TVA à Décaisser : Définition, Calcul et Comptabilisation
En tant qu’entreprise redevable de la TVA, il est essentiel de maîtriser le calcul de la TVA à décaisser, sa comptabilisation et son processus de déclaration. Cet article se penchera sur les spécificités de la TVA à décaisser, soit la somme globale à payer à l'État sur une période déterminée.
Qu’est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect sur la consommation payé par un client lors d’un achat auprès d’une entreprise. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État.
Qu’est-ce que la TVA à décaisser ?
La TVA à décaisser est, en effet, la somme globale qu’une entreprise redevable de la TVA doit verser à l'État à la fin de chaque période comptable de référence. La TVA à décaisser également appelée TVA à payer ou TVA due est la somme qu’une entreprise va devoir reverser à l’Etat. C’est le compte 44551 qui est utilisé pour enregistrer la TVA à décaisser (la TVA que l’entreprise doit reverser à l’Etat). Le montant enregistré dans ce compte doit être cohérent avec la déclaration de la TVA effectuée par l’entreprise et avec les différents taux de TVA applicables aux différentes transactions.
La TVA à décaisser correspond au crédit du compte 44551, car cette opération concerne un montant que l’entreprise doit à un tiers. Cela signifie que l’entreprise doit reverser de l'argent à l'État car elle a collecté plus de TVA que ce qu’elle en a déduit.
Quelle différence entre la TVA collectée et la TVA à décaisser ?
La TVA collectée correspond à la taxe facturée par l’entreprise au client pour le compte de l'État. En revanche, la TVA à décaisser représente la somme globale qu’elle doit verser à l'État, après la soustraction de la TVA dépensée sur les achats liés à l’exploitation de l’entreprise (aussi appelée la TVA déductible).
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À la fin de chaque période comptable de référence, les entreprises assujetties à la TVA doivent calculer le montant de la TVA à verser à l’État. La durée de la période comptable varie en fonction du régime d’imposition choisi. Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise reverse la différence, ou la TVA à décaisser, à l’État. À l’inverse, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée au cours de la période concernée, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA de l'État sous la forme d’un remboursement ou d’une imputation.
Il faut noter que c’est uniquement la TVA dépensée sur les opérations ouvrant droit à déduction (c’est-à-dire celles qui sont éligibles et nécessaires à l’exploitation) qui est prise en compte lors du calcul.
Déclaration de la tva à décaisser
Exemple : calcul de la TVA à décaisser
Prenons un exemple pour mieux illustrer le décaissement de la TVA. Au cours du mois d’octobre, vous vendez votre prestation de service coûtant 350 € hors taxes (HT) treize fois. Avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur la prestation, la TVA collectée sur les ventes revient à 910 € :
350 € x 0,20 x 13 = 910 € de TVA collectée
Vous achetez également une tablette tactile à 160 € HT, facturée au taux normal de TVA de 20 % :
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160 € x 0,20 € = 32 € de TVA déductible
Pour calculer la TVA à décaisser, il suffit de soustraire la TVA déductible de la TVA collectée :
910 € - 32 € = 878 € de TVA à décaisser
Puisque la TVA collectée au cours du mois est supérieure à la TVA déductible, vous aurez un montant de 878 € de TVA à décaisser pour le mois d’octobre et vous ne bénéficierez donc pas d’un crédit de TVA.
Comptabilisation de la TVA
Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.
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La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat.
Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.
Déclaration de la TVA en Comptabilité
La déclaration de la TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.
Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.
Le compte de la TVA à décaisser est le 44551. La fréquence de déclaration et le formulaire correspondant varient selon le régime d’imposition de l’entreprise. L’entreprise soumise au régime réel simplifié doit effectuer une déclaration de TVA annuelle via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Celle qui relève du régime réel normal est tenue de remplir une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ?
Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.
Sanctions en cas de non-versement de la TVA
Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement.
Les différents taux de TVA applicables
Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions.
- 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
- 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
Tableau récapitulatif des taux de TVA
| Taux de TVA | Application |
|---|---|
| 20 % (Taux normal) | La plupart des biens et services |
| 10 % (Taux intermédiaire) | Restauration, musées, etc. |
| 5,5 % (Taux réduit) | Livres, produits alimentaires, travaux d’amélioration des logements, etc. |
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