Le contrat de mission freelance : guide complet et modèle à télécharger

En tant que freelance, la conclusion de contrats de prestations de services est une étape incontournable. Ces contrats, porteurs d'enjeux considérables, nécessitent une rédaction soignée et précise. Cet article vous apporte un éclairage complet sur le contrat de prestation freelance, en abordant ses spécificités, les conditions et modalités de sa conclusion, ainsi que les modalités de sa fin. De plus, un modèle de contrat est mis à votre disposition à la fin de cet article.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation freelance ?

Il s’agit d’une convention par laquelle un travailleur indépendant est engagé par un particulier ou un professionnel pour exécuter une ou plusieurs missions pour son compte. Il peut être conclu pour accomplir des activités diverses et variées, par exemple dans le domaine de l’esthétique, du consulting, du design ou encore de l’informatique.

Le contrat de prestation freelance est à distinguer du contrat de travail d’un salarié. En effet, un freelance exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre le freelance et son client, contrairement aux contrats de travail classiques, comme par exemple le CDD ou le CDI.

Le régime freelance vous permet de bénéficier d’une certaine liberté d’organisation dans votre temps de travail et dans vos activités. De plus, en application du principe de liberté contractuelle garanti par le Code civil, la rédaction du contrat de prestation freelance est peu encadrée, et donc assez libre.

Un contrat de prestation de service est un contrat par lequel une personne (une entreprise ou une personne indépendante) s’engage à fournir des services à une autre personne (généralement une entreprise) en contrepartie d’une rémunération. Le fournisseur de services n’est pas un employé de l’entreprise et n’est pas lié à elle par un contrat de travail.

Attention : en cas de lien de subordination avéré entre le prestataire et la société cliente, le contrat de prestation de services pourra être requalifié par les tribunaux en contrat de travail classique.

Le recours à un contrat de freelance est souvent utilisé pour les entreprises qui ont un besoin d'expertise qu'elles n'ont pas en interne. En tant que freelance, vous êtes indépendant donc vous ne devez avoir aucun lien de subordination avec le client. Vous êtes libre de négocier votre contrat.

Afin de protéger les intérêts des deux parties, réaliser un contrat de consulting est vivement recommandé pour garantir une collaboration sereine entre le travailleur indépendant et ses clients. En regroupant l’ensemble des termes convenus, ce document limite ainsi le risque de litige.

Le consultant freelance est un travailleur indépendant qui est amené à réaliser des contrats de prestation de conseil dans le domaine dans lequel il possède une véritable expertise (communication, RSE, management, etc.). Ces dernières années, cette activité s’est considérablement développée, car elle permet de mettre en avant ses connaissances en toute liberté.

Il ne faut pas confondre un contrat de prestation de service de consultant et un contrat de partenariat commercial. En effet, le contrat de consulting est une convention entre un entrepreneur (le prestataire) et son client, sans lien de subordination entre eux, tandis que le contrat de partenariat commercial établit une relation entre deux entités pour atteindre un objectif commun. Ces deux types de contrats encadrent toutefois les différentes modalités et les responsabilités des deux parties. Tout manquement peut entraîner un litige.

Lire aussi: Freelance Informatique : Contrat

En tant que freelance, vous entretenez des relations commerciales et concluez des contrats de prestations de services pour exécuter des missions ponctuelles. Recruter un freelance représente la liberté de choisir son prestataire le temps d’une mission et sans engagement par la suite. Cependant, cette liberté ne doit pas amener une insécurité quant au bon déroulement des missions et à leur paiement.

Schéma d'un contrat de prestation de service

Les conditions de forme du contrat de prestation freelance

Sur le plan des conditions de forme, sachez tout d’abord que rien ne vous oblige à conclure un contrat écrit. En revanche, nous ne pouvons que vous conseiller d’éviter les contrats conclus oralement. Vous devez cependant obligatoirement mentionner les informations suivantes :

L’identité des parties contractantes : d’une part, le client, et de l’autre le freelance ;
La nature du travail qui est confié au freelance. Tachez de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible, pour des questions de responsabilité professionnelle notamment ;
La rémunération et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties ;
Enfin, la durée de la mission (qui peut être déterminée ou indéterminée) et les conditions de résiliation anticipée.

Vous l’avez compris, la rédaction d’un contrat freelance est relativement simple, reposant essentiellement sur la volonté des parties.

Certaines informations doivent impérativement figurer sur le contrat, quelles que soient la nature et l’étendue de la mission. Dans tous les cas, gardez à l’esprit qu’il vaut mieux détailler le plus possible toutes les informations figurant dans le contrat afin de ne laisser aucune autre interprétation possible.

Informations essentielles à mentionner dans un contrat de prestation de service :

L'identité des parties signataires
L'objet de la mission
La rémunération

Il est important de ne pas négliger la rédaction de votre contrat de freelance. Par conséquent - dès les premiers échanges avec votre freelance - nous vous conseillons de proposer la signature d’un contrat freelance.

Le contrat de prestation de services de A à Z

Les clauses supplémentaires à inclure dans un contrat de prestation freelance

Nous vous l’avons expliqué en début d’article : le contrat de prestation freelance n’est pas un contrat de travail, et n’est donc pas encadré par le Code du Travail. En l’absence de règles, il apparait donc souvent nécessaire d’ajouter des clauses supplémentaires. Celles-ci vous permettront notamment d’éviter un quelconque litige avec votre client.

Le contrat de prestation de services étant très spécifique, il convient d’insérer des clauses permettant d’encadrer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente.

Clause de confidentialité : Si des informations confidentielles sont susceptibles d’être divulguées dans le cadre du contrat freelance, il peut être utile d’y insérer une clause de confidentialité. Celle-ci permettra de protéger les informations confidentielles que les parties ne souhaitent pas voir rendues publiques. S’agissant des conditions à respecter, la clause de confidentialité doit être écrite et mentionner le plus précisément possible les informations à ne pas divulguer. Il est généralement prévu une contrepartie financière. Votre client demandera aussi l’insertion d’une clause de confidentialité si vous êtes amené à avoir accès à des informations confidentielles.
Clause de non-concurrence : Le client pour lequel vous travaillerez souhaite peut-être inclure dans votre contrat une clause de non-concurrence. Celle-ci a en effet vocation à le protéger, en vous empêchant de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait concurrencer votre client. Si une telle clause vous dérange, n’hésitez pas à négocier ! Votre client voudra certainement insérer une clause de non-concurrence pour vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité concurrente à la sienne.
Clause de propriété industrielle ou intellectuelle : Si votre mission comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits, vous trouverez probablement dans votre contrat de prestation freelance une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Là encore, elle vient protéger votre client en encadrant la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé. Si votre activité concerne la création artistique ou la conception industrielle, il est important de rédiger une clause de propriété intellectuelle ou industrielle.
Clause compromissoire : La clause compromissoire est une clause qui vous d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige, et de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat.
Clause attributive de compétence : Il est également possible de prévoir une clause attributive de compétence. Elle vise à déterminer par avance la juridiction étatique qui aura seule compétence pour trancher les éventuels litiges futurs issus de leur relation contractuelle. Au moment de rédiger le contrat, les parties peuvent décider quelle sera la juridiction compétente en cas de conflit. Elles peuvent aussi décider de soumettre leurs litiges à un juge privé (un arbitre) en insérant une clause compromissoire.

Si votre rémunération est variable, il est important de bien préciser la clause d’objectifs avec la réalisation des objectifs à atteindre.

Les obligations découlant du contrat de prestation freelance

Le contrat de prestation freelance implique, pour l’une comme pour l’autre partie, des obligations réciproques. En déterminer la teneur permettra d’appréhender clairement les engagements contractuels des deux parties.

Les obligations du freelance

Obligation d'exécution de la mission : En concluant un contrat de prestation freelance, vous vous engagez à en respecter les termes, et donc à exécuter votre mission raisonnablement. Dans ce cadre, vous êtes astreint à une obligation de moyen. Autrement dit, vous devez tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui vous est confiée.
Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : En tant que freelance, vous devez nécessairement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour couvrir les fautes et les dommages vous pourriez occasionner dans le cadre de votre mission. Cette assurance couvrira notamment la perte ou le vol du matériel de votre client.

Concernant l’exercice de sa mission, le freelance n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Dans certains contrats, le freelance peut être soumis à une obligation de résultat.

Les obligations du client

Obligation de rémunération : Nous vous l’avons expliqué, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. Contrairement au contrat de travail, il n’existe donc pas de rémunération minimale (comme le SMIC) pour un freelance. Votre client n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale : celle-ci sera librement négociée entre le freelance et le client. Le client, pour sa part, à l’obligation de payer le freelance.
Obligation de déclaration et de cotisation sociales : Il doit également veiller, pour les missions de plus de 3 000 €, que le freelance s'acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales.

Infographie sur les obligations du freelance et du client

La fin du contrat de prestation freelance

De manière générale, le contrat de prestation freelance prend fin naturellement, de deux façons possibles :

Soit à l’arrivée du terme si la durée est déterminée ;
Soit à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Quant à la possibilité de rompre le contrat avant son terme, tout dépend de ce qui a été prévu dans le contrat. Des hypothèses de résiliation anticipée doivent en effet avoir été stipulées dans le contrat, par exemple pour faute contractuelle. Il est possible de prévoir des circonstances spéciales qui pourront mettre fin au contrat de freelance. Vous pouvez prévoir que si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles alors la résiliation anticipée du contrat pourra avoir lieu, par exemple, en cas de non-paiement.

Si les stipulations du contrat le prévoient, et notamment dans le cas d’un contrat de prestation freelance à durée indéterminée, un préavis peut être prévu en cas de résiliation anticipée. Pensez donc à bien le respecter !

Modèle de contrat de prestation de services

Malgré tous ces conseils, vous rencontrez encore des difficultés dans la rédaction de votre contrat de prestation freelance ? N’hésitez pas à utiliser le modèle de contrat ci-dessous. A noter toutefois, ce modèle est fourni de manière indicative pour des prestations de conseil. Vous devrez donc nécessairement le modifier à la marge, pour l’adapter parfaitement à votre situation.

Ce modèle est fourni de manière indicative pour des prestations de conseil. Vous devrez donc nécessairement le modifier à la marge, pour l’adapter parfaitement à votre situation. De plus, vous devez veiller à être exhaustif. Vous devez ainsi inclure tous les éléments que vous abordez avec votre client, car ce document vient remplacer tous les échanges précédents que vous avez pu avoir avec lui.

[su_note note_color="#FF6776" radius="12"]Contrat-type de prestations de service [/su_note]
L’entreprise (Nom, Prénom), ayant son siège social à……………………………………….., Numéro de SIRET …………………………………….. Ci-après dénommée le Prestataire, EtLa société………………………….. au capital de…………………….., ayant son siège social à……………………………………….., prise en la personne de M. (fonctions), Ci-après dénommée le Client,Il a été préalablement exposé: Préambule Clause facultative. Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l’accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l’interprétation du contrat. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.Article 1: objet Clause indispensable. Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet… Définir aussi précisément que possible la prestation attendue (mission d’étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement, commercialisation…). Il peut être utile de renvoyer en annexe cette définition, si elle est un peu ample. Utiliser alors une formule du type : Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.Article 2 : prix Clause indispensable. Deux possibilités sont offertes. Soit un prix forfaitaire, pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier arrêté, prix éventuellement révisable selon un mécanisme d’indexation. Soit un prix “en régie” si la durée de réalisation de la mission ne peut être nettement prévue. Les deux cas pouvant être combinés. 1er exemple: En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de………. €, ventilée de la manière suivante: …………………. € à la signature des présentes …………………. € au (n) jour suivant la signature des présentes …………………. €, constituant le solde, à la réception de la tâche. (Si une indexation est opportune, pour les versements intermédiaires et terminaux, il convient de choisir un indice en relation avec l’activité des parties ou l’objet du contrat). Exemple de formule d’indexation: P = Po (I/Io) dans laquelle; P est le prix après révision Po est le prix de base I est l’indice le plus récent Io est l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat.2e exemple: Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au client……….. € par journée pour un maximum de………… journées. Par ailleurs, comme vu également, un surplus raisonnable de rémunération peut être calculé en fonction d’un pourcentage assis sur des éléments quantifiables pour faire participer le prestataire au succès de l’opération. S’ils ne sont pas compris dans le prix ci-dessus, il conviendra en outre que soient prévus les frais de déplacement, séjour et autres du prestataire.Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Les modalités de paiement du prix pourront soit figurer dans la présente clause de prix, soit dans une clause autonome, qui alors, pourra détailler davantage divers éléments. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.Article 3 : durée Clause indispensable. A relier à l’article 5. Dans le cas d’un prix forfaitaire, il sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. Dans le cas d’un prix en régie, il sera prudent, comme vu ci-dessus, de fixer une borne. La question de la durée en termes de délais sera retrouvée ci-après.Obligations du prestataire Article 4: exécution de la prestation Clause indispensable. Selon le domaine d’intervention du prestataire (études de marché, communication, logistique…), et selon le degré de précision de la clause d’objet éventuellement renvoyant à un cahier des charges en annexe, il y a lieu de préciser ici le contenu éventuellement plus précis de la prestation et les modalités d’exécution de celle-ci. Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le… Il peut être utile d’annexer au contrat la composition des moyens dont la modification éventuelle nécessiterait l’accord du client. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.Article 5: calendrier-délais Clause indispensable. Il est important de mettre en place un échéancier-calendrier de l’accomplissement des prestations. Les diverses étapes peuvent d’ailleurs être flottantes et dépendre, par exemple, de l’accomplissement à certains moments de certaines tâches par le client. Le prestataire craindra parfois de s’engager sur des délais impératifs; le client, pour sa part, aura tout intérêt à les exiger sous diverses sanctions, en termes de pénalités ou de résiliation, qui seront retrouvées ci-après. La phase 1 définie au cahier des charges annexé aux présentes devra être achevée au plus tard le… La phase 2, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard, le… La phase 3 et le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le…Article 6: nature des obligations Clause facultative, mais la clause “Exécution de la prestation”, article 4 ci-dessus est indispensable. Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.Article 7: obligation de confidentialité Clause le plus souvent indispensable. Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Obligations du clientArticle 8: obligation de libérer l’accès aux informations Clause facultative.Il peut être utile que le contrat prévoie que, pour mener à bien la mission prise en charge, le prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations. Cette clause pourra d’ailleurs être recoupée par la clause suivante.Article 9: obligation de collaboration Clause facultative. Dans les con...

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