Procédure de redressement judiciaire et liquidation de Bouckaert Vincent: synthèse des décisions et évolutions

La présente synthèse, fondée exclusivement sur le texte fourni, retrace les principales étapes de la procédure collective concernant Bouckaert Vincent et les actes successifs du tribunal de commerce de Compiègne, depuis l’ouverture de sauvegardes jusqu’à la radiation du RCS avec clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Contexte et dates clés des procédures

Date de cessation des paiements initiale et premier déclenchement: 30 avril 2011.
Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et poursuite des mesures: jugement du 11 mai 2011.
Ouverture d’une procédure de sauvegarde et fixation de la fin de la période d’observation: jugement du 04/05/2011, fin de période au 04/11/2011.
Prolongations de la période d’observation: jusqu’au 4 mai 2012 (29/09/2011) et jusqu’au 4 novembre 2012 (18/04/2012).
Arrêt du plan de redressement et nomination du commissaire à l’exécution du plan: jugement du 03/10/2012, plan fixé à 10 ans et SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut nommée comme commissaire à l’exécution du plan.
Résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire prononcées: jugement du 16 janvier 2013, cessation des paiements le 15 novembre 2012; liquidation judiciaire prononcée et mandat de liquidateur confié à SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut, représentée par Me Philippe Lehéricy.
Radiation du RCS et clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif: radiation du 19/07/2017 avec effet au 12/07/2017.

Acteurs désignés et missions

Juge-commissaire: M. Robert HARDIVILLIER (et suppléant: M. Henri MARE dans diverses décisions).
Liquidateur: SCP LEBLANC-LEHERICY-HERBAUT, représentée par Me Philippe LEHERICY, 577 rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz.
Administrateur judiciaire (lors des sauvegardes): SCP BERKOWICZ-HENNEAU, représenté par Me Frédéric HENNEAU, 5 boulevard Roosevelt, 02100 Saint-Quentin.
Mandataire judiciaire: Sté LEBLANC-LEHERICY-HERBAUT, représentée par Me LEHÉRICY, 12 boulevard Victor Hugo, 60200 Compiègne.

Respect des délais et déclarations de créances

Les procédures et les obligations de déclarations de créances ont varié au fil des décisions :

Les déclarations de créances doivent être déposées auprès du liquidateur dans les délais prévus par chaque jugement; notamment, les créances déposées au Bodacc et auprès du liquidateur dans des délais de 2 mois après publication et 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances selon les périodes de la procédure.
La liste des créances du liquidateur doit être déposée dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Transfert du siège et établissement principal

Transfert du siège et ouverture de l’établissement principal de JAULZY vers MAREUIL SUR OURCQ est mentionné dans les actes, avec diverses implantations indiquées comme faisant partie de la gestion opérationnelle et du cadre territorial de la procédure.

Éléments sur l’histoire procédurale et les décisions associées

11 mai 2011: conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et cessation des paiements au 30 avril 2011.
4 mai 2011: ouverture d’une procédure de sauvegarde et nomination des organes dont le juge-commissaire et le mandataire judiciaire.
28 septembre 2011 et 18 avril 2012: prolongations de la période d’observation.
12 janvier 2013: jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire; liquidation confiée au liquidateur SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut.
Prosecution de la liquidation et fin effective des paiements, suivie de la radiation au RCS en 2017.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

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