car il est plus difficile d’avoir un assolement diversifié sur une petite surface. Le taux de couverture végétale des inter-rangs sur Cultures Permanentes (viticulture, arboriculture) est déterminant pour le 3ème point. Le montant de l’éco-régime correspond au niveau le plus bas des 3 points présentés ci-dessus.

Le DPBn (droit de paiement de base nouveau) remplace le DPB. Le paiement augmente légèrement. Il évolue de 114€/ha vers 123€/ha. Le paiement JA ne change que pour les nouveaux demandeurs de l’aide. Le paiement représente entre 3 900€ et 4 500€ par exploitation.

Aides Couplées et Mesures Agro-environnementales (MAEC)

La baisse de 2% des aides du premier pilier impacte aussi les aides couplées. Les changements ou élargissements concernent principalement les légumineuses fourragères et les cultures riches en protéines végétales. Les mélanges avec légumineuses sont désormais éligibles à l’aide pour les légumineuses fourragères. Il suffit que les légumineuses fourragères dépassent la moitié du mélange avec d’autres cultures comme les céréales, les oléagineux et les graminées. Cette aide atteindra 150€/ha.

Cette PAC nous apporte une nouvelle aide couplée végétale mais seulement disponible au maraîchage. Il n’y a pas de changement pour l’attribution des aides couplées ovines, caprines et veaux sous la mère. Sur une exploitation, 120 UGB bénéficieront des aides couplées.

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) concerne les exploitations situées dans des zones défavorisées par l’environnement comme les zones de haute montagne par exemple. Le dispositif est maintenu quasi à l’identique pour cette nouvelle PAC.

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) proposées par la nouvelle PAC se regroupent en 4 thèmes : l’eau, la biodiversité, le climat et le bien-être animal. Les MAEC sont des contrats sur 5 ans qui contiennent plusieurs niveaux d’engagement. Elles seront principalement surfaciques et gérées par l’Etat, ou forfaitaires et gérées par les régions.

Les pertes de production dues à des aléas climatiques courants sont à la charge des agriculteurs. Pour un agriculteur assuré, cette indemnisation viendra en complément de l’indemnisation versée par l’assureur.

IMPORTANT : Il convient d’être à jour dans les notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout mouvement (entrées et sorties) doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’événement.

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