Définition et implications de la facture nette de TVA
Entrepreneur, vous vous demandez si vous devez facturer avec ou sans TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? La question n'est pas forcément évidente : il existe plusieurs régimes de TVA, des seuils de chiffre d'affaires qui impactent vos options, sans compter les règles inhérentes à l'activité de votre entreprise... C'est pourquoi nous allons faire le point sur la facture et si la TVA doit être mentionnée, que ce soit pour une vente en France ou à l'étranger.
La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect que les entreprises collectent avant de le reverser à l’Etat. Cette taxe s’ajoute au prix de vente de la quasi-totalité des produits, on dit qu’ils sont “assujettis”, certains produits en sont exonérés comme les timbres fiscaux.
La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible via les achats. Ce système de déduction à la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois. Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.
Qu'est-ce qu'une facture ?
La facture permet de tracer un acte de vente. Ce document doit être réalisé par les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale. L’exactitude des informations présentes sur la facture est primordial, il en va de la responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant. Il est possible de faire des factures sans TVA.
La facture est un document qui a d’importants enjeux comptables, fiscaux, juridiques et commerciaux. En effet, ce document est nécessaire au suivi de la comptabilité de l’entreprise, à ce titre, il est nécessaire de conserver les factures afin d’établir les documents comptables annuels obligatoires et de suivre les flux financiers entres l’acheteur et le vendeur.
Lire aussi: Gestion Fiscale de la TVA Immobilière
Elle permet l’élaboration de :
- bilan comptable ;
- compte de résultat ;
- ratio financier.
Les factures sont également un outil juridique permettant au vendeur de faire valoir ses droits de paiement pour la prestation réalisée.
La rédaction d’une facture résulte de différents justificatifs émis par l’entreprise dans le but de procéder à la vente et notamment : les devis, les bons de commande et les bons de livraison.
La rédaction des factures doit s’effectuer en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour le client. Le support peut être soit au format papier soit au format dématérialisé.
Deux montants doivent donc figurer sur une facture :
Lire aussi: Définition et implications de la TVA en France
- le montant HT qui correspond à la rémunération réelle du vendeur ;
- le montant TTC auquel est ajouté la valeur de la taxe.
Entreprises non assujetties à la TVA
Certaines entreprises ne sont pas chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Etat, comment doivent-elles rédiger leurs factures ? Toute structure juridique, à l’exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l’administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.
La seule exception au paiement de la TVA, c’est la franchise en base de TVA : elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.
Franchise en base de TVA
En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro entreprise bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA). La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système.
C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés. La facture sans TVA ne concerne donc qu’une catégorie d’entreprise, celle qui évolue sous le régime de franchise en base de TVA. Ce régime exonère les entreprises de la collecte et du reversement de la TVA de leur vente ou prestation réalisées.
Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“
Lire aussi: Plongée au cœur de "Ma Petite Entreprise" de Bashung
Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.
Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l’entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.
La facture pour un non-assujetti : quelles mentions obligatoires. L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus.
Dans certains cas, une facture peut être éditée sans TVA. D'abord si vous êtes soumis au régime de franchise de base, vous n'avez pas à mentionner la TVA sur votre facture. Aussi, dans le cas d'une autoliquidation de la TVA intracommunautaire, le vendeur précise son numéro de TVA intracommunautaire, mais la TVA elle-même n'est pas une mention obligatoire puisque c'est le client qui doit la régler dans son pays.
Pour être non-assujetti à la TVA en tant qu'entreprise, il faut respecter certains seuils de chiffre d'affaires mentionnés plus haut dans cet article, ou réaliser une activité qui n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
En franchise de base, aucun besoin de noter la TVA s’ il ne dépasse pas les plafonds de franchise de TVA, comme énoncé plus haut. La nature de l’activité peut également exempter la facturation de l’entreprise de TVA, comme c’est le cas pour les professionnels du médical et certaines professions libérales par exemple.
En cas de franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas collecter la TVA du sous-traitant si ce dernier n’opte pas pour un régime réel d’imposition.
Les plafonds de la franchise en base de TVA
Les plafonds étant de :
- 101 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce ;
- 39 100 euros pour les professions libérales et les prestations de services (sauf avocats).
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
La rédaction d’une facture doit contenir des mentions obligatoires parmi lesquels :
- le montant TTC des produits faisant l’objet de la vente ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant HT des produits.
Les mentions obligatoires sur une facture net de TVA sont les suivantes :
- la date de la facture ;
- numéro de facture ;
- date de la vente ou de la prestation de services ;
- identité du vendeur ;
- identité de l’acheteur ;
- les caractéristiques des biens ayant fait l’objet de la vente ou de la prestation ;
- le total HT de la facture (On note “net de TVA.”) ;
Sortie du régime de franchise en base de TVA
En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent réaliser des factures TTC (Toute taxes comprises). Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 94 300 €.
La sortie du régime entraîne :
- la soumission à la TVA des opérations réalisées le 1er jour du mois de dépassement ;
- la rectification des factures réalisées au cours du mois de dépassement qui n’avait pas été soumises à la TVA ;
- le droit à bénéficier de la TVA déductible.
Il est ainsi possible pour l’entreprise de déduire :
- la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
- la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisé à cette date ;
- une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.
Les différents régimes d'imposition de la TVA
La déclaration de la TVA collectée est une obligation pour toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. La périodicité de cette formalité dépend notamment du régime fiscal applicable (réel normal ou simplifié) et du mode de gestion choisi. Comment déclarer valablement la TVA et procéder à son paiement ?
La déclaration de TVA est un formulaire Cerfa à envoyer régulièrement au service des impôts des entreprises (SIE). Pour rappel, la TVA est un impôt indirect : elle est payée in fine par les consommateurs, mais doit être facturée par les entreprises qui reversent ensuite son montant à l’État.
La TVA collectée ou « brute » correspond à l’intégralité de la taxe perçue auprès des clients de l’entreprise. La TVA nette est tout simplement égale à la différence entre la TVA collectée et la TVA récupérable. En d’autres termes, l’entreprise assujettie va déduire le montant de sa propre TVA déductible afin de calculer le montant à reverser à l’État.
Dans certains cas, le montant de la TVA nette peut être négatif : sur une courte période, une entreprise est, en effet, susceptible de payer davantage de TVA qu’elle n’en collecte - par exemple suite à un investissement important en matériel.
Toute demande de remboursement de TVA doit pouvoir être justifiée par une facture ou un autre élément de preuve en cas de contrôle fiscal.
Régime de franchise TVA
Le régime de franchise TVA concerne pour l’essentiel les auto-entrepreneurs et les très petites entreprises (TPE). Les entreprises en franchise ne sont tout simplement pas soumises à la TVA : elles ne la facturent pas et ne la récupèrent pas non plus.
Régime Réel Simplifié de TVA
Ce statut est conçu pour les petites et moyennes entreprises souhaitant un niveau minimal de formalité pour le paiement de la TVA. Il concerne également les auto-entrepreneurs ayant dépassé le seuil de franchise mais souhaitant conserver les avantages de la micro-entreprise.
Dans le cadre du régime réel simplifié, la déclaration de l’année précédente doit parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) avant le deuxième jour ouvré suivant la date du 1er mai.
Régime Réel Normal de TVA
Le réel normal est applicable sur option pour les entreprises éligibles à la franchise ou au régime réel simplifié. Ce régime impose un rythme plus soutenu pour déclarer et procéder au paiement. Le principe est celui d’une déclaration mensuelle dite Cerfa « TVA C3 » auprès de l’administration fiscale. Le régime réel normal vous permet aussi, sur option, de choisir une déclaration trimestrielle de la TVA, soit quatre fois par année.
Concernant la déclaration mensuelle du régime réel normal, elle doit être télétransmise par l’entreprise assujettie au cours du mois suivant.
Dans les deux cas, il est toujours possible de commettre une erreur, par exemple suite à l’application d’un mauvais taux. L’entrepreneur peut alors transmettre un Cerfa de déclaration rectificative de TVA. Cette dernière modifie le montant de la TVA collectée ou déductible.
Il existe plusieurs taux de TVA en fonction de la nature des services ou opérations assurés par l’entreprise. La principale difficulté d’une déclaration consiste donc à bien identifier les taux applicables pour chaque catégorie d’activité ou d’achats. Dans la plupart des cas, les opérations de l’entreprise relèvent exclusivement du taux standard. Si une partie de l’activité commerciale de l’année relève d’un taux spécial, la déclaration doit alors être accompagnée d’un document dit « annexe 3310-A ».
La déclaration et le paiement de la TVA peuvent s’avérer des tâches complexes et chronophage pour les entreprises.
Facturation avec une association : avec ou sans TVA ?
Plusieurs types d’associations sont exemptés de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :
Première situation : les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative. Tant que l’association respecte cette nature, elle peut éviter la TVA. Elle doit donc s’assurer que ses opérations commerciales restent exceptionnelles, sans quoi elle pourrait se trouver considérée comme lucrative, et perdre son exonération de TVA.
Deuxième cas de figure : les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA. Tant que ce type d’association respecte les plafonds en question, elle peut réaliser ses factures sans TVA et ainsi poursuivre ses activités commerciales sans crainte.
En tant qu’association, certaines mentions doivent absolument figurer sur les factures. D’autres, en revanche, sont obligatoires spécifiquement pour les associations ne facturant pas la TVA. Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.
La facture d’acompte : une obligation ?
La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé.
Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds.
Enfin, elle peut aussi représenter un intérêt pour le client. Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.
La facture de sous-traitance
Plusieurs situations peuvent influencer une entreprise à faire appel à un sous-traitant : dans l’éventualité d’un surcroît d’activité, par exemple, ou parce qu’elle ne disposerait pas de suffisamment de ressources pour remplir une de ses missions. En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques.
Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.
balises: #Tva