Code APE et statut « assurance relevant du code de la mutualité » : comprendre la classification et les implications pour la Mutualité française

Le code APE (Activité Principale Exercée) est l'identifiant statistique attribué par l'Insee pour caractériser l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement. Le fichier fournit de nombreuses fiches d'établissements et d'unités légales indiquant des libellés tels que « Assurance relevant du code de la mutualité (66.0G) » ou « Autres assurances (65.12Z) », associés à des adresses, des dates de création et des statuts (ouvert/fermé).

Nature du code APE et relations avec le code de la mutualité

Le code NAF/APE permet d’identifier l’activité principale d’une entité auprès des référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Le libellé « Assurance relevant du code de la mutualité (66.0G) » figure pour de nombreuses structures répertoriées, et renseigne le caractère mutualiste de l’activité d’assurance exercée.

Le code NAF/APE est une variable statistique de l'Insee et la nomenclature NAF 2025, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2027, coexiste jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Données d’enregistrement et sources officielles

U.M.F. État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 18/02/1980. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 18/02/1980. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, MSS, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Ministère des Solidarités et de la Santé. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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Exemples concrets d’établissements mutualistes et codes APE associés

Dans la base, on relève des unités légales et établissements avec des SIREN/SIRET variés et des activités classées :

  • 321 485 542 00138 - Autres assurances (65.12Z) - MUTUALITE FRANCAISE - PYRENEES ATLANTIQUES - siège social - 4 RUE SAUVEUR NARBAITZ 64100 BAYONNE - en activité.
  • 321 485 542 00146 - Commerces de détail d’optique (47.78A) - CTRE OPTIQUE ET AUDIO PROTHESE - 6 RUE SAUVEUR NARBAITZ 64100 BAYONNE - en activité.
  • 776 950 529 00011 - Autres assurances (65.12Z) - LES OPTICIENS MUTUALISTES - 3 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE - siège social - en activité.

En parallèle, de nombreuses structures historiques portent l’indication « Assurance relevant du code de la mutualité (66.0G) » avec des dates de création et de fermeture variées : certaines ont été créées dans les années 1980 et fermées dans les années 1990 ou 2000 (exemples : 304 426 240 00046 CENTRE NATIONAL MUTUALISTE DE MONTBARD - 31/12/1995 - fermé le 31/12/2005 ; 304 426 240 00129 - 01/01/1982 - fermé le 31/12/1999).

Implantations et diversification d’activité

Ces entités mutualistes ne se limitent pas à l’assurance : la Mutualité française et ses déclinaisons locales exercent ou supervisent des activités de centres d’optique, centres dentaires, services d’audition, accueils de jeunes enfants, services de rééducation, ventes d’articles médicaux et orthopédiques, et activités sociales. On trouve des SIRET correspondant à des centres optiques, centres dentaires, centres d’audition, multi-accueil d’enfants et autres services de santé et sociaux.

Par exemple, la Mutualité française - Pyrénées Atlantiques possède des établissements classés comme commerces de détail d’optique (47.78A), pratiques dentaires (86.23Z), commerce d’articles médicaux et orthopédiques (47.74Z) et accueil de jeunes enfants (88.91A).

Statut juridique, conventions collectives et labels

La fiche mentionne la convention collective nationale de la mutualité, l’IDCC 2128, ainsi que d’autres mentions sur la qualité juridique et les labels : ESS - Économie Sociale et Solidaire, Finess - Établissement Sanitaire et Social, Égalité professionnelle. Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire.

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L’effectif salarié est indiqué (par exemple 100 à 199 salariés en 2023 pour certaines unités), et la catégorie d'entreprise est calculée par l'Insee. La donnée n'est pas utilisable à des fins administratives mais sert d'outil statistique.

Implications pratiques du code APE pour la mutualité

Le code APE et le libellé « relevant du code de la mutualité » servent à :

  1. caractériser et déclarer l’activité principale de l’unité légale ou de l’établissement auprès des administrations et des référentiels (Sirene, RNE) ;
  2. déterminer l’appartenance à des conventions collectives spécifiques (par exemple IDCC 2128) et à des régimes spécifiques du secteur sanitaire et social ;
  3. faciliter la visibilité des services (optique, dentaire, audition, protection sociale, accueil d’enfants) et leur cohérence au sein d’un même groupe mutualiste ;
  4. permettre des agrégations statistiques pour analyser la couverture territoriale et la concentration des activités mutualistes.

Contexte sectoriel : assurance emprunteur, complémentaires santé et mutations du marché

Cette étude offre une analyse détaillée du marché de l'assurance emprunteur en France : croissance moyenne de 5,19% entre 2018 et 2022, domination des acteurs bancaires tels que CNP Assurance, Crédit Agricole Assurances et Crédit Mutuel, impact de la montée des taux d'intérêt et de la nouvelle loi Lemoine. Cette étude offre une analyse détaillée du marché des complémentaires santé en France : couverture de 95% des ménages, concentration du marché, rôle des nouveaux acteurs digitaux comme Alan, impact de la réforme gouvernementale et des conséquences de la crise Covid-19.

Un document pour comprendre les enjeux clés d'un secteur en pleine mutation, marqué par des défis juridiques, économiques et sanitaires. Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Aspects administratifs et vérification des données

Avis de situation Non trouvée dans le RNE (INPI) - cette structure n’a pas été retrouvée dans le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI. Pourtant, vu sa forme juridique, elle devrait y être inscrite. Il peut s’agir d’une erreur ou d’un cas particulier. Vous pouvez essayer de la retrouver sur le site data.inpi.fr Rechercher sur data.inpi.fr.

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Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Cette structure possède 45 établissements dont 24 sont en activité. Cliquez sur un n° SIRET pour obtenir plus d’information.

Informations d’usage pour les professionnels

  • Pour identifier précisément l’activité d’un établissement mutualiste, consulter la base Sirene et vérifier le code NAF/APE et le SIRET.
  • Pour connaître l’appartenance à un registre professionnel (RNE/INPI), vérifier la présence dans le RNE et, en cas d’absence, interroger data.inpi.fr.
  • Pour la lecture statistique, tenir compte de la nouvelle nomenclature NAF 2025 et des éventuels chevauchements pendant la période de transition.
Elément Exemple / valeur
Code APE / libellé 66.0G - Assurance relevant du code de la mutualité ; 65.12Z - Autres assurances
Sources INSEE (base Sirene), DGFiP, Douanes, MTPEI, MSS, INPI
Conventions IDCC 2128 - Convention collective nationale de la mutualité
Activités recensées Assurance, optique, dentaire, audition, accueil enfants, articles médicaux, rééducation

Pour toute vérification ou démarche administrative, il est recommandé d’utiliser les numéros SIREN/SIRET fournis afin d’obtenir la fiche détaillée d’un établissement et ses mises à jour (dates de création, fermeture, état d’activité).

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