Exonération de TVA pour les Associations Loi 1901 : Conditions et Motifs

En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA), l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale. Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Cependant, une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les conditions suivantes :

• Sa gestion est désintéressée
• Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
• L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

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Principe d’exonération du secteur non lucratif

Les entités réunissant les conditions suivantes sont considérées comme faisant partie du secteur non lucratif et sont exonérées de TVA :

• leur gestion doit être désintéressée,
• elles ne doivent pas concurrencer le secteur marchand,
• elles ne doivent pas entretenir des relations privilégiées avec les entreprises.

Toutefois, elles peuvent bénéficier d’une franchise concernant leurs activités lucratives si :

Lire aussi: Micro-Entreprise et TVA

• leur gestion reste désintéressée,
• leurs activités non lucratives sont significativement prépondérantes,
• les recettes de leurs activités lucratives ne dépassent pas 60 000 euros.

En matière de TVA, la taxation s’applique de droit si les conditions permettant de bénéficier d’une exonération ne sont pas réunies. Ainsi, les associations dont la gestion n’est pas désintéressée ou celles dont les activités sont exercées dans des conditions similaires à celles du secteur marchand, sont soumises à la TVA.

Gestion Désintéressée

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les OSBL doivent avoir une gestion désintéressée.

Activités Non Lucratives Prépondérantes

Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la totalité, de leurs ressources sous forme de cotisations et de recettes plus directement liées à la fourniture de services payants.

Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. Par ailleurs, certains OSBL à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers.

Le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations qu'ils réalisent lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'activités non lucratives.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Les Exonérations Spécifiques

Certains organismes et évènements bénéficient d’une exonération spéciale de TVA, prévue explicitement par un texte. C’est ainsi le cas :

• Des organismes sportifs, culturels ou socio éducatifs (article 261, 7-1° -a du CGI). Ces derniers sont exonérés de taxe sur les services rendus à leurs membres et sur les ventes d’objets consentis à ceux-ci (dans la limite de 10% de leurs recettes totales).
• Des manifestations de soutien et de bienfaisance (article 261, 7-1°-c du CGI). Les organismes à but non lucratif sont exonérés de TVA sur les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien (kermesse, bal, spectacle…) organisées dans l’année.
• Des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux (article 261, 4-9° du CGI), pour les prestations de services ou les livraisons de biens fournis à leurs adhérents.

En outre, les associations intermédiaires conventionnées (article 261 7-1° bis du CGI) et les associations de services aux personnes agréées (article 261 7-1° ter du CGI) sont exonérées de TVA si leur gestion est désintéressée.

Notons que les manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérées de TVA dans la limite de six par année et organisées à leur profit exclusif par les associations (CGI art. 261, 7.1°.c). Les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérés de TVA pour leurs opérations portant (CGI art.

Plusieurs groupements sans but lucratif peuvent s'associer pour organiser à leur profit une manifestation de bienfaisance ou de soutien. Tous les organisateurs sont solidairement responsables du respect des formalités à accomplir et du paiement de la TVA exigible si la manifestation ne peut bénéficier de l'exonération.

L'exonération concerne les manifestations qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité ou de l'objet social de l'association et qui procurent au club les moyens financiers exceptionnels lui permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis (ex : tombola, loto, bal, etc.)

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses :

• Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
• Séances de cinéma ou de théâtre
• Ventes de charité ou de solidarité
• Expositions
• Kermesses, tombolas, loteries
• Divertissements sportifs

L'organisation d'une manifestation exceptionnelle est souvent l'occasion de diffuser de la musique, d'organiser un spectacle. Des droits doivent être acquittés auprès des sociétés d'auteurs, en particulier auprès de la SACEM (pour la diffusion de la musique), de la SACD (pour la représentation d'une œuvre dramatique) ou encore de l'ADAGP (pour la représentation, reproduction ou diffusion des oeuvres graphiques et plastiques). Les droits d'auteurs ne sont pas un impôt mais la rémunération de l'auteur. Le montant des droits à payer est différent selon que la manifestation est payante ou gratuite.

Les Exonérations Générales

Certaines exonérations qui ne sont pas spécifiques aux associations peuvent s’appliquer à elles. C’est ainsi le cas des exonérations relatives :

• aux établissements de soin,
• aux opérations d’assurance,
• à certaines locations,
• à l’enseignement et à la formation professionnelle continue.

Conditions et Opérations Spécifiques

Adhérents et Membres

Les services que l’organisme rend à ses membres sont exonérés de TVA si la gestion de l’organisme est désintéressée.

Les organismes doivent établir que les membres sont mis en mesure d’exercer effectivement leurs prérogatives et, notamment, sont convoqués individuellement aux assemblées générales. Les personnes morales qui adhèrent à un organisme sans but lucratif ne sont pas considérées comme des membres, pour l’application des exonérations fiscales, parce qu’elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations qui sont, en réalité, rendues à leur personnel.

Seule la condition d’adhésion à l'organisme est exigée à l'égard des mineurs. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal. Il s’agit notamment des conjoints.

Ainsi, les personnes qui « adhèrent » ou « cotisent » à l’organisme pour une courte durée (une journée, une semaine, par exemple), afin de pouvoir bénéficier des services offerts par l’organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable.

Actions de Formation

L'exonération du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI s'appliquera aux opérations de formation réalisées à compter de cette date.

Hébergement, Restauration, et Débits de Boissons

Les opérations d’hébergement et de restauration sont expressément exclues de l’exonération. L’exploitation de bars et buvettes est également expressément exclue de l’exonération. Cette activité recouvre les ventes à consommer sur place (au comptoir ou à table) de toutes boissons, quelle que soit leur classification au regard de la réglementation des débits de boissons (cafés, thés, chocolats, jus de fruits, bières, vins, alcools, etc.).

Pratiques Commerciales

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales. Cette condition est appréciée avec rigueur par l’administration.

Associations de Vachers de Remplacement

Les associations de vachers de remplacement dont l’objet est de mettre du personnel à la disposition des agriculteurs qui doivent quitter momentanément leur exploitation pour cause de maladie, de départ en vacances ou de stage de formation professionnelle.

Publications Associatives et TVA

L'édition de revues ne constitue pas une activité lucrative dès lors qu'elle n'est pas exercée dans des conditions similaires à celles d'une société commerciale notamment au regard du produit proposé et du public bénéficiaire. Lorsque la revue a obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, elle bénéficie, en matière de TVA, du régime fiscal de la presse sous réserve qu'une demande d'agrément soit formulée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques territorialement compétent. Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier, les recettes de publicité étant soumises au taux normal.

Les publications de presse remplissant les conditions requises par les articles 72 et 73 de l’annexe III au CGI et les services de presse en ligne répondant aux conditions prévues par l’article 1er du décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 peuvent bénéficier du taux spécifique de 2,1 % prévu par l’article 298 septies du CGI.

Lorsqu’une association éditrice d’une publication est soumise à l’IS, elle peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux que toute entreprise de presse. Ce dispositif a été reconduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; il prendra fin le 31 décembre 2026.

Franchise en Base de TVA

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Le seuil de 73 518 € est fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en matière de TVA. Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 sont éligibles au seuil de 73 518 €.

Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. L'exonération de taxe appliquée aux recettes encaissées jusqu'au dernier jour du mois du dépassement n'est pas remise en cause.

Les organismes qui dépassent le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l'article 293 B du CGI).

Taux de TVA Applicables

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité.

Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%.

En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Taux Réduit Temporaire

Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Opérations et Taux Spécifiques

Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap.

Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.

Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Coefficient de Déduction de la TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

• Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA.
• Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Obligations Déclaratives

Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.

1. Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
2. Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art. Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Le montant à reverser à l'État est appelé TVA due ou TVA à décaisser. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'association a droit à un crédit de TVA.

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