Déclaration de revenus : tout ce que vous devez savoir

Il est impératif de déclarer tous vos revenus aux impôts, qu’ils soient imposables ou non. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis à jour l'attestation fiscale pour inclure le montant net des heures supplémentaires défiscalisées (HSA, HSE, IMP, pacte...).

Heures supplémentaires défiscalisées

Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires. En 2022, le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées est passé de 5000 à 7500 euros net (8037 € brut).

Important : Pour une raison toujours inconnue, le montant des heures supplémentaires est indiqué en brut par le rectorat. Il faut retirer la "CSG déductible" pour obtenir le montant net à déclarer aux impôts.

Pour calculer le montant net, il faut multiplier par 0,93319 le montant "HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES" affiché sur votre attestation fiscale. Ce coefficient permet de retirer la CSG déductible du montant brut.

Comment déclarer vos heures supplémentaires :

Dans la case 1GH (ou 1HH), vous saisissez vos revenus NON IMPOSABLES annuels (les heures sup défiscalisées) qui apparaissent dans la colonne de droite de l’attestation fiscale "HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES").
Attention, elles sont indiquées en montant BRUT. Il faut déclarer le montant NET des heures supplémentaires défiscalisées.

Attention : Ne vous fiez pas au terme "net" qui apparaît en fin de déclaration, ce terme est trompeur. Lorsque vous saisissez des revenus sur votre déclaration, vous bénéficiez automatiquement d’un abattement de 10%, ce qui donne pour les impôts un "revenu net", mais cela correspond à cet abattement de 10% et pas du tout à la CSG déductible qu’il faut retirer.

Les heures supplémentaires exonérées et défiscalisées

Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Le Revenu Fiscal de Référence (qui permet de calculer le quotient familial pour des aides sociales) correspond à l’ensemble de vos revenus IMPOSABLES et NON IMPOSABLES (il inclut donc les heures supplémentaires défiscalisées).

Votre RFR va donc augmenter en déclarant vos heures supplémentaires défiscalisées. Etant donné que votre RFR augmente, vous pouvez perdre certains allègement fiscaux et donc voir le montant de vos impôts légèrement augmenter.

Erreurs possibles et vérifications

Des académies sont concernées par une erreur concernant le plafond de défiscalisation des heures pour 2022 qui a été conservé à 5000 euros (comme en 2021) au lieu d’être réhaussé à 7500 euros ! Vous êtes concerné si vous avez perçu plus de 5000 euros d’heures supplémentaires et IMP en 2022 (montant plafond à 5358 euros sur votre attestation fiscale).

Vérifiez votre attestation fiscale : Le système de génération des attestations fiscales du rectorat ne permet d’afficher que 3 lignes dans la colonne de droite "Pour information". Par conséquent, certains collègues ayant plus de 3 lignes, ne voient donc pas apparaître la ligne "HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES".

Frais réels : une alternative à l'abattement forfaitaire

Lorsqu’on remplit sa déclaration, deux choix s’offrent à nous :

Bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10% (2400 euros) correspondant à ses frais professionnels. Il sera imposable sur 90% de ses revenus. Cela est automatique.
Déclarer tous ses frais réellement engagés dans le cadre de son activité professionnelle.

Si vos frais réels ne dépassent pas 10% de vos revenus, il n’y a aucune raison de choisir cette option. Il faut comptabiliser précisément de janvier à décembre toutes les dépenses professionnelles (déplacements, repas, loyer, crédit immobilier, livres, abonnements, papeterie, matériel informatique...).

Attention : Il n’est pas obligatoire de fournir les justificatifs détaillés lors de la déclaration de revenus, par contre vous devrez absolument les fournir à la demande des impôts et cela pendant 3 ans.

Frais déductibles :

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Frais de transports domicile-lieu de travail (dans la limite de 40 km aller).
Si l’établissement d’exercice propose un mode de restauration collective : il est possible de déduire la part du repas payé qui dépasse 5,20 euros.
Si vous consacrez une partie de votre habitation à votre activité professionnelle, par exemple un bureau, vous pouvez déclarer tous les frais correspondants proportionnellement à la surface occupée et à l’usage professionnel qui en est fait.
Frais de préparation de concours : organisme de formation, déplacements, hébergement, achats de livres, frais d’inscription...

Important : Si votre employeur met à votre disposition un bureau ou un ordinateur, vous ne pourrez pas déduire ces mêmes frais de vos impôts.

Vous pouvez déclarer vos frais de déplacement dans la limite de 80 km quotidiens (aller-retour).

Si vous êtes PACSé ou marié, vous avez déclaré une résidence commune lors de la signature du PACS. Si vous avez été contraint de prendre un deuxième logement très éloigné pour des besoins professionnels, vous pouvez également intégrer ces dépenses dans les frais réels. Cela ne concerne que les frais qui sont réellement en double.

Justificatifs à fournir :

D’une attestation de l’employeur certifiant que l’intéressé ne dispose pas d’un bureau sur son lieu de travail.
De l’acte d’acquisition ou de location de l’habitation principale qui fait apparaître la superficie des pièces.
Du contrat et des échéanciers des emprunts contractés.
Des quittances de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.

Délais et recours

Votre déclaration d’impôts est modifiable jusqu’au 31 décembre 2024.

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2027 pour l’impôt sur les revenus de 2024 déclarés en 2025. L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision.

Contactez votre centre des impôts

N’hésitez pas à contacter votre centre des impôts (DGFiP) pour vous faire confirmer les frais que vous envisagez de déduire. Tous les foyers fiscaux doivent déclarer leurs revenus une fois par an. Cette déclaration détermine le taux du prélèvement à la source.

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