Définition du non assujetti à la TVA et son impact sur la facturation

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Toutefois, toutes les personnes ne sont pas assujetties à cette taxe. Comprendre la notion de non assujetti à la TVA, ses conditions d’application, ainsi que ses conséquences fiscales est essentiel pour les acteurs économiques concernés, notamment les petites entreprises et les auto-entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique habituelle, incluant la production, le commerce ou la prestation de services. Cette définition comprend toutes les formes d'activités : commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, et ce quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les opérations réalisées par un assujetti incluent notamment les ventes, prestations de services, importations et acquisitions intra-communautaires. En revanche, certaines opérations sont exonérées de TVA par nature, telles que l’enseignement, les soins médicaux ou certaines opérations financières et bancaires.

Distinction entre assujetti et redevable

Il est important de différencier l’assujetti, qui est potentiellement soumis à la TVA, du redevable, qui est la personne devant effectivement payer la taxe. Si tout redevable est forcément assujetti, l’inverse n’est pas toujours vrai. En effet, un assujetti peut bénéficier d’un régime d’exonération, notamment la franchise en base de TVA, et ne pas devoir reverser la taxe à l’État.

Qui sont les non assujettis à la TVA ?

Le non assujetti est généralement une personne qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, telles que :

Les particuliers qui ne réalisent pas d’activités professionnelles;
Les salariés et travailleurs liés par un contrat de travail;
Certaines personnes travaillant à domicile sous conditions légales;
Les représentants et dirigeants de sociétés qui agissent sous subordination.

Ces non assujettis ne sont pas soumis à la TVA car leur activité ne relève pas d’une activité économique habituelle exercée en toute autonomie.

Le régime de la franchise en base de TVA : une forme de non redevabilité

Contrairement à la notion de non assujetti, la franchise en base concerne des entreprises qui sont assujetties à la TVA de par leur activité, mais bénéficient d’une exonération. Elles ne facturent ainsi pas la TVA à leurs clients et sont dispensées de déclaration et de reversement de la taxe tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.

Activité	Seuil de base (N)	Seuil de tolérance (N-1)
Activité commerciale et hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestation de services	37 500 €	41 250 €
Activité libérale (sauf avocat)	37 500 €	41 250 €
Avocat	50 000 €	55 000 €
Auteur ou artiste-interprète	50 000 €	55 000 €

Tant que ces seuils ne sont pas dépassés, l’entreprise peut indiquer la mention obligatoire sur ses factures : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts ».

Conséquences de la franchise en base

Les entreprises ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et ne la déclarent pas.
Elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui peut constituer une charge supplémentaire.
La facture est établie hors taxe, sans taux ni montant de TVA.

Cette franchise simplifie la gestion comptable, mais oblige à une veille régulière pour ne pas dépasser les seuils, faute de quoi l’entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Conditions pour bénéficier du statut non assujetti ou de la franchise en base

Pour être reconnu comme non assujetti : la personne ne doit pas exercer d’activité économique de façon indépendante, ce qui exclut les entrepreneurs individuels et sociétés.

Pour bénéficier de la franchise en base, il faut :

Être une entreprise dont le siège social est en France ou dans l'Union européenne ;
Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires précités ;
Exercer une activité relevant du champ de la TVA, mais répondant aux conditions du régime.

Un expert-comptable ou le Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut accompagner dans la validation et les démarches de ce statut.

Facturation pour un non assujetti ou une entreprise sous franchise en base

La facture d’une entreprise non assujettie à la TVA doit contenir les mentions obligatoires :

Date et numéro de la facture suivant une numérotation cohérente ;
Identification complète du vendeur (nom, raison sociale, adresse, numéro SIREN) et du client (s’il est professionnel) ;
Détail des produits ou services avec quantités et prix unitaire hors taxes ;
Le total hors taxes (appelé "total net de TVA") ;
La mention obligatoire : « TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI » ;
Modalités de paiement et toute réduction éventuelle.

L'absence de TVA ne dispense pas de rigueur : toute omission ou erreur sur une facture peut entraîner une amende fiscale de 15 € par manquement, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Erreurs courantes à éviter

Omettre la mention obligatoire sur la facture ;
Facturer sans TVA une activité qui n’est pas éligible à la franchise ou exonération ;
Ne pas suivre l’évolution du chiffre d’affaires et rester dans le régime alors que les seuils sont dépassés ;
Ne pas préserver la conformité des mentions légales et des règles comptables.

Exemples de professionnels non assujettis et exonérations spécifiques

Sont considérés comme non assujettis :

Les travailleurs salariés liés par un contrat de travail ;
Les activités exercées sous subordination (mandataires, représentants) ;
Les particuliers n'exerçant pas d'activité économique indépendante.

Par ailleurs, certaines opérations effectuées par des entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de TVA, sans toutefois retirer leur qualité d’assujetti. Ces opérations concernent entre autres :

Les exportations ;
Les livraisons intracommunautaires ;
Les prestations d’enseignement ;
Les soins médicaux et paramédicaux ;
Certaines opérations bancaires, d’assurance et de jeux.

Pour ces opérations exonérées, l’entreprise est assujettie mais non redevable de la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA mais perd en principe le droit à déduction sur ses achats, sauf exceptions (ex : export).

Impact de la TVA sur la trésorerie et gestion comptable

La date d’exigibilité de la TVA diffère selon la nature des opérations :

Pour les livraisons de biens : la TVA est exigible à la fin du mois de livraison, même si le paiement est différé ;
Pour les prestations de services : la TVA est due à la date du paiement.

Cette distinction influe sur le besoin en fonds de roulement des entreprises assujetties et redevables de la TVA.

Outils pour la facturation sans TVA

Il existe plusieurs solutions pour établir des factures conformes sans TVA :

Modèles de factures sans TVA téléchargeables au format PDF, Word ou Excel. Ces modèles gratuits sont adaptés aux petites structures avec peu de facturation ;
Logiciels de facturation tels qu’Evoliz, Factomos ou Tiime, qui intègrent automatiquement les mentions obligatoires, mettent à jour la réglementation, permettent la personnalisation des factures et offrent un suivi des paiements et relances.

Facturation électronique et obligation future

La facturation électronique deviendra obligatoire pour tous les indépendants selon un calendrier progressif :

À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
À compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Les logiciels de facturation autorisés doivent pouvoir intégrer une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) agréée, comme c’est le cas de Tiime.

Je t'explique la réforme de la facturation électronique (micro-entreprise)

Cas pratiques : facturer un client non assujetti à la TVA

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA réalise une prestation pour un client non assujetti (par exemple un particulier), elle doit appliquer la TVA normalement, sauf cas particuliers prévus par le Code général des impôts. En effet, la qualité du client ne dispense pas le prestataire de collecter la taxe.

Dans le cas d’organismes publics non assujettis, la TVA est également due sauf exceptions très encadrées (missions diplomatiques, organismes internationaux).

Les factures doivent alors mentionner clairement la base légale de l’exonération ou de la non-application de la TVA afin d’être conformes aux obligations fiscales.

Résumé des notions clés

Un assujetti est une personne effectuant de manière indépendante une activité économique habituelle, assujettie à la TVA.
Le non assujetti n’exerce pas d’activité économique indépendante (ex : salariés, particuliers).
La franchise en base permet aux petites entreprises assujetties d’être exonérées de TVA sous certains seuils, elles ne la collectent ni ne la reversent.
Les exonérations concernent certaines opérations ou activités, l’entreprise reste assujettie mais non redevable.
La facturation sans TVA doit comporter la mention obligatoire et respecter un formalisme précis sous peine de sanctions financières.

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