Signification de « nom et prénom du bénéficiaire ou raison sociale trésor public » lors d’un virement SEPA

Si, au moment d’effectuer un virement, vous recevez le message « La banque du bénéficiaire nous informe que le nom ou la raison sociale associé à l’IBAN est … », rassurez‑vous. Ce message s’inscrit dans le cadre du service de vérification du bénéficiaire mis en place par votre banque pour renforcer la sécurité de vos virements SEPA. Votre banque affiche alors à l’écran le nom et prénom / raison sociale ou dénomination commerciale connu par la banque du bénéficiaire comme étant associé à cet IBAN et vous suggère une modification automatique.

Pourquoi apparaît ce message ?

Ce message s’inscrit dans le cadre du service « Vérification du bénéficiaire » destiné à renforcer la sécurité des virements SEPA de votre entreprise. C’est dans le cadre de ce contrôle que vous pouvez recevoir un message signalant une « Non concordance » entre le nom du bénéficiaire renseigné et le nom associé à l’IBAN du compte bancaire. En synthèse, cela signifie que les données saisies ne correspondent pas à celles enregistrées par la banque du bénéficiaire.

Types de notifications affichées

• « Le nom associé à l’IBAN ne correspond pas à celui renseigné » : message signalant une non‑concordance.
• « Concordance partielle » : vous pouvez recevoir un message signalant une concordance partielle entre le nom du bénéficiaire que vous avez renseigné et le nom associé à l’IBAN du compte bancaire.
• Affichage du nom et prénom / raison sociale connu par la banque du bénéficiaire et suggestion de modification automatique.
• « La banque du bénéficiaire nous informe que le nom ou la raison sociale ne correspond pas à l’IBAN renseigné » : avertissement similaire adressé aux clients particuliers et entrepreneurs individuels.

Que devez‑vous faire concrètement ?

Un tel message doit vous inciter à procéder aux vérifications nécessaires afin d’écarter tout risque d’erreur de saisie ou de tentative de fraude. Corriger le nom du bénéficiaire sur la base de la proposition de modification de votre banque. Le bon réflexe : Avant de valider votre opération, Banque Populaire vous invite à redoubler de vigilance.

Cas d’usage selon le profil du client

Ce contenu s’adresse aux clients particuliers et entrepreneurs individuels équipés des services de banque à distance dédiés (CyberPlus Entrepreneurs Individuels). Ce contenu s’adresse également aux clients professionnels, entreprises, associations et institutionnels. Certaines fonctionnalités nécessitent un niveau d’abonnement de banque à distance et/ou de droits utilisateurs spécifiques.

Exemples pratiques et recommandations

• Avant d’effectuer un virement unitaire, vérifiez que le nom, prénom ou la raison sociale que vous saisissez correspond exactement à celui enregistré sur le compte bénéficiaire.
• Si la banque propose une correction automatique du nom du bénéficiaire affiché à l’écran, prenez le temps de vérifier cette proposition avant de l’accepter.
• En cas de doute sur la légitimité du bénéficiaire, contactez la banque du bénéficiaire ou votre conseiller bancaire pour vérification.

Cas spécifique : paiements vers le Trésor public et portails publics

Bonjour, Merci pour votre suggestion concernant le paiement en ligne sur le portail PAYFIP. Nous comprenons l'importance de rendre cette procédure aussi claire que possible. Nous nous excusons pour la confusion que cela a pu causer. L'identifiant structure publique, nécessaire pour le paiement, se trouve sur le talon de paiement, identifié comme "Id. Collectivité". Il est essentiel que cet identifiant figure de manière claire sur vos documents.

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Sécurité et obligations réglementaires liées aux comptes bancaires

Le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est à l’origine de contrôles et d’obligations supplémentaires. La Directive (UE) 2018/843 dite 5ᵉ Directive AML renforce les dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union Européenne. Ainsi, de nouvelles obligations déclaratives au FICOBA sont créées à l'encontre des établissements bancaires.

Exemples de nouvelles obligations

• Déclarer les mandataires ayant un droit sur un compte bancaire.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs ayant un droit sur un compte bancaire.
• Déclarer les locations de coffres‑forts, ainsi que leur localisation.

Dispositifs techniques et échanges entre banques et administrations

Dans le cadre du dispositif allégé de dématérialisation des saisies bancaires, la DGFiP met à disposition des partenaires bancaires une plateforme d'hébergement et d'échanges de fichiers. Fichier des comptes bancaires et assimilés - FICOBA. Ainsi, la transposition de la directive européenne s'est traduite par la publication de différents textes législatifs et réglementaires : l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 modifiant l'article 1649 A du code général des impôts, le décret n°2020-118 du 12 février 2020, l'arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts, arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (mise à jour à venir).

Ressources et informations complémentaires

Retrouvez dans cet espace l'ensemble des services offerts aux banques. Le service de vérification des avis permet de vérifier qu'il s'agit du dernier avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par un usager. TVA financière : le compte‑rendu du colloque du 27 septembre 2005. Le nouveau dispositif de TVA Financière instauré par la loi de finances rectificative pour 2004 a fait dernièrement l'objet d'un débat entre des acteurs de la sphère fiscale et la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Les conclusions de ces échanges vous sont présentées dans le compte‑rendu approuvé par l'administration fiscale.

Bonnes pratiques en synthèse

1. Ne validez jamais un virement sans avoir vérifié la concordance IBAN / nom ou raison sociale affichée par votre banque.
2. Acceptez la correction automatique proposée si elle correspond aux informations que vous détenez sur le bénéficiaire.
3. En cas d'incertitude, consultez votre conseiller bancaire ou contactez l'administration destinataire (ex. Trésor public) pour confirmer les identifiants.

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