Mutuelle des Finances Publiques : Avantages et Inconvénients pour les Fonctionnaires
La réforme de la mutuelle fonctionnaire débutée en 2021 doit réduire les inégalités et améliorer la couverture santé des agents de la fonction publique. Étendue jusqu'en 2026, elle vise à rendre la protection sociale complémentaire, ou PSC, obligatoire pour les fonctionnaires. Sa mise en place et son fonctionnement seront proches de celui de la mutuelle d'entreprise dans le secteur privé.
En France, les dépenses de santé sont partiellement prises en charge par la Sécurité sociale. Selon les actes médicaux réalisés, le reste à charge, aussi appelé ticket modérateur, peut représenter une somme conséquente. Par ailleurs, de nombreux professionnels de santé, tels que les médecins spécialistes, pratiquent des dépassements d’honoraires, non remboursés par la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, il est fortement conseillé de souscrire une complémentaire santé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique. Bien qu’optionnelle, cette couverture sociale améliore le remboursement de vos frais de santé et facilite l’accès aux soins.
Quelle MUTUELLE SANTÉ pour FONCTIONNAIRE choisir | Comparatif Meilleure Mutuelle Fonction Publique
Mutuelle Obligatoire dans la Fonction Publique : La Réforme
D'ici le 1er janvier 2026, tous les employeurs de la fonction publique devront proposer à leurs employés une mutuelle fonctionnaire collective. Sauf cas de dispense strictement encadré, comme pour le secteur privé, l'adhésion sera rendue obligatoire pour tous les employés.
La mutuelle obligatoire de la fonction publique concernera tous les agents : fonctionnaires titulaires, mais aussi agents non titulaires comme les stagiaires, vacataires, contractuels, etc.
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Un employeur public devra prendre en charge au moins 50% des cotisations de mutuelle de ses employés, le principe étant le même que pour la mutuelle d'entreprise privée.
Chaque contrat négocié pour la fonction publique devra intégrer des garanties minimums. Le volet prévoyance est toujours en cours de négociation dans certains secteurs. Pour le risque santé, le panier de soins de base devra couvrir les frais médicaux engendrés par la maternité, la maladie ou l'accident :
- Le remboursement du ticket modérateur, ou reste à charge, sur les prestations prises en charge par l'Assurance Maladie ;
- Le remboursement du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
- Des frais dentaires, en principe, à hauteur de 125% du tarif de convention ;
- Des frais d'optique, avec un forfait minimum de 100 à 200€ selon la correction.
Des garanties complémentaires ou optionnelles pourront s'ajouter, en fonction du contrat négocié par l'employeur public ou voulues par les adhérents. Chacun restera libre de souscrire une surcomplémentaire santé ou des assurances additionnelles.
Calendrier de Mise en Place de la Mutuelle Obligatoire
Le calendrier de mise en place diffère selon les secteurs de la fonction publique. Ses conditions ont été précisées dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
Fonction Publique d'État (FPE)
L'application de la réforme a débuté le 1er janvier 2022. Les agents de la fonction publique civils et militaires peuvent d'ores et déjà obtenir un remboursement de 15€ au titre de participation à leur mutuelle. Il leur suffit de transmettre la demande à leur administration. Ce remboursement est valable pour un contrat collectif comme pour une assurance complémentaire individuelle, en période d'activité ou de congé. Il ne concerne en revanche que le volet santé (maternité, maladie ou accident), pas la prévoyance.
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Cette participation forfaitaire de 25% sur le montant estimé d'un contrat de mutuelle sera portée à 50% au 1er janvier 2024. L'adhésion à la mutuelle collective deviendra obligatoire.
Fonction Publique Territoriale (FPT)
Au 1er janvier 2025, les employeurs de la fonction publique territoriale seront dans l'obligation de contribuer aux cotisations de leurs employés. Comme pour la fonction publique d'État, elle prendra la forme d'une participation forfaitaire de 20% remboursée sur la fiche de paie.
Au 1er janvier 2026, l'adhésion à la mutuelle collective négociée par les collectivités territoriales deviendra obligatoire. Leur participation s'élèvera à 50% du montant des cotisations.
Fonction Publique Hospitalière (FPH)
Au 1er janvier 2026, chaque établissement public hospitalier devra proposer un contrat de mutuelle collective à ses employés. La participation de l'employeur s'élèvera à 50% du prix des cotisations, et l'adhésion sera obligatoire pour les agents hospitaliers.
Certains employeurs du public proposaient déjà à leurs agents d'adhérer à des contrats de mutuelle fonctionnaire collective. D'autres prenaient en charge une partie de leurs cotisations sous la forme d'un remboursement. Si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance collectif, il sera remplacé par le nouveau contrat obligatoire. Au maximum, un contrat de mutuelle individuel restera valable jusqu'à la première date anniversaire de souscription après la mise en place de l'adhésion obligatoire.
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En attendant la mise en place de la mutuelle obligatoire dans la fonction publique, le choix reste libre pour ses agents. Vous avez le droit de sélectionner la mutuelle adaptée à vos besoins et à votre budget, qu'elle soit collective ou individuelle. Le prix des cotisations s'avérant plus lourd sans la participation pour moitié de l'employeur, la comparaison est essentielle. Pour adhérer à une complémentaire santé adaptée à vos besoins, étudiez les offres de tous les assureurs.
Types de Mutuelles pour Fonctionnaires
Les Mutuelles Individuelles
Jusqu'au 31 décembre précédent l'adhésion obligatoire, vous conservez la possibilité de souscrire un contrat de mutuelle individuel auprès d'un organisme généraliste. Si vous optez pour une mutuelle indépendante, le choix des garanties doit être adapté à votre mode de vie et à vos dépenses de santé.
Les Mutuelles Labellisées et Spécialisées
Les mutuelles labellisées sont des contrats respectant des engagements sociaux en matière d'équité, de parité et de solidarité. Certains employeurs de la fonction publique proposent déjà des contrats collectifs négociés auprès de ces mutuelles.
Parmi elles, certaines sont historiquement spécialisées dans un secteur précis du service public. Elles ont l'avantage de connaître les spécificités des différents métiers. Elles sont adaptées à leur niveau de risque et proposent des garanties différentes. Par exemple, la mutuelle d'un gendarme de terrain le protégera différemment de celle d'un fonctionnaire sédentaire.
- MGEN : la mutuelle générale de l'Éducation Nationale ;
- MHN : la mutuelle Humanis nationale qui s'adresse au secteur de la santé ;
- MNT : la mutuelle nationale territoriale qui s'adresse aux agents territoriaux. Ces derniers peuvent être également pris en charge par Intériale ou MNCFT, la mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales ;
- MAEE : la mutuelle des affaires étrangères européennes pour les agents de la fonction publique expatriés ;
- MGEFI : la mutuelle générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pour les agents du ministère de l'Économie et des Finances.
Questions à se Poser pour Choisir la Bonne Mutuelle
Si la mutuelle de la fonction publique n'est pas obligatoire, elle s'avère indispensable. Posez-vous donc les bonnes questions avant de souscrire pour trouver l'offre la mieux adaptée à votre profil.
- Quel est votre budget maximal ?
- Quelles sont vos dépenses de santé courantes ? De quel niveau de couverture avez-vous besoin ? Si vous consultez régulièrement des spécialistes de secteur 2 qui pratiquent des dépassements d'honoraires, choisissez une mutuelle qui les couvre bien : la Sécurité sociale ne rembourse jamais les dépassements d'honoraires.
- Vous devez être hospitalisé de temps à autre ? La chambre particulière peut être remboursée par la mutuelle santé si vous choisissez un niveau de garantie élevé.
- Vous êtes adepte des médecines douces, non remboursées par l'Assurance maladie ? Une fois de plus, seule votre complémentaire santé peut vous proposer un remboursement: sélectionnez un contrat incluant un forfait spécifique.
- Souhaitez-vous couvrir vos proches avec le même contrat ? Dans ce cas, vérifiez la possibilité d'étendre la protection sociale complémentaire (PSC) à vos ayants-droits.
Comment Comparer les Offres de Mutuelle
Prenez le temps de comparer les différentes offres. La première solution est de choisir une mutuelle labellisée pour la fonction publique. Si elle n'est pas obligatoire, elle offre des avantages pratiques et financiers. Si vous préférez rester libre de votre choix, toutes les complémentaires santé s'ouvrent à vous.
Étudiez les prix et les garanties à mettre en parallèle avec les mutuelles spécialisées pour trouver la meilleure offre. L'objectif ? Respecter votre budget sans pour autant rogner sur la protection, afin de, bénéficier de la meilleure prise en charge et réduire votre reste à charge.
Il est possible d’inclure les membres de votre famille - conjoint et enfants - dans votre contrat afin de leur faire profiter du même niveau de garantie et de remboursements.
Néanmoins, les besoins des retraités en matière de remboursement évoluent. Par exemple, il n’est pas judicieux de souscrire une garantie élevée pour des soins optiques si vous n’avez jamais eu besoin de correction. De la même façon, une mutuelle dentaire n’est pas nécessaire si vous avez des dents en bonne santé.
En effet, il est possible de trouver des contrats très complets incluant toutes les garanties dont vous avez besoin.
Vous ne bénéficiez pas encore du remboursement forfaitaire de votre complémentaire santé ? Faites-en dès maintenant la demande à votre employeur en y joignant votre attestation de mutuelle.
Mutuelle, Complémentaire Santé et Prévoyance : Quelles Différences ?
Avec son jargon technique et sa multitude d’offres, le secteur des mutuelles est parfois difficile à comprendre. Les confusions sont nombreuses, et finalement, bon nombre d’adhérents d’agents/de fonctionnaires ne savent pas différencier une mutuelle d’une complémentaire santé ou d’un contrat labellisé.
Contrairement à certaines idées reçues, mutuelle, prévoyance et complémentaire santé ne sont pas synonymes. La complémentaire santé, qu'on appelle parfois "mutuelle santé" ou "assurance santé" dans le langage courant, est un contrat qui couvre une partie de vos frais médicaux. À cet effet, elle prend en charge tout ou partie du ticket modérateur.
Plusieurs organismes sont autorisés à proposer des complémentaires santé aux salariés du secteur public ou privé. Par abus de langage, le terme mutuelle est souvent utilisé pour désigner un contrat de complémentaire santé. Les mutuelles sont des structures engagées, dont le fonctionnement repose sur la solidarité entre adhérents. Contrairement aux compagnies d’assurance, ce sont des organismes à but non lucratif.
La prévoyance regroupe les contrats qui couvrent les risques liés aux aléas de la vie, notamment : l'incapacité de travail, l'invalidité, la dépendance ou le décès. En cas d'arrêt de travail ou de congé maladie, un contrat de prévoyance permet de protéger l'agent/le fonctionnaire contre une éventuelle perte de revenus non indemnisée par son employeur.
Les Différentes Formes de Complémentaires Santé pour les Agents du Service Public
Pour les agents du service public, la souscription à une complémentaire santé peut prendre plusieurs formes. On parle de contrat individuel lorsqu'une personne souscrit à une complémentaire santé à titre personnel. Pour une entreprise privée, souscrire un contrat collectif pour les frais de santé de ses salariés est une obligation légale. L'adhésion des salariés est alors obligatoire.
Toutefois, l'entrée en vigueur progressive de la réforme sur la protection sociale des agents publics va accentuer le recours aux contrats collectifs. Dans la fonction publique d'État, le contrat de complémentaire santé collectif deviendra obligatoire à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
La complémentaire santé labellisée est un contrat qui a fait l'objet d'une approbation de la part de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce label atteste que l'offre proposée par la mutuelle est responsable, et que les garanties proposées aux agents publics sont satisfaisantes.
Pour les salariés relevant du secteur privé, l'adhésion à une complémentaire santé souscrite par leur entreprise est obligatoire. Ce n’est pas encore le cas pour les fonctionnaires et les agents contractuels, même si les récentes évolutions vont progressivement changer la donne.
De nombreuses offres de complémentaires santé à destination des fonctionnaires sont disponibles sur le marché, avec différents niveaux de garanties. Dans la fonction publique territoriale, si la collectivité a souscrit une convention de participation, le fonctionnaire doit y adhérer s'il veut bénéficier de la prise en charge de sa cotisation. La collectivité peut aussi avoir décidé de participer au financement de la complémentaire santé de ses agents au travers du dispositif de labellisation.
En matière de protection sociale et de prévoyance, les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ne disposent pas des mêmes avantages que les salariés du secteur privé. Alors que la participation de l'employeur est obligatoire dans le privé, ce n'est pas toujours le cas pour les employeurs du secteur public.
La Mgéfi : Une Mutuelle Dédiée aux Employés du Service Public
Afin de répondre aux besoins de tous nos adhérents, nous proposons plusieurs niveaux de complémentaire santé et de prévoyance. La Mgéfi est une mutuelle entièrement dédiée à la protection sociale des employés du service public. Historiquement, la Mutuelle générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est ancrée au ministère des Finances.
Le fonctionnement de notre mutuelle repose sur un engagement fort et une solidarité unique envers tous nos adhérents. Nous proposons des offres complètes, permettant un accompagnement des agents tout au long de leur vie. Que vous soyez fonctionnaire, contractuel, en activité, en détachement, en congé ou à la retraite, vous pouvez bénéficier de nos prestations.
Notre offre à destination des agents de la fonction publique comprend également une couverture de prévoyance. Nous proposons des garanties adaptées aux besoins des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d'État. Avec le contrat Premuo M022, vous serez couvert concernant les risques liés à une invalidité permanente et absolue, à la dépendance et au décès.
Si vous souhaitez renforcer la prise en charge de certains risques ou bénéficier d'une prise en charge supplémentaire, vous pouvez souscrire des garanties additionnelles. Nous intégrons également dans notre offre à destination de nos adhérents actifs une assurance maintien de salaire. Ainsi, lorsque votre traitement est réduit à hauteur de 50 %, en raison d'un congé maladie, la Mgéfi vous verse un complément de revenus. Cette garantie est en inclusion de la garantie Santé. Elle est accessible sans aucun critère d'exclusion ni questionnaire de santé à remplir. La prise en charge démarre dès le premier jour de perte de revenus, sans limitation de durée.
À partir de juillet 2023, les agents de la fonction publique territoriale pourront souscrire une complémentaire santé labellisée et une prévoyance auprès de la Mgéfi. Notre offre dédiée aux fonctionnaires territoriaux se concentre sur la complémentaire santé. Nous proposons 8 niveaux de protection, adaptés aux différents profils de nos adhérents. Notre complémentaire santé dédiée aux agents territoriaux est une offre labellisée. Elle est donc éligible à la participation de votre employeur, si le financement de la complémentaire santé est en place au sein de votre collectivité.
Notre offre santé pour les agents de la fonction publique territoriale vous permet de moduler votre protection sociale. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter cette offre de base avec une prévoyance.
Mutuelle engagée, la Mgéfi propose de nombreux services complémentaires de prévention et d'assistance à ses adhérents issus de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale, sans surcoût.
Ancrée dans l’économie sociale et solidaire, la Mgéfi est pleinement investie dans l’évolution des politiques de santé en France, contribuant activement à la protection sociale des agents publics.
La Complémentaire Santé des Fonctionnaires : Une Protection Indispensable
La complémentaire santé des fonctionnaires est une offre à adhésion individuelle et facultative. Cette protection sociale est cependant très plébiscitée. Elle permet aux agents de la fonction publique de renforcer le remboursement de leurs frais médicaux, et de diminuer le reste à charge.
Les bénéficiaires actifs sont les agents employés et rémunérés par un employeur de l’État visé. Les ayants droit de l’agent, ainsi que les agents retraités, peuvent également bénéficier de cette complémentaire santé.
Cette complémentaire santé offre un panier de soins de qualité, défini en annexe de l’arrêté du 30 mai 2022. Pour améliorer leur couverture, les bénéficiaires du contrat ont la possibilité de souscrire des garanties optionnelles. L’employeur finance la moitié du coût de la cotisation de la complémentaire santé de l’agent.
Les agents de la Fonction publique peuvent, s'ils le souhaitent, souscrire à une complémentaire santé pour couvrir leurs dépenses de santé. S'il dispose déjà d'une complémentaire santé, il peut la conserver. Il peut aussi changer d'offre ou de prestataire. Et si l'agent n'a pas encore souscrit de contrat auprès d'une mutuelle, il n'est pas trop tard.
Dans la Fonction publique d'État, les conditions d'adhésion à une protection sociale ont fait l'objet d'une profonde réforme, dont l'entrée en vigueur est progressive jusqu'en 2026. En tant que fonctionnaire public d’Etat, vous ne bénéficiez pas d’un contrat collectif de la part de votre employeur. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les employeurs de la Fonction publique d'État doivent obligatoirement participer au financement de la couverture santé de leurs agents à hauteur de 15 euros par mois.
La Situation des Retraités de la Fonction Publique
Pour les agents retraités, l'adhésion à une complémentaire santé est individuelle et facultative. Ils sont libres de sélectionner le contrat de leur choix. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, ils pourront s’affilier au contrat collectif instauré par leurs ancien employeur.
Pour autant, les mutuelles santé référencées par les employeurs publics fonctionnent selon le principe de la solidarité intergénérationnelle. Le montant des cotisations est calculé en fonction de l'âge des adhérents. Il évolue peu avec l'âge, contrairement aux pratiques des sociétés d'assurance.
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