Franchise en base de TVA : Conditions et Limites
La franchise en base de TVA est l'un des trois régimes de TVA applicables en France. C'est un dispositif qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. Ce régime de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime de TVA n’est donc pas exclusivement réservé aux micro-entreprises.
En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.
Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, pas conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.
Ne paye plus la TVA grâce à ça 👉 La franchise en base de TVA !
Conditions d'éligibilité à la franchise en base de TVA
Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…), les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple), et certaines associations peuvent y prétendre.
Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
Les conditions à remplir tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).
Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.
Exemple : Si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Lire aussi: Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : le guide étape par étape
La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Les consultants indépendants sont en principe assujettis à la TVA dès qu’ils dépassent les seuils de franchise en base. Ils doivent alors facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l’administration fiscale.
Tableau récapitulatif des seuils de TVA par type d'activité :
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Négoce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités réglementées (Avocat) | 50 000 € | 55 000 € |
| Activités non réglementées (Avocat) | 35 000 € | 38 500 € |
| Livraisons d'œuvres et cession de droits d'auteurs | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités (Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète) | 35 000 € | 38 500 € |
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?
Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas.
En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA. Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art.
Les opérations exclues de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
Les avantages de la franchise de TVA
Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA.
Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.
Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.
Les inconvénients de la franchise de TVA
Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès.
En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.
Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.
Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.
Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
Il est toujours possible, pour une entreprise, de renoncer à la franchise en base en matière de TVA. Dans ce cas, elle opte pour le paiement de cette taxe et peut récupérer la TVA sur les achats de biens, sur les services et sur les investissements effectués.
Cette renonciation est intéressante pour l’entreprise si elle a une clientèle de professionnels récupérant eux-mêmes la TVA. En renonçant à la TVA, l’entreprise passe au régime simplifié ou au régime réel de la TVA.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’écrire sur papier libre au SIE ou service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours.
Il n’existe aucun formulaire spécifique à ce jour. Une fois que le SIE a reçu la demande, l’option prend effet dès le 1er jour du mois.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.