Cas de dispense de la mutuelle obligatoire accord collectif: droits et procédures expliqués

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits. Les modalités permettant de vous dispenser varient selon votre situation et selon l’acte fondateur du dispositif.

Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu’ayant droit

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

• Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime où l’adhésion des membres de la famille est possible) - peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire.
• Contrat d'assurance de groupe dit Madelin.
• Régime local d'Alsace-Moselle.
• Régime complémentaire relevant de la CAMIEG.
• Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

Vous pouvez faire la demande de dispense :

1. Au moment de l'embauche.
2. À la date de mise en place des garanties.
3. À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

À noter : Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

Salarié déjà couvert à titre individuel

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

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La demande de dispense doit être faite :

• Au moment de l’embauche.
• Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

À noter : Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

Salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous pouvez faire la demande :

• Au jour de la mise en place des garanties.
• Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.

À noter : Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

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Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

Vous pouvez faire la demande :

• Au moment de l’embauche.
• À la date de mise en place des garanties.
• À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

À noter : Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

Salarié en CDD ou mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)

Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé » (participation de l’employeur au financement de votre couverture individuelle).

Cette demande peut se faire :

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• Au moment de l’embauche.
• À la date de mise en place des garanties.

Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ». À noter : cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

Le cas des apprentis et salariés à temps partiel est similaire selon les montants et conditions exprimés dans l’acte fondateur.

Salarié en CDD de moins de 12 mois

Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs. Pour que cette dispense soit possible, l’acte juridique mettant en place le dispositif de couverture collective doit prévoir cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense. À noter : cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

Salarié en CDD d’au moins 12 mois

Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d'accepter cette dispense. À noter : cette dispense est valable pour la santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

Apprenti

La situation varie selon le montant de votre cotisation. Cotisation au moins à 10 % du salaire brut : vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. À savoir : il en est de même pour les salariés à temps partiel. Cotisation inférieure à 10 % du salaire : la situation varie selon le montant.

Cas particuliers et dispenses complémentaires

Cas du salarié à employeur multiple: si l’un de vos contrats prévoit une mutuelle obligatoire et que vous y participez déjà, vous n’êtes pas tenu de souscrire aux autres mutuelles proposées par vos autres employeurs. Cas des ayants-droit: les ayants droit peuvent être dispensés s’ils sont déjà couverts par une mutuelle individuelle ou par un régime spécifique (CMUC/ACS, CSS, Madelin, CAMIEG, mutuelle des agents de l’État, etc.).

Ces dispenses doivent être prévues dans l’acte fondateur (convention collective, accord collectif ou DUE). Depuis la réforme, les dispenses ne nécessitent pas que l’acte fondateur les prévoit explicitement, mais elles restent soumises à des justificatifs et à des conditions précises qui peuvent être vérifiées lors d’un contrôle URSSAF.

Qu’est-ce que la réforme 100% Santé et les obligations des employeurs

Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective et responsable, avec au minimum un panier de soins fixé par la loi ANI. L’employeur doit financer au moins 50 % des cotisations et respecter les obligations prévues par la convention collective ou l’accord de branche.

Si un salarié refuse sans motif valable ou en dehors des dispenses prévues, l’employeur peut rencontrer des difficultés et des risques lors d’un contrôle. Le recours à des dispenses doit être justifié par des pièces justificatives et vérifié annuellement par l’employeur.

Pour les employeurs cherchant à optimiser leur dispositif, il est possible d’inclure dans l’acte juridique des dispenses de plein droit (telles que celles liées à la CSS ou à certains ayants droit) et/ou des dispenses spécifiques pour les ayants droit et les salariés à temps partiel ou apprentis.

Qui peut m'aider ? Les conseillers entreprises de Mutélios, experts des contrats collectifs obligatoires et facultatifs, répondent à vos questions et vous conseillent dans le respect des choix RH.

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