Comment déclarer une entreprise individuelle sur Net‑Entreprises

Net‑entreprises est le point d’entrée unique pour effectuer vos déclarations sociales et télépaiements en ligne. Prêt à simplifier vos obligations sociales et sécuriser vos envois tout en améliorant votre visibilité en ligne et sur les IA génératives ? Net‑entreprises est la plateforme officielle qui permet à toutes les entreprises, aux indépendants et à leurs mandataires d’effectuer en ligne la plupart des déclarations sociales et d’en assurer le télépaiement.

Avant de commencer : vérifications et préparation

Avant toute inscription, vérifiez si votre entreprise dispose déjà d’un compte. Si c’est le cas, un administrateur existant peut vous ajouter comme déclarant pour accélérer l’accès. Sinon, créez votre compte depuis le site, renseignez le SIRET et acceptez les conditions d’utilisation.

Préparez vos données. Mettez à jour votre logiciel de paie et contrôlez les informations d’identification de l’entreprise et des établissements rattachés. Accédez au service depuis votre menu personnalisé. Sous réserve d’habilitation, choisissez la déclaration à transmettre, par exemple Déclaration sociale nominative DSN. Si le service vient d’être ajouté, patientez jusqu’à sa mise à disposition effective.

Créer une entreprise individuelle via le guichet des formalités

Vous êtes maintenant connecté au portail e‑procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Attention, si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez effectuer une formalité de modification, et non une création.

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Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis complétez le pré‑formulaire. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence.

Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Étape suivante : remplir le dossier

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante.

• « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise.
• « Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s), c’est‑à‑dire la ou les personne(s) habilitée(s) à agir au nom de l’entreprise (autre(s) que l’entrepreneur) et/ou les indivisaires (c’est‑à‑dire les membres d’une indivision). Cette étape est facultative.
• « Insaisissabilité » : cette rubrique concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. La résidence principale est automatiquement protégée sauf si vous y renoncez expressément par acte notarié, tandis que la déclaration d’insaisissabilité pour une résidence secondaire est facultative.
• « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement (c’est‑à‑dire le ou les locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise) en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation, et éventuellement le nom de domaine internet si vous en possédez un.
• « Options fiscales » : vous trouverez dans cette rubrique une aide à la définition des options fiscales pour remplir les champs demandés.

Pièces jointes, vérification et signature

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

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Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».

Paiement, suivi et immatriculation

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

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Coûts, registres et documents à prévoir

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre des documents tels que : justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable, copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation, ainsi que, selon les cas, autorisations d'exercice, diplômes, contrats (achat de fonds de commerce, location-gérance, etc.).

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée : le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 € ; le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 € (réduit à 15 € si déjà inscrite au RCS) ; l’immatriculation d’une activité libérale est gratuite ; l’immatriculation d’une activité agricole est gratuite ; l’immatriculation d’une activité d’agent commercial nécessite une inscription au RSAC et coûte 23,21 €.

Rôles, habilitations et organisation interne

Déclarant : réalise les envois sur les services auxquels il a été habilité. Pour certaines opérations, comme l’ajout de la DSN au portefeuille de services, le rôle administrateur est obligatoire. Après inscription, l’accès à un service peut nécessiter un court délai technique. Par exemple, un service ajouté apparaît généralement dans le menu personnalisé dès le lendemain, et certains ajouts indiquent des délais compris entre immédiat et 48 h.

Centraliser les rôles et les habilitations. Désignez au moins un administrateur titulaire et un suppléant afin de garantir la continuité de service. Documentez en interne qui gère quoi par SIRET. Anticiper les délais techniques : lors de l’ajout d’un nouveau service ou en première utilisation, tenez compte des délais d’activation indiqués dans l’interface, souvent 24 h et jusqu’à 48 h selon le service. Planifiez vos dépôts en amont des échéances.

Déclarer la DSN via Net‑Entreprises

La DSN est la déclaration mensuelle en ligne qui centralise les données de paie et remplace progressivement les anciennes déclarations. Elle se dépose via net‑entreprises, directement depuis votre logiciel de paie ou via les services disponibles après habilitation. La DSN s'effectue en ligne sur le site net‑entreprises.fr. Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN. Les micro‑entreprises ne sont pas concernées.

Transmettez la déclaration : selon votre organisation, l’envoi peut se faire via votre logiciel de paie connecté ou par dépôt de fichier sur la plateforme. Contrôlez les retours : après dépôt, suivez les accusés de réception et les éventuels bilans de contrôle dans l’interface. Télépaiement et justificatifs : les services de télépaiement et les pièces justificatives associés à certaines déclarations sont accessibles depuis les rubriques correspondantes.

Sécuriser les dépôts DSN. Mettez à jour vos paramétrages de paie, vérifiez les contrôles bloquants, et suivez les retours pour prévenir tout impact sur les cotisations et droits des salariés. Anticipez cette latence lorsque vous préparez vos échéances mensuelles. Bon à savoir : pour certains services sectoriels comme SOLTéA Employeurs, l’activation se fait depuis la liste des déclarations disponibles et peut demander jusqu’à 24 h pour être prise en compte.

Micro‑entrepreneurs : inscriptions et déclarations spécifiques

Déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales en ligne, c'est facile et rapide pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Après l'adhésion au régime micro social et dès réception du numéro de SIRET attribué par l'INSEE, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler ses charges sociales sur Net‑Entreprises.

Pour déclarer et payer vos cotisations, il faut au départ créer son compte sur Net‑Entreprises. Pour finaliser votre inscription auto entrepreneur et micro entrepreneur sur Net‑Entreprises, vous devez trouver un mot de passe. Dans cette étape, vous allez choisir l'organisme de protection sociale à qui vous payerez les cotisations sociales. Il est conseillé de choisir le plus proche de votre domicile.

Les micro‑entrepreneurs disposent de deux options pour déclarer leur chiffre d’affaires. Cette déclaration est bien évidemment obligatoire, puisqu’elle permet à l’administration de calculer, notamment, vos cotisations. Si vous souhaitez changer votre mode de déclaration, c’est‑à‑dire passer d’une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle, alors vous devez en informer l’URSSAF avant le 31 octobre. Votre demande sera effective à partir du premier mois de l’année civile suivante.

À savoir : quel que soit votre chiffre d’affaires, la déclaration de celui‑ci est obligatoire. Ainsi, même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 sur la période mensuelle ou trimestrielle, vous devez tout de même le déclarer. Afin de déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez tout d’abord savoir si vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA. Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2026. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Assistance et accompagnement

Des solutions de domiciliation existent si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle comme un local professionnel dédié ou au sein d’une société de domiciliation. Les professionnels du chiffre et du droit comme les mandataires peuvent également vous apporter leur appui. Il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création de micro‑entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents.

Tableau récapitulatif : étapes clés

Vous disposez maintenant d’une méthode claire pour déclarer pas à pas sur Net‑Entreprises, activer les bons services et sécuriser vos échéances.

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