Marchés publics et associations non assujetties à la TVA : règles et obligations

La TVA est un impôt sur la consommation appliqué aux produits et aux prestations de services. La TVA étant un impôt sur la consommation, c’est le consommateur final qui la paye. Lorsque votre association est soumise à la TVA, l'association n'est plus le consommateur final, elle se retrouve dans la position d'un organisme qui collecte la TVA par le biais de ses ventes. Le principe est simple : lors d'une vente, l'association collecte de la TVA qu'elle devra alors verser à l'administration fiscale. En contrepartie, elle pourra déduire la TVA qu'elle a elle-même payée lors de ses achats.

Contexte et points essentiels pour les associations

En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. D'après l'article 261 du code général des impôts (CGI), les associations soumises à la TVA (à taux normal) sont : celles dont la gestion ne revêt pas de caractère désintéressé, celles dont l’activité entre en concurrence avec des entreprises. Par conséquent, les associations ne répondant pas à ces critères bénéficient d'une exonération de TVA. Il s’agit du statut de l’association qui n’est pas suffisant pour justifier automatiquement une facture sans TVA : le statut de l'association ne suffit pas à justifier une facture sans TVA.

La question décisive est donc : l’activité de l’association est-elle lucrative ou concurrence-t-elle des entreprises ? D’après la loi 1901, le but premier d’une association est d'avoir un objet non lucratif. Il est ainsi impossible pour une association d'avoir un but lucratif. Néanmoins, pour développer ses ressources et ses projets, une association peut avoir une activité commerciale, ou lucrative. Vous l'avez compris : si une part non négligeable de votre activité revêt un caractère lucratif, votre association concurrence le secteur commercial et se voit soumise à la TVA.

Critères d'appréciation de l'activité lucrative ou concurrentielle

Le produit ou service proposé répond-il à un besoin d’ordre social ?
Le public ciblé est-il spécifique à l'objet même de l'association ?
Le prix doit-il correspondre à celui du marché pour éviter des prix trop inférieurs (pratiques anticoncurrentielles) ?
Les opérations de communication sont-elles principalement informatives (et non promotionnelles) ?

Ce n'est pas le cas lorsqu'elle remplit les conditions ci-dessus : le service proposé par l'association ne le serait pas dans des conditions similaires par une entreprise. À l'inverse, si l'association exerce son activité dans des conditions similaires au secteur privé et concurrence des entreprises, elle peut être redevable de la TVA.

Franchise en base et seuils applicables

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA les associations qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont de 85 000 € pour la livraison de biens et de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Une association assujettie à la TVA peut toutefois rester exonérée grâce à la franchise en base, sous ces seuils de recettes.

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Seule une association assujettie à la TVA peut la récupérer : elle déduit alors la TVA payée sur ses achats de la TVA collectée sur ses ventes. À l’inverse, une association exonérée ou placée sous la franchise en base ne facture aucune TVA et ne peut donc rien déduire sur ses dépenses ; elle règle ses achats toutes taxes comprises.

Taux de TVA et opérations particulières

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Le taux normal de TVA est de 20 %. Il existe aussi un taux intermédiaire de 10 % pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5 % pour certaines activités et un taux particulier de 2,1 %. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Certaines prestations de services d’aide à domicile ou des appareillages pour personnes handicapées peuvent bénéficier de taux réduits ou de règles particulières.

Facturation : mentions et règles pour les associations non assujetties

Si votre association n'est pas assujettie à la TVA, alors elle peut éditer une facture sans la faire apparaître. En revanche, il vous faudra préciser le dispositif légal vous permettant de le faire. Vous pouvez ainsi indiquer les mentions suivantes :

"Association exonérée des impôts commerciaux", si l'exonération est due à son caractère non lucratif ;
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI", s'il s'agit d'une activité normalement redevable, mais que votre chiffre d'affaires vous permet d'en être exonéré.

Pour rédiger une facture pour une association non assujettie à la TVA, vous devez indiquer le montant total sans mentionner de TVA. Il est important d'ajouter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur la facture. Cette mention informe le client que votre association n'est pas soumise à la TVA. Si l'association n'est pas soumise à la TVA, vous facturez en montant TTC, qui correspond au montant HT puisque aucune TVA n'est appliquée.

Obligations comptables et déclaratives en cas d'assujettissement

Lorsqu’une association devient assujettie à la TVA, elle applique les mêmes règles qu’une entreprise. Une association assujettie doit déclarer et reverser la TVA collectée selon le régime dont elle relève : régime réel simplifié ou régime réel normal. Au régime réel normal, la déclaration (formulaire CA3) est mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an.

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Une association assujettie dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts des entreprises. Une association non assujettie doit elle aussi en demander un dès que ses acquisitions dans l’Union dépassent 10 000 € par an, en application de l’article 256 bis du CGI.

Calcul pratique de TVA

Quelques détails s'imposent :

La TVA collectée : les associations collectent de la TVA sur leurs ventes pour le compte de l’Etat. Exemple : une association vend 1 500 € TTC de produits d’art, avec un taux de TVA à 20 %, soit 250 € de TVA (1 500 € TTC - 1 250 € HT = 250 € TVA collectée).
La TVA déductible : il s’agit de la TVA que l’association récupère sur ses achats et qu’elle pourra ensuite déduire de la TVA collectée. Exemple : achat d'une table à 120 € TTC, soit 100 € HT et 20 € de TVA (120 € TTC - 100 € HT = 20 € TVA déductible). Il est important de garder vos factures : vous devez justifier toutes les transactions qui sont soumises à la TVA pour la déduire.
La TVA à payer : la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si cette différence est négative, elle est remboursée par l’État (crédit de TVA). Exemple : 250 € TVA collectée - 20 € TVA déductible = 230 € TVA à payer.

En comptabilité, pour vérifier la cohérence des écritures, les sommes totales du débit et du crédit doivent être égales. Par exemple : 250 € au débit, et 250 € (230 + 20) au crédit.

Risques et sanctions en cas de fraude

Il est important de connaître les risques encourus en cas de fraude fiscale sur la TVA. Le législateur sanctionne selon l’ampleur de la fraude. S’il s’agit d’un délit, le Code général des impôts expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende. Concernant les infractions plus graves, c’est le Code pénal qui entre en jeu avec des sanctions plus lourdes.

Spécificités pour la facturation par des prestataires à destination d’associations

Si vous êtes un prestataire (autoentrepreneur ou autre) et que vous facturez une association non assujettie à la TVA, les règles sont les suivantes :

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Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez appliquer le taux de TVA correspondant à votre prestation et la facturer au client, même si le client est une association non assujettie.
Si vous êtes en franchise de TVA (autoentrepreneur en dessous des seuils), vous n'êtes pas redevable et vous devez inscrire la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur toutes vos factures.
Si vous avancez des dépenses pour un client et que vous devez refacturer ces frais, la TVA est facturée ou non selon que vous pouvez ou non déduire la TVA de ces frais (si vous pouvez, facturation hors TVA ; si vous ne pouvez pas, facturation TTC).

Marchés publics et prise en compte de la TVA

Savez-vous que la TVA peut jouer un rôle déterminant dans l’évaluation des offres et la passation des contrats ? Dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics, il est essentiel de se conformer aux dispositions légales concernant la TVA. Les prix doivent généralement être exprimés toutes taxes comprises, sauf indication contraire dans les documents de consultation. Il est donc crucial que les candidats et les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte de la TVA lors de la rédaction des offres et de l’évaluation des prix.

Conformément à l’article 260 A du Code général des impôts, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent être assujettis à la TVA pour certaines prestations. Lors de la rédaction des offres et de l’évaluation des prix, il est crucial que les candidats et les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte de la TVA.

Bonnes pratiques pour la gestion de la TVA associative

Pour éviter des problèmes avec l’administration fiscale et faciliter le suivi, les bonnes pratiques suivantes sont recommandées :

Déclarer chaque mois votre TVA : cela facilitera amplement le suivi de la comptabilité de votre association.
Tenir à jour trois documents : le compte de résultat, le bilan comptable et les annexes qui détaillent la méthodologie comptable.
Conserver toutes les factures afin de justifier les TVA collectées et déductibles.
Faire vérifier ces documents par un commissaire aux comptes lorsque le suivi l’exige ; publier officiellement le rapport du commissaire aux comptes et le bilan annuel de l'association.

Outils numériques et gestion

Des logiciels peuvent aider à gérer la TVA associative. Par exemple, il suffit d’indiquer dans vos paramètres que vous souhaitez gérer la TVA ; ainsi, ce paramètre sera pris en compte lors de vos saisies de dépenses et recettes et il vous suffira de renseigner les montants correspondants à ces écritures. La saisie d’une recette assujettie à la TVA ou d’une dépense avec TVA déductible se fait en renseignant le montant HT et la TVA dans les champs dédiés, puis en enregistrant l’opération.

Cas particuliers et exonérations

Certaines opérations restent hors champ de la TVA : les subventions versées sans contrepartie directe, les manifestations non habituelles sous conditions, et les services rendus exclusivement aux membres de l'organisme en relation directe avec l'objet social. Les exonérations sont soumises à des conditions strictes (gestion désintéressée, absence de concurrence, seuils financiers, etc.).

Dans certains cas, l'assujettissement des ventes de l'association à la TVA peut constituer un avantage en période d’investissements importants, car seule une association assujettie peut récupérer la TVA grevant ses achats. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement : l'option se fait par écrit auprès du service des impôts compétent et prend effet au 1er jour du mois de l’option.

Résumé pratique pour agir

Vérifiez le caractère désintéressé de la gestion et l'absence de concurrence avec des entreprises pour maintenir l'exonération.
Surveillez vos seuils de chiffre d’affaires (franchise en base) : 85 000 € pour biens / 37 500 € pour services (référence 2026).
Si vous êtes non assujetti : facturez sans TVA et mentionnez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Si vous devenez assujetti : obtenez un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, déclarez et reversez la TVA selon le régime applicable, et conservez toutes les factures.
Consultez régulièrement la doctrine et les mises à jour législatives, les règles et seuils évoluent.

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Pour toutes questions spécifiques à votre situation, il est recommandé de consulter le Code général des impôts, le site officiel impots.gouv.fr, ou un conseiller fiscal. Cette publication vise à fournir des clés de compréhension générales et ne remplace pas un avis fiscal personnalisé.

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