Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs: Guide Complet
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour les auto-entrepreneurs en France. Elle est due dans la commune où l'activité est exercée et s'applique indépendamment du statut juridique ou du régime fiscal de l'entreprise. Cet article vous offre un guide complet sur la CFE pour les auto-entrepreneurs, couvrant son calcul, les exonérations possibles, les obligations déclaratives et les échéances de paiement.
Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La CFE est un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle. Elle s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle passibles de taxe foncière.
Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET).
La CET se compose de deux cotisations :
- La cotisation foncière des entreprises ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise.
La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.
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Qui doit payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. La réponse est donc simple : oui, un auto-entrepreneur doit payer la CFE, y compris si vous n’avez pas de local.
Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.
La CFE doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.
Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
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Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :
- Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
- Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.
Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.
Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur ?
Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :
- L'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.
- L'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.
Vous avez un local professionnel
On prend en compte 2 critères pour calculer le montant de la CFE :
- Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune (voir les taux de CFE par commune).
- La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023).
Le calcul est le suivant :
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taux d’imposition x valeur locative des biens
L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.
Vous travaillez à domicile
Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ?
Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales.
Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m2.
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Exemple :
Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.
Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Entreprise dépourvue de local ou terrain
S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.
Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
Exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis. Voici les plus fréquents.
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
Exonération de CFE en début d’activité
L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.
Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.
L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.
Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2.
Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).
Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création.
En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %. En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.
Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.
Exonération de CFE pour certaines activités
Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :
- Les artisans
- Le secteur agricole et la pêche
- Les sportifs
- Les artistes (peintres, photographes…)
- Les loueurs en meublé
- Les enseignants
- Les métiers du spectacle vivant
- Les chauffeurs VTC, etc.
Exonération en fonction de l’implantation de l’entreprise
D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :
- Dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
- Dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.
Exonération pour chiffre d’affaires minimum
Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.
Liste des exonérations de plein droit
Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :
- Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
- Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
- Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
- Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
- Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
- Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
- Certaines coopératives agricoles et leurs unions
- Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
- Sociétés coopératives et participatives (Scop)
- Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
- Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
- Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
- Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
- Artistes lyriques et dramatiques
- Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
- Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
- Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
- Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
- Sportifs pour la seule pratique d'un sport
- Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
- Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
- Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
- Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
- Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
- Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
- Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
- Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État
Exonérations facultatives
Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.
Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :
- Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- Zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
- Entreprises situées en Corse
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
- Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
- Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
- Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
- Caisses de crédit municipal
Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches.
Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.
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