Conséquences du redressement judiciaire et portabilité des garanties mutuelles en contexte de liquidation judiciaire

En matière de protection sociale complémentaire, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur afin de couvrir ses obligations à l’égard de ses salariés. En outre, en cas de cessation des contrats de travail, la couverture des garanties collectives santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise continue de bénéficier à titre gratuit aux salariés pour une durée qui ne peut excéder 12 mois. Une difficulté se présente lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’espèce évoquée décrit une situation où un employeur, après avoir conclu un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, puis d’un plan et d’une cession entraînant les licenciements de 38 salariés. La procédure est convertie en liquidation judiciaire, puis l’institution de prévoyance résilie le contrat à effet du 29 février, et propose une extension onéreuse du contrat à compter du 1er mars. Le pourvoi formé par l’employeur est rejeté par la Cour de cassation.

Cadre juridique de la portabilité et maintien des garanties

La jurisprudence rappelle que le maintien des garanties collectives santé et prévoyance des salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire dépend du respect des conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Selon l’article L. 911-8, les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise, et le maintien des droits implique que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette règle était admise même lorsque l’employeur était soumis à une liquidation judiciaire, et elle s’appliquait sans distinction entre salariés d’une entreprise en bonne santé et ceux de l’entreprise en liquidation.

• La résiliation du contrat par l’assureur était possible soit avant l’ouverture de la procédure, soit postérieurement, mais avait des conséquences sur le maintien des garanties et sur le droit à portabilité des anciens salariés.
• La portabilité, dispositif de maintien gratuit des garanties après la rupture du contrat de travail, est destinée à couvrir les anciens salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, pendant une durée limitée à la période d’indemnisation du chômage et dans la limite de 12 mois, sous réserve que le contrat liant l’employeur à l’assureur n’ait pas été résilié.

Des évolutions récentes ont précisé que le droit de résilier le contrat peut exister, mais que cette résiliation met fin au bénéfice de la portabilité même si elle intervient après le licenciement. En d’autres termes, si le contrat est résilié, le maintien des garanties cesse pour les anciens salariés, et ce peu importe le moment de la résiliation par rapport au licenciement.

Cas d’espèce et solution de la Cour de cassation

Dans l’arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation avait déjà confirmé que les garanties collectives des salariés portés cessent au jour de la résiliation du contrat liant l’employeur à l’organisme assureur, et non au seul licenciement. Cette décision acte que la portabilité n’est pas un droit automatique inconditionnel et que la résiliation post-licenciement peut éteindre les droits à la portabilité.

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En 2024, la jurisprudence a été nuancée mais confirmée dans les grands principes: le maintien des garanties dans le cadre de la portabilité demeure possible si le contrat n’est pas résilié et si le financement du dispositif de portabilité est assuré. Toutefois, lorsque l’employeur est en liquidation judiciaire et que l’assureur opère une résiliation, le maintien des garanties peut être remis en cause, car le financement de la portabilité peut être compromis par l’absence de fonds dans le liquidateur ou par d’autres contraintes financières.

Plus récemment, la Cour de cassation a rappelé la logique d’ordre public du dispositif L 911-8 et a insisté sur le fait que le maintien des garanties suppose que le contrat liant l’employeur à l’assureur ne soit pas résilié. Dans une affaire emblématique où l’assureur a résilié les contrats collectifs de santé et prévoyance à l’échéance annuelle après liquidation judiciaire, la Cour a jugé que la résiliation mettait fin à la portabilité, même si elle intervenait après le licenciement.

Cette position est considérée comme décevante par certaines parties prenantes, car elle peut limiter la portabilité et laisser les anciens salariés sans couverture dès le début de l’année suivant la résiliation, avec des conséquences financières et sanitaires non négligeables. Néanmoins, la Cour rappelle que le droit de portabilité demeure d’ordre public et qu’il s’applique tant que le contrat n’est pas résilié, et que les difficultés pratiques liées au financement doivent être envisagées dans le cadre du mécanisme collectif de mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l’employeur.

Cas récents et points d’attention

1. La portabilité est maintenue lorsque le contrat n’est pas résilié et lorsque les conditions de droit à indemnisation et de prise en charge par l’assurance chômage sont réunies.
2. La résiliation annuelle par l’assureur peut mettre fin à la portabilité si elle survient après le licenciement, et ce indépendamment de la date de la rupture du contrat de travail.
3. Les décisions de 2017 et 2020 ont posé les jalons d’une interprétation stricte des conditions de portabilité, insistant sur l’absence de résiliation pour préserver les droits des anciens salariés.
4. En 2024 et 2026, la Cour réaffirme que les lettres de résiliation et leurs effets doivent être interprétés dans le cadre du régime de portabilité et des conditions de notification et de communication avec le liquidateur.

Portabilité et financement de la portabilité en contexte de liquidation

Le financement de la portabilité repose sur une mutualisation des cotisations entre les salariés actifs et l’employeur au sein du régime collectif. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut ne pas disposer des fonds suffisants pour financer la portabilité, ce qui complexifie la continuité des garanties au-delà de la période initiale de portabilité.

Le maintien des droits peut alors devenir problématique lorsque le contrat est résilié postérieurement à l’ouverture de la procédure, ou lorsque la résiliation est intervenue avant la fin de la période de portabilité et qu’elle n’est pas compensée par un financement spécifique. Le droit européen et national cherche alors à concilier la sécurité des salariés et les contraintes financières des liquidateurs, mais les solutions restent multiples et dépendent étroitement des circonstances factuelles et des dispositions contractuelles.

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Effets pratiques pour les entreprises et les salariés

Pour les entreprises, la résiliation du contrat collectif par l’organisme assureur peut provoquer la fin de la portabilité et retirer les garanties collectives des anciens salariés, exposant ces derniers à des coûts de couverture santé et prévoyance individuels. Pour les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la portabilité demeure un droit précieux mais fragile, dont l’application dépend de la stabilité du contrat et du financement du mécanisme de portabilité.

Les autorités et les partenaires sociaux restent mobilisés pour sécuriser les droits des salariés en portabilité et éviter une perte brutale des garanties lors de procédures collectives. La jurisprudence continue d’évoluer, et les décisions des années récentes dessinent les contours d’un équilibre entre protection sociale des salariés et réalité économique des entreprises en difficulté.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Conclusion partielle et enjeux

Le régime de portabilité demeure une protection importante mais fragile pour les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La résiliation du contrat d’assurance par l’employeur ou par l’assureur peut mettre fin à la portabilité, ce qui nécessite des mécanismes de financement alternatifs et une vigilance accrue des parties prenantes. Le cadre juridique demeure en constante évolution afin de mieux sécuriser les droits des salariés tout en prenant en compte les contraintes économiques des entreprises en difficulté.

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