Taux de TVA applicables aux prestations de ménage pour particuliers en France
Dans le secteur du nettoyage et de l’entretien, il est important pour les entreprises de comprendre la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique à leurs activités. Cette taxe indirecte, instaurée par le gouvernement français, permet de financer les dépenses publiques en récupérant une partie des revenus générés lors d’échanges commerciaux.
La TVA sur la prestation de service est un détail fiscal et de comptabilité qui doit être maîtrisé par ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il convient de savoir que dans le détail, la taxe sur la valeur ajoutée correspond à un impôt indirect sur la consommation. La TVA collectée par les prestataires auprès des consommateurs finaux est reversée à l’administration fiscale, et ce, depuis 1954.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), c’est un impôt indirect que vous collectez pour l’État chaque fois que vous facturez une prestation. En règle générale, y compris dans le domaine du service à la personne (SAP), tous les professionnels ne sont pas concernés d’office. Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez être en « franchise de base de TVA.
En pratique, toute entreprise ou indépendant exerçant une activité économique régulière est assujetti à la TVA. Ça y est, votre activité décolle et vous avez fait exploser les seuils ? Bravo !
Dès le premier jour de dépassement, direction le site des impôts professionnels. Vous devez faire une demande via la messagerie en choisissant l’option « Je formule une option ».
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Et attention, quel que soit le régime choisi, vous avez l’obligation de déclarer votre TVA ! Bonne nouvelle : vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses pros !
Il existe aujourd’hui en France 26 activités de services à la personne ouvrant droit à 50% de crédit d’impôt (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts), toutes soumises à des taux de TVA différents selon les activités en question.
Vous travaillez dans l’une de ces activités et souhaitez proposer des avantages fiscaux aux clients particuliers ? N’attendez plus et adhérez à la coopérative Accès SAP !
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Les taux de TVA applicables
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.
En service à la personne, trois taux différents peuvent s’appliquer, selon le type de prestation. Certains services considérés comme essentiels bénéficient d’un taux réduit à 5,5 %.
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En règle générale, la TVA sur la prestation de service s’établit à 20 %. Dans certaines circonstances, la TVA dégringole à 10 %. Quant à la taxe prélevée sur les billets de spectacles et les travaux de construction ou d’installation réalisés sur les bâtiments, elle descend jusqu’à 5,5 %. Dans certains cas particuliers, ce taux s’élève à 2,1 %.
Voici un aperçu des différents taux de TVA et leur application :
- Taux normal : actuellement fixé à 20%, ce taux s’applique à la majorité des opérations réalisées sur le territoire français.
- Taux réduit : certaines catégories de produits et services bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
Imaginons une entreprise de nettoyage qui réalise une prestation de service pour un montant de 1 000 euros HT.
Bien que le taux normal de TVA s’applique généralement aux entreprises de nettoyage, il est important de noter que certaines opérations spécifiques peuvent bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire.
Les travaux de nettoyage et d’entretien réalisés dans le cadre d’une rénovation énergétique peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%. Les travaux de nettoyage réalisés dans les ERP, tels que les hôpitaux, les établissements scolaires ou encore les maisons de retraite, peuvent également bénéficier d’un taux réduit de TVA. Dans ces cas, c’est le taux intermédiaire de 10% qui s’applique en France métropolitaine.
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Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.
Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (C. B. C.
Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L.
Pour y être éligible, la structure doit compléter son agrément ou son autorisation par une déclaration enregistrée auprès de la DDETS.
Les entreprises de services à la personne dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 39 100 € peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base. Dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut ni facturer ni déduire la TVA de ses achats.
La franchise de TVA s'applique à tout type d'entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL...). Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.
Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables
| Type de TVA | Taux applicable | Conditions |
|---|---|---|
| Taux normal | 20% | La plupart des prestations de services |
| Taux réduit | 10% | Organismes déclarés auprès de la préfecture |
| Taux réduit | 5.5% | Prestations réalisées dans le cadre d'une rénovation énergétique, établissements de santé, personnes en perte de mobilité |
| Franchise en base | 0% | Chiffre d'affaires annuel inférieur à 39 100 € |
Facturation et déclaration de la TVA
Pour être en conformité avec la législation française, les entreprises de nettoyage doivent respecter certaines règles relatives à la facturation et à la déclaration de la TVA. Par ailleurs, les entreprises assujetties à la TVA doivent également effectuer régulièrement des déclarations auprès de l’administration fiscale pour reverser la taxe collectée sur leurs prestations.
Les attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
Vous pensiez qu’il n’existait qu’un seul taux de TVA ? Eh bien non !
✅ Déclarer votre changement de statut fiscal✅ Obtenir votre numéro de TVA. ✅ Modifier vos factures en intégrant la TVA.
Régime simplifié : Vous payez des acomptes de TVA deux fois par an (basés sur une estimation de votre chiffre d’affaires). À la fin de l’année, vous faites une déclaration pour régulariser votre TVA réelle.
TVA < 4 000 €/an ? TVA > 4 000 €/an ? Dans notre cas, on vous conseille le régime réel normal qui reste « plus simple » que le régime simplifié (la fiscalité a aussi un sens de l’humour 🥸)
Comment faire sa déclaration de TVA ?
Lorsqu’un particulier fait appel à vos services, il peut déduire 50 % des sommes payées de ses impôts.
Oui, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils de franchise en base (37 500 € actuellement, bientôt 25 000 €).
Tout dépend du service que vous proposez ! Pas de panique ! Vous devez régulariser la situation en émettant une facture rectificative incluant la TVA.
Vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses liées à votre activité (factures d’électricité, essence, fournitures…).
Oui ! Nous avons rédigé un guide complet sur la TVA, disponible en téléchargement.
La coopérative Accès SAP, déclarée sous le numéro de déclaration SAP532923984, est un organisme de services à la personne qui permet aux professionnels adhérents de proposer le crédit d’impôt aux clients particuliers.
En guise d’illustration, il convient de citer la redevance télévision et la commercialisation de bêtes vivantes de boucherie aux personnes non assujetties.
Bon à savoir : inclus dans le prix de vente, l’impôt récolté par les prestataires de service pour le compte des autorités fiscales sera reversé à ces derniers à l’encaissement. Certains entrepreneurs font en sorte que la TVA amassée devienne exigible à la date d’émission du document comptable aux clients.
Le paiement de la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne (UE) obéit à des règles précises. Ces dernières varient en fonction de la fiscalité imputable à l’acheteur. Quand un professionnel exerçant son activité en France s’offre une prestation de service dans un pays de l’UE, la TVA est déduite. Le taux applicable sera basé sur les normes instaurées dans le pays où l’acheteur professionnel est établi.
Dans le cas où le vendeur et l’acheteur se trouveraient dans des pays différents, le montant hors taxes sera mentionné dans la facture. Les prestations réalisées sont affichées sur la ligne nommée « Autres opérations non imposables » lors de la déclaration de TVA. Les chiffres qui y figurent seront retranscrits sur une déclaration européenne des services (DES).
Le prestataire doit établir une facture lorsque cela est exigé par le particulier ou quand la transaction commerciale dépasse les 25 euros toutes taxes comprises (TTC). Il n’empêche que les auto-entrepreneurs et les freelances ne sont aucunement soumis à cette taxe sur la prestation de service, au même titre que les acheteurs non professionnels.
Les personnes qui y sont assujetties sans pour autant en être redevables sont tout de même invitées à se procurer un numéro d’identification intracommunautaire. Pour ce faire, elles devront contacter le service des impôts des entreprises (SIE).
À noter : les habitants des territoires d’outre-mer (TOM) et des départements d’outre-mer (DOM) ne déduisent pas de TVA. C’est par exemple le cas en Nouvelle-Calédonie, en Guyane et à Mayotte.
Les prestataires de service qui réalisent des transactions internationales doivent s’informer sur les conditions d’imposition à la TVA. Le vendeur ne facture aucune taxe à son client. C’est ce qu’indique l’article 283-2 du Code général des impôts. L’acheteur paye déjà la TVA dans le pays dans lequel il exerce son activité.
Sur le document comptable qui témoigne de l’opération commerciale doit figurer la mention « TVA non applicable », en plus du numéro d’identification de chaque contractant.
Tout particulier qui achète un service auprès d’un professionnel situé hors de l’Union européenne doit s’acquitter de la TVA. L’entreprise qui commercialise ses services reste tout de même dans l’obligation de déclarer cet impôt sur les dépenses de consommation.
Certaines règles concernant les conditions de soumission à la TVA demeurent spécifiques à certaines prestations. Quand les travaux imposables à l’impôt indirect concernent un bien immobilier, le taux applicable est celui de l’État où l’actif se situe. Il en est de même lorsque le bien meuble corporel est vendu à particulier.
En revanche, les règles en vigueur dans le pays européen où réside chaque consommateur prévalent lorsque les prestations portent sur des services électroniques. Un professionnel transportant des personnes doit prendre en compte la TVA sur la prestation de service du pays dans lequel la distance parcourue demeure la plus importante.