Comment déclarer son activité d’auteur en BNC et obtenir un SIRET à Nantes

Vous avez le projet de créer votre activité en tant qu’artiste‑auteur et vous voulez comprendre comment déclarer vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et obtenir un numéro SIRET pour émettre des factures ? Voici un guide détaillé, étape par étape, adapté à la situation d’un auteur qui choisit le régime BNC et réalise sa déclaration depuis Nantes.

Qui est considéré comme artiste‑auteur et quelles sont les activités concernées

Vous êtes considéré comme artiste‑auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple : livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, traductions, adaptations et illustrations de ces écrits, conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature, œuvres dramatiques ou dramatico‑musicales, œuvres chorégraphiques, compositions musicales avec ou sans paroles, œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, œuvres graphiques et typographiques, œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, œuvres des arts appliqués, illustrations et cartes géographiques, logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est‑à‑dire empreinte de votre personnalité.

Faut‑il se déclarer ? Distinction précompte / BNC

En tant qu'artiste‑auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous‑même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte: vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous‑même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les rémunérations déclarées en BNC incluent : exercice ou cession de droits d'auteurs, vente ou location d'œuvres originales, vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste‑auteur qui en assure lui‑même la reproduction ou la diffusion (auto‑diffusion ou auto‑édition), remise d'un prix pour une œuvre, attribution de bourses ayant pour objet la conception ou la réalisation d'une œuvre, résidences de conception ou de production d'œuvres, participation à un jury avec travail de sélection, lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres, présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, dédicace assortie de la création d'une œuvre, conception et animation d'une collection éditoriale originale, revenus accessoires comme ateliers ou enseignements donnés dans l'atelier.

Pourquoi déclarer votre activité auprès de l’INPI (guichet unique)

Pour obtenir un numéro Siret et pouvoir émettre des factures, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l'INPI. Les artistes‑auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l'INPI afin d'être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales.

La déclaration réalisée auprès de l'INPI est traitée par différentes autorités compétentes. Suite à vos démarches sur le site de l'INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces organismes publics qui encadrent le régime social des artistes‑auteurs : l'Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes‑auteurs et l'URSSAF artistes‑auteurs.

À quoi sert cette déclaration ? un identifiant unique, le numéro Siret, vous est attribué; un code correspondant à votre activité principale exercée (APE) vous est attribué; à l'issue de cette inscription, les services de la Sécurité sociale des artistes‑auteur·ices sont informés de votre début d’activité. Un document à conserver précieusement, il constitue la preuve de votre statut professionnel.

Étapes pratiques pour déclarer votre activité en BNC (procédure en ligne)

Rendez‑vous sur le guichet unique en ligne de l'INPI et démarrez la « déclaration d'activité ». La déclaration auprès de l'INPI se fait en ligne sur un guichet unique.
Choisissez la catégorie de votre activité : 1. Activités de services - 2. Arts, culture et divertissement - 3. Activités créatives, artistiques et de spectacle - 4. le certificat d'inscription de votre entreprise.
Remplissez les informations demandées (identité, adresse, nature de l'activité). Vous devez choisir la catégorie de votre activité, en 4 temps, sélectionnez les rubriques indiquées.
Décidez si vous souhaitez rendre vos données publiques (attention : si vous cochez “Oui”, vos données seront publiques et vous recevrez beaucoup de courriers, mais vous pourrez facilement télécharger un avis de situation).
Validez votre déclaration. À la suite de la demande d’ouverture d’activité, le professionnel reçoit divers documents et courriers relatifs à son identification.

Vous allez recevoir un courrier de l'Insee dans un délai d'1 à 3 semaines : le Certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° SIREN‑SIRET ainsi que votre code APE qui doit être le 90.03A ou B. Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d'environ un mois.

Numéros et codes : SIREN, SIRET, APE

Le numéro SIREN se compose de 9 chiffres. Il est individuel et invariable. Le numéro SIRET se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro SIREN, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l'établissement. Le code APE est attribué par l'Insee et se compose de 4 chiffres et une lettre. Il est communiqué en même temps que les numéros SIREN et SIRET lors de la déclaration d'activité.

Le code APE des artistes‑auteur·ices est généralement 90.03 complété d’une lettre : A pour les artistes‑auteur·ices des arts visuels, B pour les autres artistes‑auteur·ices (écrivain·es, scénaristes, réalisateur·ices, photographes, designer·euses…). Des erreurs sont parfois commises par l'Insee lors de l'attribution du code APE.

Affiliation sociale : URSSAF artistes‑auteurs et cotisations

Depuis 2019, l’URSSAF Artistes‑Auteurs immatricule les artistes‑auteurs, calcule et collecte leurs cotisations sociales ainsi que celles des diffuseurs. L’INPI informe l’Urssaf de la création de votre activité. Après vérification que votre activité rentre bien dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes‑auteur·ices, vous recevez un courrier vous notifiant de votre affiliation au régime.

Dès le début de votre activité, l'Urssaf vous enverra un appel à cotisations. Vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre. Première chose à savoir : vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration.

L’URSSAF artistes‑auteurs n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur un seuil d’entrée de 150 × Smic horaire brut par trimestre. Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus.

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Déclarations annuelles : sociale et fiscale

La déclaration sociale de revenus est également annuelle, la date exacte étant fixée par un arrêté. Elle est essentielle pour valider les droits sociaux (retraite, maladie…). Elle s’effectue en ligne via l’espace artistes‑auteurs.urssaf.fr.

La déclaration fiscale de revenus est annuelle, autour du mois d’avril/mai. La déclaration fiscale de revenus est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR).

Si vous êtes en BNC, c’est à vous de faire vos déclarations annuelles et de payer vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf. Si vous êtes en traitements et salaires, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations; de votre côté, une fois que vous aurez créé votre espace en ligne sur le site de l'Urssaf, vous devrez une fois par an vérifier et modifier si nécessaire votre déclaration annuelle qui sera préremplie grâce aux données communiquées par vos diffuseurs.

Choix du régime fiscal : micro‑BNC ou déclaration contrôlée

En tant qu’artiste‑auteur et lors de votre déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises, vous êtes amené.es à choisir votre régime fiscal. À ce moment, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux. Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC.

Micro‑BNC : Ce régime consiste en un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes déclarées, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires fixé à 77 700 €. Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes‑auteur·ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal. Dans ce régime, l’artiste‑auteur·ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes.

Déclaration contrôlée (frais réels) : Ce régime permet de déduire les frais professionnels réels des recettes afin de déterminer le bénéfice imposable. Il n’existe pas de condition préalable pour choisir cette option. Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes‑auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro‑BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro‑BNC l’année suivante.

Impact sur les cotisations sociales

⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impacte également le montant de vos cotisations sociales. Cette exception est prévue par l’article 93‑1 quater du code général des impôts.

Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste‑auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF est effectué par son diffuseur.

Bon à savoir : Lorsque les revenus des artistes‑auteur·ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste‑auteur.ice.

Après la déclaration : courriers, espaces en ligne et documents reçus

À la suite de la demande d’ouverture d’activité, le professionnel reçoit divers documents et courriers relatifs à son identification. Vous allez recevoir un courrier de l'Insee dans un délai d'1 à 3 semaines. Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d'1 mois. À la suite de cette étape, l'Urssaf s'assurera que votre activité relève bien du régime des artistes‑auteurs afin de valider votre affiliation. Vous serez ensuite informé de votre affiliation au régime social des artistes‑auteurs par un courrier envoyé par l'Urssaf.

Que vous soyez en TS ou en BNC, vous aurez reçu au préalable un code d'activation par courrier, pour créer votre compte. Pour créer votre espace en ligne, rendez‑vous sur notre site, puis cliquez sur le bouton « Créez votre espace ». Vous pourrez ensuite vous y connecter pour réaliser ou valider vos déclarations, contacter un conseiller, payer, ou encore moduler vos cotisations.

Points pratiques et conseils pour les auteurs à Nantes

Pour obtenir un numéro Siret et pouvoir émettre des factures, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l'INPI.
Il est nécessaire d’avoir un numéro de Siret pour émettre des factures et percevoir les revenus artistiques issus des rencontres et ateliers réalisés en salons du livre, établissements scolaires, médiathèques, etc.
Les artistes‑auteur·ices n'ont pas pour obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Pour vous authentifier via FranceConnect+, vous devez utiliser votre identité numérique. Les ressortissants étrangers ne pouvant pas disposer d’un compte FranceConnect+ ont la possibilité de désigner un tiers de confiance comme mandataire afin qu’il effectue la démarche en leur nom.
Attention : après son enregistrement au guichet unique de l'INPI, le professionnel peut recevoir des courriers de sociétés commerciales qui ont accès à ses données via le Registre National des Entreprises, en accès libre.
En cas de doute sur la qualification de votre activité, conservez le certificat d'inscription et contactez l'Urssaf ou le SIE (service des impôts des entreprises) compétent.

Bonnes pratiques comptables

Utiliser un logiciel agréé de comptabilité. Le régime de la déclaration contrôlée nécessite de pouvoir justifier les dépenses professionnelles réelles (factures, justificatifs). Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels) : la déclaration contrôlée peut s’avérer avantageuse dans ce type de situation.

Étape	Délais indicatifs	Organisation
Déclaration INPI (guichet unique)	Immédiate en ligne	Choisir activité et options (public/privé)
Réception courrier INSEE (SIREN/SIRET/APE)	1-3 semaines	Conserver certificat d'inscription
Réception courrier impôts	~1 mois	Vérifier régime fiscal attribué
Affiliation URSSAF	Après vérification	Créer espace en ligne et recevoir échéancier

En résumé des points essentiels : pour déclarer en BNC vous devez déclarer votre début d’activité auprès du guichet unique de formalités des entreprises; l’attribution d’un numéro de Siret vous permet d’être dispensé de précompte; votre espace en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches et échanges avec l’Urssaf.

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