Nature Juridique de l'Entreprise et les Démarches INPI

Le choix de la forme juridique de son entreprise est une étape cruciale qui dépend de plusieurs critères. En effet, le type d’activité, le nombre d’associés, la gestion de l’entreprise, le capital social et le régime fiscal sont autant d’éléments à prendre en compte.

Les Critères Déterminants dans le Choix d'une Forme Juridique

Le Type d’Activité

Le type d’activité que l’on souhaite exercer est le premier critère déterminant dans le choix d’une forme juridique pour son entreprise. En effet, pour certaines activités il existe des obligations légales et le choix de la forme juridique est limité et imposé. Selon l’activité professionnelle choisie, on peut ainsi avoir le choix entre plusieurs formes juridiques pour son entreprise.

La Composition, la Gérance et la Gestion de l’Entreprise

Un critère essentiel pour choisir la forme juridique de son entreprise est le nombre d’associés. En fonction de son projet de création d’entreprise on peut avoir besoin de s’associer pour réunir des capitaux ou lever des fonds, vouloir répartir les rôles de direction et de gestion suivant les compétences de chacun et prendre les décisions de manière commune ou partager les bénéfices et risques etc.

Si votre souhait est de ne pas avoir d’associés et entreprendre seul, il faut choisir une forme juridique qui le permet et vice-versa, si l’on souhaite s’associer, il faudra opter pour une entreprise sous une forme juridique adaptée. Si l’entreprise est créée seul, il y a un seul dirigeant qui prend toutes les décisions (ou un associé unique dans le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU) et détermine librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

Si l’ entreprise est créée à plusieurs, les règles de fonctionnement sont préétablies par la forme juridique choisie (un ou plusieurs dirigeants, un président ou président directeur général, un conseil d’administration, etc.).

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Exemple : si l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL (société à responsabilité limitée) ont un statut juridique identique, elles se différencient par leur nombre d’associés.

Le Capital Social

Lors de la création d’une société (cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle), les associés ou actionnaires doivent faire des apports pour constituer le capital social. Son montant minimum est déterminé par la forme juridique choisie.

Le capital social de la société est composé :

• Des apports en argent effectués par les actionnaires ou associés (apport en numéraire);
• La valeur des biens appartenant à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques (apport en nature).

Il a deux fonctions :

• Répartir les pouvoirs au sein de la société.
• Servir de mode de financement.

Le capital social est ainsi divisé en « parts sociales » ou « actions » (selon la forme juridique choisie). Proportionnellement au montant de leur apport au capital social de la société, les actionnaires ou associés vont :

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• Obtenir des droits de vote qui leur permettront de participer à la prise de décisions communes pour la société lors des assemblées générales ;
• Recevoir des dividendes, la partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires ou associés.

La Responsabilité en Cas de Dettes

Pour une société, en cas de dettes, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports (à l’exception de la société en nom collectif - SNC et des sociétés civiles). L’entrepreneur individuel, lui, est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels : c’est-à-dire qu’il est responsable des dettes de l’entreprise sur tout son patrimoine. En cas de dettes professionnelles, la résidence principale est automatiquement protégée.

La Déclaration d’Insaisissabilité

L’insaisissabilité consiste, pour un entrepreneur, à protéger certains de ses biens de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles.

Peuvent être rendus insaisissables :

• La résidence principale de l’entrepreneur (elle l’est par défaut) ;
• D’autres biens fonciers, immeubles bâtis ou non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (ex. : résidence secondaire).

La déclaration d'insaisissabilité d’un bien autre que la résidence principale (ou la déclaration de renoncement à l’insaisissabilité de la résidence principale) doit être établie par un notaire. L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit. Elle doit être ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale.

Le Régime Fiscal de l’Entreprise

Selon la forme juridique choisie, le mode d’imposition des bénéfices varie. Les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

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Le Régime Fiscal et la TVA

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité exercée.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :

• Être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• Répondre à la définition des TPE communautaires.

L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.

Le régime appliqué dépend de la nature de l’activité :

• Les activités libérales ou d’agent commercial sont imposées dans la catégorie BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ;
• Les activités commerciales et artisanales sont imposées dans la catégorie des BIC sous le régime du réel, « réel normal » ou « réel simplifié » selon le chiffre d’affaires réalisé/ prévu ;
• Les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des BA.

Le Régime Fiscal et la TVA pour l'EURL

Selon les cas, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Les EURL peuvent bénéficier du régime du micro-entrepreneur lorsque l’associé unique est le gérant.

Fiscalité dans une EURL lorsque l’associé unique est une personne physique

Lorsque l’associé est une personne physique, l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu. Les bénéfices sociaux sont intégrés, pour une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et, pour une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’associé unique est également gérant, sa rémunération est imposée dans la même catégorie que les bénéfices sociaux et ne peut pas être déduite des résultats de l’EURL. Il peut opter pour le régime du micro-entrepreneur et donc opter pour le versement libératoire de l’impôt ;

Si le gérant n’est pas l’associé, sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et est, en principe, déductible du résultat de l’EURL.

L’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Fiscalité dans une EURL lorsque l’associé unique est une personne morale

L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le Guichet Unique et l'INPI

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches de création, modification et cessation d'entreprise doivent être effectuées via le Guichet Unique de l'INPI. Cette plateforme centralise les formalités et simplifie les échanges avec les administrations.

Les Étapes de Création d'une SARL via le Guichet Unique

L’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape clé pour officialiser son existence juridique. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches doivent être effectuées sur le Guichet Unique de l’INPI.

Étape 1 : Rédaction et signature des statuts

La première étape, et la plus stratégique, consiste à rédiger les statuts de la SARL. Ce document définit les règles du jeu entre associés et fixe les principes de fonctionnement de la société.

Les statuts constitutifs doivent être signés par tous les associés fondateurs, soit en personne soit par l’intermédiaire d’un mandataire spécialement habilité (article L. 223-6 du Code de commerce).

Étape 2 : Dépôt du capital social

En cas d’apports en numéraire, les associés peuvent décider de ne déposer qu’un cinquième de leur montant. Le solde devra alors être libéré, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation au RCS de la SARL (article L. 223-7 du Code de commerce). Le capital social peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat.

Attention cependant la SARL ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’IS de 15% (jusqu’à 42 500 € de bénéfice) tant que le capital social n’est pas entièrement libéré par les associés !

Étape 3 : Publication d’une annonce légale

Une fois les statuts signés, la création de la SARL doit être officialisée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’existence de la société.

Étape 4 : Dépôt du dossier sur le Guichet Unique

La dernière étape consiste à déposer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet Unique est la seule voie possible pour déposer les formalités des sociétés.

Voici les tarifs en vigueur au 1er janvier 2025 pour créer une SARL :

Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité d’immatriculation de SARL.

Une fois tous les documents réunis, suivez ces étapes pour déposer votre demande en ligne :

• Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
• Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
• Cliquez ensuite sur Créer une entreprise

Plusieurs menus déroulants successifs apparaissent, sélectionnez les propositions suivantes :

• « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? » : Personne morale
• « Forme juridique de votre entreprise » : Société commerciale pluripersonnelle

Dans les champs suivants, sélectionnez Société à responsabilité limitée puis SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

• « Entreprise agricole » : Non (sauf si concerné)
• « Filiale ou une sous filiale d’une entreprise agricole » : Non (sauf si concerné)

L'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.

L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable.

La Gérance d'une Société

Un gérant de société peut avoir 3 statuts : celui de minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Le gérant majoritaire se distingue des deux autres. En effet, il exerce son mandat en toute indépendance puisqu’il détient la majorité des droits de vote de la société.

Pour savoir si un gérant est majoritaire, minoritaire ou égalitaire, il convient de calculer le montant de sa participation au capital. Pour cela, il faut prendre en compte les droits de vote dont il dispose (car 1 part social = 1 voix), mais pas seulement. Tout d’abord, le calcul doit tenir compte des parts sociales que le gérant, également associé, détient en pleine propriété ; mais également celles qui font l’objet d’un usufruit.

En cas de pluralité de gérants, le calcul du pourcentage de détention s’effectue de façon globale. Un gérant est majoritaire lorsqu’il détient, avec son conjoint (ou son partenaire) et/ou ses enfants plus de moitié du capital de la société. Un gérant est égalitaire lorsqu’il détient exactement 50% du capital d’une société.

La nature de la gérance a plusieurs conséquences sur le mandat exercé par le dirigeant. Le gérant majoritaire dispose généralement des pleins pouvoirs au sein de sa structure. Un gérant majoritaire est considéré, d’un point de vue social, comme un travailleur non-salarié (TNS). Il relève, à ce titre, de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

L’INPI pour un changement de gérant est l’option qui reste aux entrepreneurs depuis début janvier. Notons qu’étant une décision importante impactant la vie de la société, le changement de gérant doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un support d’annonces légales.

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