Cotisations Sociales du Gérant de SARL et Retraite : Guide Complet

Vous êtes sur le point de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? Les charges sociales en SARL, couvrant les risques liés à la santé et à la retraite du gérant et de ses employés, sont des éléments essentiels à comprendre. Ce guide vous aidera à y voir plus clair.

Le Statut Social du Gérant de SARL

Le statut social du gérant de SARL a un impact direct sur ses cotisations sociales et ses droits à la retraite. Voici un tableau récapitulatif :

La majorité du dirigeant de SARL s’apprécie en additionnant la somme des parts sociales de l’ensemble des gérants (s’ils sont plusieurs à détenir des titres), de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfant(s) mineur(s). Lorsqu’un dirigeant détient 40 % des parts sociales et que son conjoint en détienne 20 %, alors il est gérant majoritaire car la somme des parts dépasse 50% (40+20=60). Il sera donc affilié au Régime Social des Indépendants.

Gérant Associé Majoritaire : Affiliation au Régime des Travailleurs Indépendants (TNS)

Vous détenez au moins 51 % des parts de la société ? Vous êtes alors gérant associé majoritaire. Dans ce cas, vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cotisations Sociales du Gérant Majoritaire

Les cotisations sociales attachées au gérant majoritaire sont :

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• Assurance maladie et maternité
• Indemnités journalières
• Retraite de base
• Retraite complémentaire
• Assurance vieillesse, invalidité, décès
• Allocations familiales
• Formation professionnelle
• Contribution sociale généralisée (CSG) / Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Elles sont calculées selon les revenus professionnels du gérant de la SARL. Ce dernier a la charge de transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales.

Le Taux de Cotisation

• En l'absence de rémunération : Des cotisations minimales sont à payer, même lorsque le gérant majoritaire n'est pas rémunéré. Il faut compter environ 1150 € par an. Ces cotisations minimales sont aussi applicables aux rémunérations de faibles montants inférieurs à certains planchers.
• En présence d'une rémunération : Si vous vous rémunérez, le taux de charges sociales en SARL est d'environ 45 % de votre rémunération.

Les cotisations peuvent être déduites du résultat fiscal de la société.

Le Règlement des Cotisations

C’est au gérant de verser les cotisations sociales. En pratique, elles sont prélevées directement sur le compte de la SARL. Le paiement s’effectue en 2 étapes :

• En décembre, vous recevez un avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
• En octobre, vous recevez une régularisation des cotisations de l'année précédente selon vos revenus réels.

Les cotisations provisionnelles sont à régler :

• Tous les mois, le 5 ou le 20 du mois.
• Ou tous les 3 mois, le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Le versement peut se faire de 3 façons :

Lire aussi: Fonctionnement cotisations auto-entrepreneur

• Par télépaiement depuis votre espace en ligne Urssaf.
• Par prélèvement automatique.
• Par virement.

La Retraite de Base du Régime Social des Indépendants (RSI)

Le taux de cotisation pour la retraite de base au RSI s’élève à :

• 17.4 % du revenu professionnel dans la limite de 38 040 euros
• 0.35 % du revenu professionnel au-delà de 38 040 euros

Une cotisation minimale annuelle est obligatoire, même lorsque le revenu professionnel est nul. Elle s’élève à :

• 510 euros pour la retraite de base
• 140 euros pour la retraite complémentaire

Depuis 1973, la pension de retraite versée par le RSI est calculée de la même manière que dans le régime général de la Sécurité sociale, à savoir :

Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres d’assurance après 1972 / durée de référence)

Le taux plein s’élève à 50 % du revenu annuel moyen perçu pendant les 10 à 25 meilleures années, selon l’année de naissance, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 38 040 euros annuels ou 3 170 euros mensuels.

Lire aussi: Cotisations Sociales Auto-Entrepreneur

Pour pouvoir bénéficier du taux plein, le dirigeant majoritaire de SARL doit :

• Justifier d’un certain nombre de trimestres travaillés, allant de 160 à 172 trimestres selon l’année de naissance
• Avoir l’âge légal de départ à la retraite, qui varie selon l’année de naissance, mais aussi selon d’autres critères (handicap, incapacité…)

La Retraite Complémentaire du RSI

Le montant de la retraite complémentaire du dirigeant majoritaire de SARL est fonction du nombre de points qu’il aura acquis au cours de son activité et de la valeur de ceux-ci. Au moment de la demande de retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur de service du point, qui varie selon leur date d’acquisition.

Attention, la retraite complémentaire est minorée si la retraite de base n’est pas à taux plein.

Gérant Associé Minoritaire ou Égalitaire ou Non Associé : Statut d'Assimilé-Salarié

Le gérant associé minoritaire (qui détient moins de 50 % du capital), égalitaire (détenant la moitié du capital) ou le gérant non associé rémunéré a le statut d'assimilé salarié. De ce fait, il dépend du régime général de la Sécurité sociale.

En l'absence de rémunération, il n'y a aucune cotisation sociale à payer. Vous pouvez choisir de ne pas vous rémunérer.

Cotisations Sociales du Gérant Assimilé-Salarié

Les cotisations sociales liées au dirigeant sont identiques à celles d’un·e salarié·e cadre et sont versées par l'entreprise. Comme un salarié, le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé bénéficie :

• D’une assurance maladie-maternité
• D’allocations familiales
• D'une assurance contre les accidents du travail
• D'une assurance retraite de base
• D'une assurance retraite complémentaire
• D'une assurance prévoyance

À l'inverse d'un salarié, le gérant assimilé salarié n'a pas le droit au chômage.

Le Taux de Cotisation

Les cotisations sociales du gérant de SARL assimilé salarié se basent sur la rémunération brute. Les dividendes ne sont jamais intégrés dans les revenus. Le taux de charges sociales d'un assimilé salarié est plus élevé qu'un gérant TNS : vous devrez payer des charges sur environ 80 % de votre rémunération nette.

S’il cotise presque le double du gérant non-salarié, le gérant assimilé salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en ce qui concerne l’indemnisation lors d’un arrêt de travail et la retraite.

Le Règlement des Cotisations

Les cotisations sociales salariales sont prélevées directement sur le salaire du gérant assimilé salarié par l'entreprise. Les cotisations et contributions sociales se calculent sur ces revenus :

• Salaires
• Indemnités
• Prestations sociales complémentaires
• Revenus de remplacement lors d'arrêt maladie, accident du travail, maternité
• Prestations familiales supplémentaires
• Avantages en espèces accordés par le comité social et économique (CSE)
• Avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition d'un véhicule professionnel à usage privé)

Employeur et salarié sont redevables des cotisations sociales. Les cotisations sociales à la charge de l'employeur comprennent :

• Cotisation APEC
• Cotisations d'allocations familiales, de sécurité sociale
• Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
• Cotisation d'accidents du travail
• Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
• Cotisation AGS
• Forfait social
• Versement transport

En plus des cotisations sociales, les cotisations salariales sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Elles correspondent à :

• Assurance vieillesse
• Contribution sociale généralisée (CSG)
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• Cotisations chômage
• Cotisations de retraite complémentaire

Chaque mois, l’employeur retient le montant correspondant sur la paie des employés. Il déclare et verse ensuite les cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN).

La date limite de déclaration est :

• Le 15 du mois
• Le 5 du mois dans les SARL où la paie est versée au cours du mois travaillé.

La Retraite du Régime Général de la Sécurité Sociale

Les dirigeants minoritaires ou égalitaires de SARL ne cotisent pas au RSI mais au régime général de la Sécurité sociale au titre de leur retraite de base et de leur retraite complémentaire.

Les caisses sont les mêmes que pour un salarié, à savoir la CNAV pour la retraite de base et l'Arrco-Agirc pour la retraite complémentaire.

Le taux de cotisations pour la retraite de base au régime général de la Sécurité sociale dépend de la tranche de rémunération que se prélève le dirigeant. Le taux peut s’appliquer sur l’ensemble de la rémunération ou juste sur une partie.

Dividendes et Cotisations Sociales

Les associés de la SARL peuvent toucher des dividendes si la société réalise des bénéfices et décide d'en distribuer une partie. En principe, il n'y a pas de cotisation sociale à payer sur les dividendes en SARL mais des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du montant versé. Cependant, il y a une exception pour le gérant majoritaire de SARL.

Le gérant majoritaire de SARL paye des cotisations sociales sur les rémunérations nettes perçues au titre de son mandat de gérant, mais aussi sur les dividendes qu’il reçoit en sa qualité d’associé.

Les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus dépassant 10 % de la participation au capital social du gérant associé, des primes d'émission et du solde moyen de son compte courant d’associé. Ces cotisations sociales subissent le même taux applicable aux TNS : environ 40-45 % de charges. Les charges sociales ne s'appliquent pas à la portion en deçà de ces 10 %.

Les cotisations sociales TNS sur la part dépassant les 10 % du capital ne sont applicables qu'au gérant majoritaire. Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire associé, il n'y a pas de cotisations sociales (uniquement les prélèvements sociaux).

Gérant de SARL Non Rémunéré : Quelles Conséquences ?

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants et les associés peuvent décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer. À ce niveau, le gérant pourra être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions. La loi n’impose pas le versement d’un salaire minimum pour les mandataires sociaux, contrairement à ce qui est prévu pour les salariés. Il est donc parfaitement possible de ne pas rémunérer un gérant de SARL.

Le fait qu’un gérant de SARL ne soit pas rémunéré ne lui empêche toutefois pas de percevoir des revenus par le biais de la société. Si le gérant est également associé, il percevra une partie des dividendes si une distribution est décidée par les associés. La décision de ne pas rémunérer le gérant lors de la désignation n’est pas définitive. À tout moment, les associés peuvent modifier les modalités du mandat et mettre en place une rémunération.

Si le gérant qui va être désigné dans une nouvelle SARL est un demandeur d’emploi indemnisé, il pourra continuer à percevoir ses allocations chômage en intégralité. Le procès-verbal ou les statuts permettront de justifier l’absence de rémunération.

Lorsque le gérant est majoritaire, et qu’il n’est pas rémunéré dans le cadre de son mandat de dirigeant, il sera tout de même affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il sera également redevable d’un minimum de cotisations sociales, et bénéficiera d’une protection sociale. Ces charges représentent approximativement 1000 euros par an (sans l’exonération ACRE). Par contre, pour les autres gérants qui ne sont pas rémunérés dans le cadre de son mandat de dirigeant, il n’y a pas d’affiliation au régime général de la sécurité sociale dans ces conditions. En contrepartie, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale et ne paient pas de cotisations minimales.

Cumul Emploi-Retraite pour un Dirigeant de SARL

Un gérant de SARL (Société à responsabilité limitée), qu'il soit majoritaire ou minoritaire, peut bénéficier du cumul emploi-retraite (CER). Il peut reprendre une activité professionnelle en cumulant sa pension retraite avec le revenu de cette nouvelle activité professionnelle.

Le Cumul Emploi-Retraite Total

Les bénéficiaires du Cumul Emploi-Retraite total sont toutes les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Avoir l'âge légal pour prendre sa retraite ou avoir assez de trimestres d'assurances
• Être éligible au taux plein pour la retraite de base
• Avoir liquidé la totalité de ses pensions (base + complémentaire)

S'il répond à tous les critères, alors le gérant de SARL pourra reprendre une activité professionnelle en cumulant sa retraite.

Le Cumul Emploi-Retraite Partiel

Si le gérant de SARL ne répond pas à tous les critères pour le cumul emploi-retraite total, il peut tout de même bénéficier du cumul emploi-retraite partiel. Le dirigeant retraité peut alors reprendre ses activités sous certaines conditions.

Ce Qu'il Faut Retenir

Voici l’essentiel à retenir sur les charges sociales d’une SARL :

• Les charges sociales ne sont pas les mêmes pour le gérant majoritaire (TNS) et pour le gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié).
• Le gérant majoritaire est redevable de cotisations sociales, même s’il n’est pas rémunéré, ce qui n’est pas le cas du gérant minoritaire ou égalitaire.
• Les charges sociales liées aux salariés sont basées sur divers types de revenus et comportent une part salariale payée par les salariés et une part patronale payée par l'employeur.
• Le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales sur les dividendes versés au-delà de 10 % du capital social.

Pour en savoir plus sur les différences entre assimilé salarié et TNS, n'hésitez pas à consulter des ressources complémentaires.

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