Comptabilisation et mutuelle du président de SAS non rémunéré: guide détaillé

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi ANI (accord national interprofessionnel) de 2013 impose à toutes les entreprises privées de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés. Inscrite dans l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, cette disposition d'ordre public prévoit que l'employeur doit, par décision unilatérale, faire bénéficier ses salariés d'une mutuelle d'entreprise, sauf exception. La SAS est concernée par cette mesure et choisit à ce titre un assureur qui présente des garanties minimales pour les bénéficiaires.

La mutuelle est-elle obligatoire pour un dirigeant de SAS ?

Ayant le statut d’assimilé salarié et cotisant pour le régime de la sécurité sociale, le président de SAS peut bénéficier de la mutuelle de son entreprise. Ce n'est pas le cas par exemple des gérants de SARL ou d'EURL qui sont des travailleurs indépendants. Même si aucune sanction n'est prévue en l'absence de mutuelle d'entreprise obligatoire, le dirigeant de SAS a tout intérêt à souscrire à une complémentaire santé collective. Lui-même et ses salariés pourront alors profiter d'un avantage financier : les cotisations non prises en charge par la société sont déductibles des revenus imposables.

La situation du mandataire social de SAS non rémunéré

Si le président de SAS ne se verses aucune rémunération pour l’exercice de son mandat social, alors il ne paye aucune cotisation sociale. Cette situation ne lui permet pas de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il ne peut pas être couvert par la complémentaire santé collective de la SAS. En revanche, il peut demander la complémentaire santé solidaire destinée à couvrir les dépenses de santé des personnes à faibles revenus. Elle est gratuite puisque le président de SAS ne perçoit pas de salaire.

Mutuelle et dispense: peut-on refuser la mutuelle de l'entreprise ?

Même si la couverture santé complémentaire est obligatoire, le salarié peut toutefois refuser d’y adhérer et demander une dispense dans certains cas : apprentissage, temps partiel avec cotisation ≥ 10 % du salaire, CDD ≤ 3 mois, mutuelle personnelle existante, ou bénéficiaire déjà d’une complémentaire collective en tant qu’ayant droit.

Quelle mutuelle choisir pour le chef d'entreprise d'une SAS ?

La SAS peut offrir au président et aux salariés une couverture santé au-delà des garanties minimales. Pour choisir, on peut opter pour une mutuelle collective selon des critères tels que prise en charge totale de certains soins essentiels, possibilités d’ajouter des garanties supplémentaires, prise en compte des risques spécifiques à la SAS et couverture à l’étranger. Attention au coût: plus les garanties sont larges, plus les cotisations augmentent. Il faut que les prestations justifient le coût.

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Les prises en charge et la déductibilité

En vertu de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, l'employeur finance au moins la moitié du coût d'une mutuelle. La SAS peut décider de prendre en charge 100 % du montant des cotisations de la mutuelle obligatoire collective, ce taux devant être le même pour tous les salariés de la société. Les cotisations de la mutuelle collective supportées par la SAS peuvent être déduites du bénéfice imposable. Les salariés et le dirigeant de SAS, soumis à l'impôt sur le revenu, peuvent retirer de leurs revenus imposables la part des cotisations versées qui n'est pas prise en charge par la société.

Pour le président de SAS non rémunéré, la question de la déductibilité ne se pose pas: sans rémunération ni contrat collectif, il n’existe ni bulletin de paie ni écriture comptable de mutuelle d’entreprise le concernant.

Comptabilisation de la mutuelle en SAS

La comptabilisation des cotisations de mutuelle se fait principalement à travers deux grands types de comptes: les charges de personnel et les comptes liés aux organismes sociaux. Le compte 645 regroupe l’ensemble des charges sociales prises en charge par l’employeur, y compris celles liées à la complémentaire santé. Le sous-compte 6452 est dédié aux cotisations patronales versées pour la mutuelle. Le compte 437 comptabilise les dettes envers les organismes sociaux autres que la Sécurité sociale. Pour la mutuelle, la société passe typiquement l’écriture: débit 6452 (charges patronales liées à la mutuelle) et crédit 437 (autres organismes sociaux).

En pratique, le président qui se rémunère peut adhérer à la mutuelle collective et la part patronale est une charge de la société; pour le président non rémunéré, il n’y a pas d’écriture de mutuelle d’entreprise à passer tant qu’il n’y a pas de bulletin de paie et de contrat collectif le concernant.

Mutuelle et retraite du président de SAS

Le président de SAS non rémunéré n’accumule pas de droits à la retraite via le mandat, car sans salaire, il n’y a pas de cotisations vieillesse versées et donc pas de validation de trimestres. Le statut d’assimilé-salarié n’offre des droits retraite que si une rémunération est versée, les cotisations vieillesse étant alors assisées sur le salaire versé. Le calcul des trimestres est lié au montant des revenus soumis à cotisations, fixé à 150 fois le Smic horaire brut par trimestre et 600 fois ce montant pour l’ensemble des trimestres d’une année. Les années de mandat gratuit sont donc des années blanches pour le calcul de la retraite.

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En complément, la Protection Universelle Maladie (PUMA) assure la prise en charge des soins de base, et le dirigeant sans rémunération peut envisager une mutuelle individuelle ou être affilié comme ayant droit du conjoint salarié. Si le dirigeant se rémunère, il peut envisager une mutuelle collective et la déductibilité des cotisations devient alors possible selon les règles fiscales et sociales en vigueur.

Cas pratiques et situations particulières

  • Président rémunéré: assimilé salarié, peut adhérer à la mutuelle collective; cotisations déductibles et mutualisation des coûts.
  • Président non rémunéré: pas d’adhésion automatique à la mutuelle collective; peut souscrire une mutuelle individuelle ou être couvert via la PUMA et l’ayant droit du conjoint.
  • Portabilité de la mutuelle en cas de chômage: possible pour les droits antérieurs sous condition d’inscription à Pôle emploi.
  • Dispenses possibles pour certains salariés et situations spécifiques prévues par les accords collectifs ou les dispenses légales.

Points clés pour le dirigeant non rémunéré

Le président non rémunéré doit anticiper sa protection santé et sa couverture retraite en dehors du cadre mutuelle d’entreprise et envisager soit une mutuelle individuelle adaptée à son statut de mandataire social, soit une couverture par le biais d’un conjoint salarié ou de la PUMA associée à une mutuelle individuelle. Certaines assurances proposent des formules dédiées aux mandataires sociaux non rémunérés. Le Madelin n’est pas accessible au président de SAS, car le statut est assimilé-salarié et non travailleur non salarié.

Résumé pratique

  1. Si vous êtes président de SAS rémunéré, vous pouvez souscrire à une mutuelle collective dont les cotisations sont prises en charge par l’entreprise.
  2. Si vous êtes président non rémunéré, vous ne pouvez pas adhérer à la mutuelle collective et devez vous tourner vers une mutuelle individuelle ou la couverture via le conjoint ou la PUMA.
  3. La mutuelle d’entreprise est une charge comptable et déductible lorsque le président est rémunéré et affilié au régime général.
  4. Pour la retraite, les trimestres se valident uniquement en fonction des revenus soumis à cotisations; mandat gratuit n’apporte pas de droits.

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