Formulaire P4 Auto-Entrepreneur : Explication Détaillée et Guide d'Utilisation

Le formulaire P4 est un document important pour les auto-entrepreneurs en France. Il est utilisé pour déclarer diverses modifications relatives à leur activité, y compris le changement d'adresse et la cessation d'activité. Cet article vous fournira une explication détaillée du formulaire P4 et vous guidera sur la façon de l'utiliser correctement.

Changement d'Adresse d'un Auto-Entrepreneur

Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est un événement important. En effet, il est considéré comme une modification de l’activité. L’adresse professionnelle d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est un élément essentiel. Pour l’auto-entrepreneur, l’adresse du domicile et le lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques. Par ailleurs, il est important que l’administration ait des renseignements à jour.

L’adresse de domiciliation est un élément obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise, car elle constituera son siège social. Le choix d’une société de domiciliation dépend des besoins spécifiques de chaque entreprise. L’ensemble des administrations est informé automatiquement du changement de l’adresse déclarée. En ce sens, s’il s’agit d’un changement d’adresse du lieu d’exercice de l’activité et donc d’un nouvel établissement.

SIRET et SIREN : Quelle Différence en Cas de Déménagement ?

Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement d’une entreprise. Attention : le changement de SIRET n’entraîne pas un changement de SIREN. Le numéro SIREN est un numéro unique. Il ne change pas.

À l'issue de la déclaration de changement du lieu d'exercice de l'activité, le numéro SIRET est automatiquement modifié par l'INSEE dès lors qu'il y a un changement de zone géographique de l'établissement de l'auto-entreprises. L'auto-entrepreneur reçoit donc directement son nouveau numéro SIRET.

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Comment Déclarer un Changement d'Adresse ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.

En cas de déménagement, pour effectuer sa déclaration de changement d’adresse en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI, le Guichet unique en allant sur l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise“. Pour ce faire, il faudra télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04. Le formulaire P2P4 se présente en 2 exemplaires. Il est important de bien compléter et envoyer ces 2 exemplaires. Le courrier doit être adressé au CFE compétent.

Depuis le 1er janvier 2023, la demande de changement d'adresse des auto-entreprises s'effectue sur la plateforme de l'INPI qui se chargera d'informer les autres organismes notamment l'Urssaf.

Informer les Tiers

L’auto-entrepreneur qui déménage doit également prendre soin d’en informer les tiers. Modifier tous ses modèles de documents administratifs et commerciaux. Cela concerne essentiellement les factures, les devis, les contrats, les conditions générales de vente, etc.

Fermeture d’une Auto-Entreprise

La fermeture d’une auto-entreprise est au même titre que sa création et gestion, facilitée. Pour autant, il faut respecter une procédure et un formalisme établi.

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La fermeture d’une auto-entreprise se déroule en 2 étapes :

Envoyer une déclaration de cessation d’activité.
Effectuer la déclaration de chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises.

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Déclaration de Cessation d’Activité

Tout d’abord, il est donc nécessaire pour les travailleurs indépendants de remplir la déclaration de cessation d’activité. Elle doit être délivrée au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent pour l’auto-entrepreneur. Cette déclaration peut être effectuée par écrit ou directement en ligne sur la plateforme URSSAF consacrée aux auto-entrepreneurs.

Elle devra comprendre deux documents, une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un formulaire de radiation d’activité. Ce formulaire variera selon la nature de votre activité principale.

Dans le cas d’une activité commerciale, d’une activité artisanale ou des activités libérales pour lesquelles l’auto-entrepreneur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la déclaration à effectuer est la déclaration P4 CMB. Seront donc ici concernées les professions commerciales, artisanale mais aussi la quasi-totalité des professions libérales.

Pour tous les autres cas, il sera nécessaire de remplir la déclaration P2-P4.

Enfin, il est important de rappeler aux indépendants que cette formalité est totalement gratuite, exempte de toutes charges sociales ou autres impositions. D’ailleurs, l’ensemble de la procédure de fermeture d’une micro-entreprise est exempte de cotisations et contributions.

Déclaration de Chiffre d’Affaires Postérieure à la Fermeture

Ensuite, le micro-entrepreneur devra remplir une déclaration de chiffre d’affaires. Cette déclaration variera selon le régime fiscal choisi lors de la création de l’auto-entreprise. Peu importe le régime social ou encore le régime de TVA afférent aux micro-entreprises.

Premièrement, lorsque l’auto-entreteneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt. L’entrepreneur exerçant une activité libérale par exemple, devra alors délivrer sa dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Deux possibilités sont alors à envisager :

Si la déclaration de revenus était mensuelle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Si la déclaration de revenus était trimestrielle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Ensuite, l’entrepreneur devra simplement s’acquitter des impositions afférentes à sa déclaration, aucun droits supplémentaires ne lui sera demandé.

Deuxièmement, lorsque l’auto-entreteneur n’a pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt. De nouveau, celui-ci devra déclarer son dernier chiffre d’affaires. Pour cela, deux hypothèses sont encore possibles :

Si la déclaration de revenus était mensuelle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Si la déclaration de revenus était trimestrielle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Mais à cela il sera nécessaire d’ajouter une dernière formalité. En effet, l’auto-entrepreneur se devra de transmettre à son service des impôts, une déclaration de chiffre d’affaires annuel précisant le montant exact de ses recettes comprises entre le 1er janvier et la date de fermeture. Il devra effectuer cette dernière démarche dans les 60 jours suivant la fermeture de son auto-entreprise. C’est ainsi que ses revenus finaux seront pris en compte pour effectuer classiquement le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur, finalisant par la même la fermeture de son auto-entreprise.

Pour terminer, il est important de souligner que cette fermeture n’est pas sans conséquence car aucune autre auto-entreprise ne pourra être créée pour la même activité avant un délai courant jusqu’à la fin de l’année en cours auquel il est nécessaire d’ajouter une année complète.

De même, pour bénéficier du régime de l’exonération de l’ACRE, il ne pourra être obtenu que 3 ans après une première obtention. En revanche, l’entrepreneur pourra tout à fait procéder à une immatriculation pour une activité ou des prestations de services différentes de celles qu’il exerçait.

Tableau Récapitulatif des Démarches de Fermeture

Étape	Description	Délai
Déclaration de cessation d'activité	Remplir et envoyer au CFE ou en ligne via URSSAF	Immédiat
Déclaration de chiffre d'affaires (si versement libératoire)	Effectuer auprès de l'URSSAF	Dans le mois suivant la fermeture (mensuelle) ou le trimestre (trimestrielle)
Déclaration de chiffre d'affaires annuel (si pas de versement libératoire)	Transmettre au service des impôts	Dans les 60 jours suivant la fermeture

Conclusion

Le formulaire P4 est un outil essentiel pour les auto-entrepreneurs, que ce soit pour déclarer un changement d'adresse ou pour fermer leur entreprise. En suivant les étapes décrites dans cet article et en utilisant les ressources disponibles en ligne, vous pouvez effectuer ces démarches administratives en toute confiance.

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