Mutuelle santé obligatoire pour les exploitants agricoles indépendants : enjeux, dispositifs et vide juridique concernant les ayants‑droit

M. M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d'exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l'entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d'exploitants agricoles indépendants n'existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l'impossibilité de se joindre, en tant qu'ayant droit, à la complémentaire santé de l'exploitant agricole indépendant.

Pour cause, l'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 pose les conditions de cette dispense. En l'espèce, celle-ci est notamment possible lorsque la compagne ou le compagnon salarié est d'ores et déjà affilié au contrat d'assurance groupe de son foyer. Toutefois, les professionnels agricoles n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe dans le cadre des complémentaires santé, en vertu de la loi du 11 février 1994 réservée uniquement aux travailleurs non-salariés et non-agricoles.

La loi du 18 novembre 1997 s'est donc ouverte aux travailleurs agricoles, dans un souci d'équité, mais ne concerne malheureusement que la complémentaire retraite, et non les régimes de santé. Par conséquent, il ressort de ces différents mécanismes que des dispenses d'affiliation à la mutuelle obligatoire sont prévues pour tout salarié étant ayant-droit d'un travailleur indépendant, à l'exception des agriculteurs. Les compagnes et compagnons salariés se retrouvent donc contraints d'assurer ces dépenses souvent majeures du foyer, en raison de ce véritable vide juridique qui rend impossible tout regroupement contractuel.

M. le député souligne que cet oubli dans la législation française ne peut en aucun cas priver les ayants droit des bénéfices du contrat d'assurance groupe, et créer une telle exception néfaste à leurs conditions de vie.

Obligation de complémentaire santé collective depuis 2016 : conséquences pour le secteur agricole

À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, les salariés agricoles bénéficient aussi d’une complémentaire santé obligatoire, souscrite par leur employeur. Pour les entreprises agricoles, jusqu’à maintenant, l’appel à cotisation était fait automatiquement par la MSA.

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En tant qu’employeur agricole, tous vos salariés qui ont une ancienneté d’au moins 6 mois, bénéficiaient déjà de ce dispositif, actuellement géré par MUTUALIA pour les entreprises relevant des activités Polyculture viticulture élevage, maraîchage, horticulture et CUMA, et par HARMONIE pour les entreprises ETA et arboricoles. Très récemment, un nouvel accord départemental a été signé par les partenaires sociaux pour les entreprises relevant du secteur agricole.

Dans le cas où vous seriez actuellement assuré par MUTUALIA et que vous souhaiteriez y rester, il convient alors que vous remplissiez le bulletin d’adhésion pour l’entreprise et que vous fassiez remplir par chacun de vos salariés le bulletin d’affiliation individuel. Ils peuvent également sur option choisir un niveau de protection supérieur et couvrir leurs ayants-droits.

Spécificités du régime obligatoire et du régime complémentaire pour les agriculteurs

Le régime obligatoire : de part leurs spécificités professionnelles, les agriculteurs, ouvriers agricoles, conjoint/collaborateur, aide familiale et leurs familles sont couverts à titre obligatoire à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les salariés bénéficient donc des mêmes droits basiques dans le domaine de la santé et de la prévoyance (cotisations-prestations), au même titre que les salariés qui sont affiliés à la Sécurité sociale (CPAM). Quand aux exploitants, ils doivent cotiser comme tous chefs d’entreprise indépendants, pour disposer de droits obligatoires.

Nommée Amexa, ce dispositif leur permet d’être couverts pour leurs de frais de santé et les risques prévoyance ainsi que pour la maternité. Ils bénéficient en outre, d’une allocation de remplacement en cas de naissance ou d’adoption. Quant au régime complémentaire de prévoyance santé, les agriculteurs ont le choix de compléter leurs remboursements auprès de l’organisme de mutuelle assurance de leurs choix.

Néanmoins, il n’y a que peu d’acteurs du marché qui connaissent leurs spécificités et leurs besoins en pharmacie, dentaire, optique ou prévention. Etre bien couverts peu donc faire l’objet d’une longue recherche pour trouver la mutuelle qui convient.

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Risques à couvrir et rôle de la prévoyance agricole

Dans le domaine agricole, le plus difficile est de ne pas pouvoir s’occuper de ses bêtes ou des ses cultures. Quelques jours d’activité non travaillés peuvent devenir dramatiques et mettre en péril l’équilibre financier de l’exploitation. En effet, que l’immobilisation soit due à un rhume ou un accident, il n’est pas toujours possible pour l’agriculteur d’être remplacé parfois sur une longue période. Par conséquent, les 4 risques principaux à prendre en compte en tant qu’exploitant agricole sont la santé, l’incapacité, l’invalidité et le décès.

C’est pour cela que la MSA, le régime obligatoire, propose un minimum dans ces domaines. Lors d’une invalidité et ou d’un arrêt maladie, il est nécessaire pour les agriculteurs non salariés d'anticiper la perte de revenus parfois importante et donc pour ne pas subir de nouvelles difficultés en plus de celles liées à la santé. Des rentes sont versées en cas d’invalidité sous conditions et en cas d’inaptitude totale ou partielle à exercer la profession non salariée agricole soit chef d’exploitation.

Une indemnité journalière est versée en cas d’arrêt de travail prescrit suite à une maladie ou un accident de la vie privée. Il en va de même pour le décès, dans ce cas un capital pourra être versé aux proches. Par conséquent, une mutuelle d’assurance prévoyance, peut aider à compenser ce différentiel pour protéger son activité et sa famille en complément des sommes versées par l’AMEXA ou l’ATEXA.

Mutualia Prévoyance Agricole : exemples de garanties et services

C’est le cas de Mutualia Prévoyance Agricole qui propose des indemnités journalières qui compensent la perte de revenus en cas d’incapacité de travail et une rente en cas d’invalidité permanente avec une prise en charge à partir de 33% de taux d’invalidité. Et pour aller plus loin, le contrat dispose également d’une assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie avec un capital versé aux bénéficiaires de son choix.

Mutualia propose également une assurance santé individuelle avec 3 formules et des options pour compléter les besoins spécifiques tels que la médecine douce ou le patch anti-tabac. Une mutuelle santé pensée pour les exploitants agricoles, qui protège votre santé et celle de vos proches tout en s’adaptant aux réalités de votre métier. Déjà choisie par des milliers d’exploitants agricoles, notre mutuelle s’appuie sur un savoir-faire solide et une gestion simplifiée.

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Sur votre exploitation ou en déplacement, restez couvert facilement grâce à la téléconsultation médicale, au tiers payant, au réseau Kalixia (optique, dentaire, audio, ostéopathie) et à votre espace client en ligne. Plusieurs formules au choix, pour adapter votre budget et vos besoins de couverture. Accédez facilement à des soins de qualité au meilleur coût. Simplifiez votre quotidien grâce à votre espace client : suivi de vos remboursements, prise de rendez-vous, téléconsultations.

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Choisir une mutuelle agricole : critères pratiques

L’agriculture a profondément changé en quelques décennies : structures plus grandes, investissements importants, normes, traçabilité, gestion RH, aléas climatiques, etc. Aujourd’hui, beaucoup d’exploitants se définissent autant comme entrepreneurs qu’agriculteurs. Dans ce contexte, quelle mutuelle agricole choisir quand on dépend de la Mutualité sociale agricole (MSA) ?

Une mutuelle santé agricole ou complémentaire santé agricole est une assurance mutuelle agricole destinée à compléter les remboursements du régime de base (sécurité sociale et MSA). Elle couvre les dépenses de santé non totalement remboursées : dépassements d’honoraires, partie des frais dentaires, optique, cures thermales, médecines douces et autres frais de santé.

Que vous soyez exploitant ou salarié agricole, une bonne mutuelle ne se choisit pas au hasard. Votre complémentaire agricole doit être adaptée à votre exposition physique et à vos habitudes de soins. L’hospitalisation reste le poste le plus coûteux. La prise en charge de base de la MSA couvre 80 % des frais liés à l’hospitalisation. Les soins courants représentent des dépenses régulières pouvant peser sur le budget sans couverture adéquate. La prise en charge des consultations chez un médecin est remboursée à 70 % du tarif de base de la Sécurité sociale par la MSA. Quant aux kinésithérapeutes, la séance est prise en charge à hauteur de 60 %.

Le dispositif 100 % Santé permet d’accéder à certains équipements sans reste à charge. Néanmoins, ce dernier ne couvre pas tous les besoins, notamment lorsque l’on souhaite des équipements plus spécifiques ou des soins hors panier. Sous conditions de revenus, les agriculteurs peuvent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Il s’agit d’une mutuelle dédiée aux foyers modestes, complétant les remboursements de la MSA.

La forme juridique de l’exploitation (GAEC, EARL, SCEA) n’est pas qu’un choix administratif ou fiscal. Elle a aussi des conséquences directes sur votre statut social, et donc sur votre régime de protection santé. Concrètement, cela signifie que tous les associés d’un GAEC ne relèvent pas nécessairement du même régime de protection sociale. La SCEA offre une grande souplesse d’organisation. L’EARL est souvent choisie pour mieux séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’exploitant.

Lorsque le conjoint (ou partenaire de PACS/concubin) participe régulièrement à l’activité de l’exploitation, l’un des trois statuts suivants doit obligatoirement être choisi et déclaré : conjoint collaborateur, salarié ou chef d’exploitation. Le statut de conjoint collaborateur est en outre limité à une durée de cinq ans maximum (sauf dispositions transitoires).

Comparer les offres et adapter la garantie

Pour choisir une mutuelle agriculteur, comparez les garanties (hospitalisation, optique, dentaire, cures thermales, médecines douces), les niveaux de remboursement, les plafonds, et les tarifs. Tenez compte des soins fréquents (médicaments, dépassements d’honoraires) et de votre statut (exploitant, salarié agricole). Les offres d’organismes comme Groupama, Agrica ou les mutuelles locales proposent des formules adaptées : basique pour limiter le tarif, complète pour couvrir la majorité des frais de santé.

Les tarifs varient selon l’âge, la composition du foyer, les garanties choisies et le niveau de remboursement. Le prix dépend de la formule de mutuelle (essentielle, intermédiaire, complète) et des options (cures thermales, médecines douces). Les mutuelles agricoles fixent leurs tarifs en fonction des taux de remboursement souhaités et des dépenses de santé anticipées.

Prise en charge et procédure : comment intervenir si vous êtes concerné

La MSA gère le remboursement d’une partie des dépenses de santé en cas de maladie, d’accident et d’affection de longue durée. Les soins sont remboursés sur les mêmes bases que l’Assurance Maladie : consultations, médicaments, actes, hospitalisation, etc. Les indemnités journalières Amexa visent un revenu personnel minimal. En tant que salarié agricole, vous êtes aussi rattaché à la MSA pour vos remboursements médicaux.

Pour connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à cliquer ci-dessous sur le lien correspondant. Nous vous informons que vous pouvez également trouver, sur l'espace dédié à votre Convention collective, vos tableaux de garanties. Pour connaître le tarif de votre offre prévoyance, nous vous invitions à cliquer ICI.

Nous vous informons que l'offre frais de santé de votre branche est dorénavant assurée par le groupe UMANENS. 1. Soins remboursés par le régime obligatoire : Nous intervenons en complément de votre régime de base. Votre dossier doit donc être traité par celui-ci avant de nous parvenir.

Outils d'aide au choix

Cmonassurance vous permet de comparer plusieurs mutuelles santé adaptées aux agriculteurs (et à leur famille), pour trouver le bon équilibre entre niveau de remboursement et cotisation. Vous pouvez également consulter l'espace dédié à votre convention collective et les organismes gestionnaires (MSA, Mutualia, Umanens, Harmonie, Groupama) pour obtenir des tableaux de garanties et des simulations tarifaires.

La complémentaire santé est obligatoire pour certains salariés via l’employeur, mais pour les exploitants agricoles et travailleurs du secteur agricole, la complémentaire santé agricole n’est pas toujours obligatoire. La complémentaire santé doit compléter la MSA et répondre aux risques spécifiques du métier.

En résumé pratique : vérifiez votre statut (exploitant, salarié, conjoint collaborateur), consultez la convention collective et les organismes gestionnaires, comparez les garanties et tarifs, et anticipez les risques d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès par des contrats de prévoyance adaptés.

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