Nicolas Janet et le dépôt de bilan: analyse d’une procédure de redressement puis liquidation

La fiche JADOS INVEST décrite ci-dessous retrace le parcours d’une SARL implantée à Voiron, opérant dans l’activité des sièges sociaux et diverses activités associées, jusqu’à la conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le cas illustre les mécanismes juridiques et administratifs entourant une entreprise en difficulté, les intervenants du process et les conséquences pour les parties prenantes.

Contexte et identité de l’entreprise

Nom: JADOS INVEST, SARL
Siège: Voiron (38500), 2 Rue de la Rivoire et 16 Rue Hector Berlioz (transfert du siège du 29/04/2016)
Activité principale: Activités des sièges sociaux
RCS et identité: 805 388 634 R.C.S.
Création: 27 octobre 2014
Dirigeants et mandats: Nicolas Janet et autres mandats multiples (président et gérant de différentes entités liées)

Parcours précontentieux et éléments financiers

Au fil des années, l’entreprise accumule des pertes qui amènent l’assemblée à prendre une « décision de non-dissolution » malgré des capitaux propres devenant inférieurs à la moitié du capital social, selon une décision du 27 avril 2016. Cette mesure reflète une approche conservatrice face à des résultats négatifs et à la nécessité possible de maintenir l’entité opérationnelle.

Les éléments de conformité et de vérification mettent en évidence des observations relatives aux mandats et aux dirigeants, avec des vérifications intelligentes sur un dirigeant et tous ses mandats afin de gagner du temps dans les démarches de conformité. Ces vérifications s’appuient sur des informations publiques et des procédures légales liées à la gouvernance d’entreprise.

Procédures collectives et décisions judiciaires

Jugement du Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 février 2024: Ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Mandataire judiciaire: SELARL BERTHELOT & Associés (Me Berthelot), prise en charge à Grenoble.
Administrateur judiciaire: SELARL ANASTA (Maître Marc Chapon), mission d’assistance dans la gestion du débiteur.
Jugement du 18 juillet 2024: Prolongation de la période d’observation.
Jugement du 19 décembre 2024: Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; liquidation confiée à SELARL BERTHELOT & Associés.
Jugement du 28 novembre 2024: Autre prononcé relatif à la conversion de la procédure et à la nomination du liquidateur.

Ces décisions illustrent le passage progressif d’un redressement à une liquidation, avec des administrateurs et mandataires judiciaires en charge de superviser les actes de gestion et de faciliter la cession ou le transfert des actifs.

Observations opérationnelles et portefeuilles d’activités

Plusieurs entités liées à Nicolas Janet et à JADOS INVEST apparaissent comme des structures associées ou satellites, opérant dans des secteurs tels que la promotion immobilière, l’ingénierie économique liée à la construction, et la production électrique. Des acteurs externes, tels que des administrateurs et mandataires, interviennent pour assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et la restructuration éventuelle.

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Des informations complémentaires sur les activités et les filiales

JADOS INVEST FINANCEMENT COLIBRI: Président, promotion immobilière de logements, adresse à Voiron.
ACTIVITE CONSTRUCTION ENERGIE: Gérant, activité dans l’ingénierie de la construction et l’énergie, secteur des économistes de la construction, adresse à Voiron.
JADOS ENERGIE: Gérant, production d'électricité, adresse à Voiron.

Des éléments de conformité et des rapports historiques sont évoqués, avec des références à des cartographies et des réseaux de dirigeants. Des informations publiques sur les procédures et les mandats, ainsi que des notices issues de bases de données économiques, sont utilisées pour établir le profil du dirigeant et de son réseau d’entreprises.

Conséquences et rôle des intervenants

Le rôle du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire est central: ils assistent le débiteur dans tous les actes de gestion et veillent à la protection des créditeurs, à la supervision des actes de cession potentiels et au bon déroulement des opérations dans le cadre de la liquidation.

La transformation de la procédure de redressement en liquidation judiciaire détermine le cadre des opérations futures: liquidation des actifs, éventuelles cessions et transfert des activités, sous le contrôle du liquidateur et des autorités compétentes.

Aspects financiers récents et performances

Les chiffres agrégés issus des états financiers et des indicateurs publiés révèlent des niveaux de résultats variés et des informations sur les salaires, l’effectif, et la trésorerie. Certaines sections présentent des observations et des données d’entreprises associées, ainsi que des commentaires sur la structure des coûts et les marges.

Aspect	Détails
Capital social	100 € par année signalée dans les données
Résultat net (2020-2023)	Fluctuant; pertes et résultats positifs intermittents
Trésorerie	Variante selon les années et les dettes envers les établissements de crédit
Personnels et salaires	Montants significatifs; proportion du chiffre d’affaires consacrée aux salaires élevée

Cartographie du réseau et perception publique

La cartographie du réseau dirigeant et des entreprises associées est évoquée, avec des références à des bases de données publiques et à des interfaces de réseau professionnel. Cette cartographie illustre les liens entre les dirigeants, leurs mandats et les structures affiliées, et peut influencer la perception des partenaires et créditeurs pendant la période de restructuration.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Des notations publiques et des avis sur les entreprises et les dirigeants apparaissent, certains positifs et d’autres négatifs, reflétant la complexité des évaluations de performances et de réputation dans le contexte d’un dépôt de bilan.

Informations à jour et mentions légales

Les procédures et les jugements cités indiquent que la société est soumise à une série de décisions judiciaires et administratives récentes, avec des mises à jour historiques et des prolongations de périodes d’observation. Les mandats et les professionnels impliqués restent publiquement consignés dans les registres du tribunal et les bases de données professionnelles.

Éléments à retenir

Ouverture d’un redressement judiciaire en février 2024, puis transition vers une liquidation judiciaire en décembre 2024.
Rôle central du mandataire et de l’administrateur judiciaire dans la gestion et la supervision des actes.
Transfert du siège social et évolutions structurelles des activités autour de la promotion immobilière et de la production d’énergie.
Présence d’activités connexes et d’un réseau d’entreprises liées qui complique l’évaluation globale de la situation financière et opérationnelle.

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