Mutuelle Obligatoire pour les Gérants de SARL : Comprendre Vos Options et Obligations
Explorez les nuances de la complémentaire santé pour un gérant majoritaire dans cet article détaillé. Comprendre l'importance de cette couverture pour les gérants majoritaires de SARL, les options disponibles, et les avantages fiscaux liés, notamment à travers la loi Madelin, pour une protection optimale et une gestion financière avisée.
Qu'est-ce qu'un Gérant Majoritaire ?
Le gérant majoritaire est la personne qui détient plus de 50% des parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée). Le gérant d'une SARL possède le statut de TNS (travailleur non salarié), ce qui signifie qu'au niveau de son régime, il va dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI anciennement RSI). Il ne pourra pas être au régime général de la Sécurité Sociale où le niveau de prestation est bon en fonction du niveau de salaire avec un statut de salarié.
Pour être considérés comme co-gérants majoritaires, les co-gérants doivent détenir, ensemble, au moins 51% des parts sociales de la SARL. Si les co-gérants détiennent chacun 50% des parts sociales de la SARL, ils sont considérés comme associés égalitaires. Si le gérant de SARL détient moins de 50% des parts dans le capital social, il sera considéré comme gérant associé minoritaire. S’il détient la moitié du capital social, il sera considéré comme gérant associé égalitaire.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est affilié au statut d’assimilé salarié. En ce sens, sa protection sociale est équivalente à celle d’un salarié. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.
L'Intérêt de la Complémentaire Santé pour le Gérant Majoritaire
Un accident est vite arrivé et généralement, ça ne prévient pas. Pour le travailleur non salarié, les conséquences peuvent être lourdes : baisse d'activité donc baisse de revenus, cela aura un impact sur lui-même mais aussi pour sa famille.
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Avoir une complémentaire santé et une prévoyance permet de prévoir l'imprévisible. La prévoyance a pour objet la couverture de plusieurs risques :
- Incapacité de travail
- Invalidité
- Décès
La prévoyance assure le versement d'indemnités journalières complémentaires qui permet ainsi le maintien des revenus. Aujourd'hui, 6 travailleurs non salariés sur 10 pensent que l'activité est encore plus imprévisible depuis la crise sanitaire.
La complémentaire santé complète les remboursements de la Sécurité Sociale. Sans complémentaire, il y a aura en moyenne 30% des dépenses de santé à la charge du gérant. Par exemple pour une consultation chez un médecin généraliste, il y aura en moyenne 7€50 à la charge du gérant.
En tant que gérant de SARL, la question de la mutuelle est cruciale. Elle garantit une couverture santé optimale et s'adapte aux spécificités de votre statut.
La Complémentaire Santé est-elle Obligatoire pour le Gérant Majoritaire ?
La complémentaire santé n'est pas obligatoire pour le gérant majoritaire. Cependant, elle n'est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de souscrire au moins à une mutuelle. La mutuelle permettra en cas d'arrêt maladie, d'être mieux remboursé.
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La complémentaire santé représente un coût mais le prix sera certainement moins élevé en cas de soins médicaux, qui sont généralement assez élevés. D'ailleurs, le gérant TNS aura une baisse de revenu car il devra rembourser ses soins médicaux mais il aura aussi une perte de revenu car sera dans l'impossibilité d'exercer son activité en cas d'arrêt de travail.
Pour éviter cela, il est préférable de mettre quelques dizaines d'euros tous les mois pour une complémentaire santé que de mettre en péril son entreprise, son foyer et aussi sa santé en cas de frais de santé.
Pour avoir une meilleure couverture en cas de soucis de santé, avoir une complémentaire santé permettra de couvrir au-delà des prestations classiques et de profiter de meilleurs remboursements sur les postes onéreux (frais d'hospitalisation par exemple).
Le gérant majoritaire est cependant obligé de proposer une complémentaire santé s'il embauche un ou plusieurs salariés. En effet, l'un des volets de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est la mise en place depuis le 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises d'un contrat obligatoire santé pour les salariés.
Les Options de Complémentaires Santé pour les Gérants Majoritaires
Comment pouvons-nous compléter les remboursements de santé que l'on peut percevoir de la part de la Sécurité Sociale qui est plutôt faible par rapports aux dépenses de santé ? On complète avec la mutuelle.
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En fonction de la situation, il y a des subtilités notamment en début de création, lorsqu'on s'inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) et que l'on perçoit les droits ARE (Allocation Chômage d'aide au retour à l'emploi), il est possible de bénéficier de la portabilité pendant 12 mois.
Ce qui veut dire que l'on quitte son entreprise et il n'y a pas besoin de mettre en place un contrat de mutuelle puisque celui que l'on avait en tant que salarié se poursuit pendant cette phase d'indemnités. Donc pour les 12 premiers mois de portabilité, il n'y a rien à faire, il y a un fonctionnement complètement classique entre les remboursements de la Sécurité Sociale et la mutuelle.
Si ce n'est pas le cas, il reste la possibilité de s'affilier à la mutuelle du conjoint du gérant majoritaire. Pour cela, il faut se renseigner auprès de cette mutuelle pour pouvoir s'y rattacher si cela est possible, cela générera certainement une cotisation supplémentaire mais c'est un bon moyen d'être couvert en début d'activité.
S'il n'y a aucune possibilité, il reste la mise en place d'une mutuelle à titre personnelle. Il s'agit d'un contrat individuel qui protège normalement moyennant une cotisation.
En tant que dirigeant de société EURL ou SARL, il est possible de mettre en place une couverture santé, telle qu'une mutuelle, à la charge de l'entreprise et il sera possible de défiscaliser le montant des cotisations.
Le gérant majoritaire peut aussi souscrire à une complémentaire santé comme le Plan Epargne Retraite qui remplace la mutuelle Madelin. Seuls les TNS sont éligibles à cette complémentaire.
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La Loi Madelin et les Avantages Fiscaux
La loi Madelin vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale de cotisations d'un contrat de santé. En fonction du budget, il n'y a pas besoin de chercher des garanties exceptionnelles pour être bien couverts.
Pour les petits budgets, il existe depuis le 1er janvier 2020 le contrat "0 reste à charge", c'est un dispositif solidaire qui permet auprès des opticiens, des dentistes pour les soins dentaires ou tous les professionnels de santé en aide auditive de se soigner à moindre coût et d'avoir un devis qui entre dans les garanties et dans les possibilités de paiements.
De plus, la prévoyance complémentaire a pour objectif de maintenir 100% des revenus et de protéger la famille dans de bonnes conditions. Si le gérant bénéficie des droits ARE et qu'il bénéficie des 12 mois de portabilité : il n'y a rien à faire, le gérant est bien couvert, il n'y a pas besoin de mettre en place une prévoyance complémentaire.
Si ce n'est pas le cas, le gérant a la possibilité d'opter pour un maintien de revenus à travers un contrat individuel. Le TNS (travailleur non salarié) peut bénéficier de l'éligibilité fiscale dans le cadre de la loi Madelin, ce qui signifie qu'il sera possible de faire financer le contrat de prévoyance complémentaire par son entreprise, cela sera défiscalisable.
Mais il faudra passer un questionnaire de santé pour pouvoir s'assurer dans ce cadre individuel puisque la prévoyance assurera votre profil en tant que dirigeant.
Le Statut Social du Gérant de SARL et son Impact sur la Mutuelle
Le gérant de SARL peut avoir différents statuts sociaux en fonction de sa situation :
- Gérant majoritaire : Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
- Gérant minoritaire ou égalitaire : Il est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale, comme un salarié, mais sans bénéficier de l'assurance chômage.
- Gérant associé unique d'une EURL : Il est également affilié au régime des TNS.
Chaque statut a ses propres spécificités en termes de protection sociale. Il est donc essentiel de bien comprendre ces différences pour choisir la mutuelle la plus adaptée à sa situation.
À noter : Le choix du statut social du gérant de SARL a un impact direct sur les cotisations sociales à payer et sur le niveau de protection sociale.
Les Raisons de Souscrire une Mutuelle en Tant que Gérant de SARL
Souscrire une mutuelle en tant que gérant de SARL est essentiel pour plusieurs raisons :
- Complémentarité : La mutuelle complète les remboursements de la Sécurité Sociale, souvent insuffisants, notamment pour les soins dentaires, optiques ou les dépassements d'honoraires.
- Protection : En cas de maladie ou d'accident, la mutuelle permet de bénéficier d'une meilleure prise en charge des frais médicaux.
- Prévention : Certaines mutuelles proposent des programmes de prévention pour aider à maintenir une bonne santé.
Quelle Mutuelle Santé pour les Gérants d'Entreprise ?
Le choix de la mutuelle santé pour les gérants d'entreprise dépend de leur statut social. Voici un résumé des droits à la mutuelle entreprise et à la mutuelle TNS :
| Statut | Droit à la mutuelle entreprise | Droit à la mutuelle TNS |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire | Non | Oui |
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Oui | Non |
| Gérant associé unique d'une EURL | Non | Oui |
Il est important de noter que la mutuelle entreprise est obligatoire pour les salariés, tandis que la mutuelle TNS est facultative mais fortement recommandée. Chaque gérant doit donc choisir la mutuelle la plus adaptée à son statut et à ses besoins en matière de santé.
Souscrire une Mutuelle en Tant que Gérant SARL : Est-ce Obligatoire ?
La souscription à une mutuelle n'est pas une obligation pour le gérant de SARL. Cependant, il est fortement recommandé d'en avoir une pour bénéficier d'une meilleure couverture des frais de santé.
Pour les gérants minoritaires ou égalitaires, la loi ANI de 2016 impose une mutuelle collective pour tous les salariés, mais le gérant peut choisir de ne pas y adhérer.
La mutuelle pour le gérant majoritaire de SARL le couvre dans plusieurs cas. Il est possible de l’adapter à son budget, sa situation et son profil. L’assureur lui proposera différentes formules. Il peut, par exemple, opter pour celle qui permet de protéger à la fois son conjoint et ses enfants, ce qui est particulièrement intéressant pour une famille nombreuse.
Dans le cadre du dispositif Madelin, le paiement des cotisations d’assurance permet aussi de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant, permettant d’étendre la couverture à tous les ayants droit du gérant majoritaire de la SARL.
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