Convention collective coiffure et mutuelle obligatoire: sujet, garanties et enjeux pour l’employeur et les salariés
La mutuelle obligatoire adaptée à la Convention Collective Coiffure garantit un régime de frais de santé pour l’ensemble des salariés relevant de la CCN Coiffure, avec un minimum de garanties imposé par l’accord et les avenants de branche.
Les accords de branche et avenants de la CCN Coiffure
Les partenaires sociaux de la CCN Coiffure ont signé :
- l'avenant n°34 du 12 mars 2014 ;
- l’avenant n°36 du 8 juillet 2015 qui intègre le contrat responsable ;
- l’avenant n°3 du 13 mai 2019 qui intègre la réforme du 100 % Santé ;
- l’avenant n°6 du 20 avril 2023 qui modifie les taux de cotisations ;
- l'avenant n°7 du 6 juillet 2023 qui rénove la structure des garanties existantes du régime frais de santé.
Les personnes concernées
Tous les salariés (cadres et non cadres) relevant du champ d’application de la CCN sont tenus de rejoindre le régime conventionnel. Le régime frais de santé est également obligatoire pour les enfants à charge du salarié, la couverture est facultative pour le conjoint.
Les obligations de l'employeur
L’employeur participe à hauteur de 59 % minimum de la cotisation obligatoire du salarié, ainsi que pour ses enfants. Le financement de la protection santé repose sur une répartition entre l’employeur et les salariés, avec une participation patronale minimale fixée à 59 %.
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Des garanties renforcées avec 3 niveaux de garanties; des garanties personnalisées, en laissant la possibilité aux salariés de souscrire individuellement une option; des services pratiques et innovants, pour accompagner vos salariés au quotidien !
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Affiliation en ligne et gestion administrative
Finie la gestion fastidieuse des bulletins d'affiliation papier ! Vos salariés pourront s'affilier à la mutuelle obligatoire d'entreprise directement en ligne grâce à un parcours d'affiliation simple et rapide. Ils pourront ajouter des ayants droit et une option le cas échéant ou bien déclarer une dispense sous réserve de fournir un justificatif.
Rendez-vous dans votre espace entreprise dédié et sécurisé pour déclarer vos salariés et suivre en temps réel le statut des affiliations.
Une mutuelle obligatoire qui inclut le 100 % Santé
La Mutuelle Ociane Matmut s’engage et vous accompagne dans la réforme du 100 % Santé : des soins et équipements sans reste à charge en optique, dentaire, et aides auditives. L’offre 100 % Santé s’adresse à toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé responsable.
Bon à savoir : La Mutuelle Ociane Matmut propose un forfait soutien psychologique, sans surcoût de cotisation. Vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs consultations chez un psychologue diplômé, à hauteur de 150 €.
Les niveaux de garanties santé et les options
Découvrez les garanties de la CCN Coiffure avec Ociane Matmut et ses 3 niveaux de garanties conformes à vos obligations et à la réglementation du 100 % Santé. Des niveaux optionnels permettent de renforcer individuellement la protection pour les salariés et leur famille.
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Les services et l’espace digital
Des services en ligne pour simplifier la gestion de votre mutuelle d’entreprise et un espace personnel digital pour vos collaborateurs. Coaching Stress, Sommeil et Forme, programmes en ligne pour la santé, et une assistance santé 24/7 incluse.
Formation aux gestes qui sauvent, réseau d'opticiens et d’audioprothésistes partenaires, téléconsultation médicale et protection juridique renforcent l’offre. Accès à la téléconsultation pour obtenir rapidement un avis médical sans quitter le salon est facilité.
Les garanties et les prestations
Des garanties d’Assistance Juridique Vie privée et de Protection Juridique Santé, un deuxième avis médical, et une Ligne d’Écoute et d’Accompagnement pour les salariés complètent la couverture. Le bilan de santé digital et les actions de prévention en entreprise font partie des services proposés par Ociane Matmut.
Des actions de prévention comme la lutte contre le tabagisme, la prévention des risques psycho-sociaux ou la formation aux gestes de premiers secours sont proposées dans l’espace Entreprise.
Questions fréquentes et aspects juridiques
- Accord de branche et obligations: comment prévenir les TMS et les risques liés au travail, y compris en télétravail ?
- Accident du travail: prise en charge et indemnités par l’Assurance Maladie.
- Dispenses et exclusions: quelles situations permettent une dispense d’adhésion à la mutuelle Coiffure ?
- Obligations de financement: l’employeur doit financer au moins 50 % des cotisations et peut supporter la part des ayants droits selon l’accord.
- Historique et contexte: les anciennes clauses de désignation sont interdites depuis 2016; les employeurs doivent proposer une mutuelle et en financer une partie.
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Documents et références
Avenant n°34 du 12 mars 2014; Avenant n°36 du 8 juillet 2015; Avenant n°3 du 13 mai 2019; Avenant n°6 du 20 avril 2023; Avenant n°7 du 6 juillet 2023; Garanties de la CCN Coiffure; Glossaire de la complémentaire santé; Documents utiles sur les mutuelles d’entreprise et le régime 100 % Santé.
Lire aussi: Mutuelle Centrale des Finances
Aspects pratiques pour adhérer et gérer la mutuelle Coiffure
- Demander des devis et comparer les offres des assureurs.
- Rédiger une DUE (Déclaration Unique de l’Employeur) lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.
- Envoyer les demandes de dispense lorsque nécessaire et informer les salariés des conditions.
- Assurer le financement: l’employeur prend en charge au minimum 50 % et peut soutenir les ayants-droits selon l’accord.
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