Statut juridique de l’entreprise New Look en France : situation, procédures et implications
Les magasins de vêtements New Look France, placés fin mars en redressement judiciaire, n’ont pas trouvé de repreneur. Vendredi était la date limite pour le dépôt d’offres de reprise au tribunal de commerce de Paris. « La direction va demander au tribunal de commerce de prononcer la liquidation judiciaire, vraisemblablement le 24 juin ou le 1er juillet. »
Chronologie de la procédure collective
Les magasins de vêtements New Look France avaient été placés fin mars en redressement judiciaire. Les magasins de vêtements New Look France, placés fin mars en redressement judiciaire, n’a pas trouvé de repreneur. Vendredi était la date limite pour le dépôt d’offres de reprise au tribunal de commerce de Paris.
« La direction va demander au tribunal de commerce de prononcer la liquidation judiciaire, vraisemblablement le 24 juin ou le 1er juillet. » Me Krivine souhaite que la maison mère britannique « participe à l’accompagnement des salariés » licenciés et qu’il abonde le plan social.
Conséquences pour les salariés et la représentation syndicale
« On s’y attendait » L’absence de repreneurs « n’est pas une surprise, on s’y attendait », a déclaré Moussa Keita, délégué du personnel du syndicat SUD. Me Krivine souhaite que la maison mère britannique « participe à l’accompagnement des salariés » licenciés et qu’il abonde le plan social.
La nomination de cette nouvelle direction, appuyée par le cabinet Deloitte, visait à « organiser la liquidation comme cela a été le cas en Belgique » précédemment, selon Me Krivine.
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Position et rôle de la maison mère
Me Krivine souhaite que la maison mère britannique « participe à l’accompagnement des salariés » licenciés et qu’il abonde le plan social. La nomination de cette nouvelle direction, appuyée par le cabinet Deloitte, visait à « organiser la liquidation comme cela a été le cas en Belgique » précédemment, selon Me Krivine.
Aspects administratifs et immatriculation
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 01/11/2016 : cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/11/2016. Elle a été mise à jour le 22/03/2024.
Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI) le 11/10/2016. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 11/10/2016. Elle a été mise à jour le 18/02/2025.
Identifiants et obligations
- Extrait RNE / KBIS : justificatif d’immatriculation.
- N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide (selon les données fournies).
- N° EORI : Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Informations sur l’activité, la forme juridique et l’effectif
Activité principale (NAF/APE) : Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
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Forme juridique, adresse postale, capital social, date d’immatriculation, date de début d’activité, clôture de l’exercice comptable, date de fin de la personne morale, dirigeants → Consulter la liste des dirigeants.
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). L’unité employeuse (au moins un salarié).
Exemples d’inscriptions et mises à jour
- Inscrite (Insee) le 01/10/2012, mise à jour le 06/12/2025.
- Immatriculée au RNE (INPI) le 18/09/2012, mise à jour le 12/09/2025.
- Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.
Procédures publiques et publicité légale
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.
Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.
Contexte sectoriel et comparaisons
En difficulté, le groupe d’habillement à bon marché avait lancé en septembre 2018 un plan de restructuration prévoyant des fermetures de magasins et des suppressions d’emplois en France. Ce projet avait été abandonné avec l’arrivée en novembre de nouveaux dirigeants.
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La nomination de cette nouvelle direction, appuyée par le cabinet Deloitte, visait à « organiser la liquidation comme cela a été le cas en Belgique » précédemment, selon Me Krivine.
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Données administratives diverses (exemples et précisions)
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Inscription Sirene | Ex. : inscrite le 01/11/2016, mise à jour 22/03/2024 |
| Immatriculation RNE | Ex. : immatriculée le 11/10/2016, mise à jour 18/02/2025 |
| Effectif salarié (exemple) | 6 à 9 salariés (données 2023 pour une structure citée) |
| Convention collective | IDCC 2596 (exemple pour une structure citée) |
| Sources | INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI |
Points clés à retenir pour le statut juridique
- La mise en redressement judiciaire signifie l’ouverture d’une procédure collective visant à tenter la sauvegarde de l’entreprise ou, en l’absence de solution, sa liquidation judiciaire.
- L’absence de repreneur a conduit la direction à envisager la liquidation judiciaire et à solliciter le tribunal de commerce pour prononcer cette mesure.
- La maison mère et les conseils (ex. Deloitte) jouent un rôle important dans la gestion de la procédure, notamment dans l’accompagnement des salariés et l’élaboration du plan social.
- Les informations publiques (Extrait RNE, Sirene, BODACC) offrent une traçabilité administrative et juridique des démarches et changements de statut.
CCE de Doux : interview d'un représentant syndical
Ressources et démarches utiles
- Consulter l’Extrait RNE / KBIS pour vérifier l’existence et l’état juridique de l’entreprise.
- Vérifier les annonces BODACC et les observations au RNE pour suivre les procédures collectives.
- Se rapprocher des représentants du personnel et des conseils pour connaître les mesures d’accompagnement et le plan social proposé.
- Consulter les sources officielles : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI pour données actualisées.
Me Krivine souhaite que la maison mère britannique « participe à l’accompagnement des salariés » licenciés et qu’il abonde le plan social. « On s’y attendait » L’absence de repreneurs « n’est pas une surprise, on s’y attendait », a déclaré Moussa Keita, délégué du personnel du syndicat SUD.
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