Procédure pour changer la raison sociale ou la dénomination sociale d’une société

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale: titleContent distincte des associés qui la composent. La dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société. Elle est choisie par les associés ou actionnaires et est mentionnée dans les statuts.

À noter Lorsque la société est une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), on parle de raison sociale. La dénomination sociale désigne le nom officiel sous lequel une entreprise est enregistrée. On parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales, et de raison sociale pour les sociétés civiles.

Pourquoi changer de dénomination sociale ?

  • Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.
  • Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.
  • Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions dans une SAS, cession de parts sociales dans une SARL, fusion: titleContent, scission: titleContent, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.
  • Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.

Attention Lorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne, la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle-ci. Il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation.

Avant toute démarche : vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire. Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI: titleContent pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque) : Recherche d'antériorité de marque (INPI).

Exemple : Vous souhaitez renommer votre société de restauration « Le petit marché ». Or, un restaurant voisin porte déjà ce nom. La similarité du nom et de l’activité créent un risque de confusion. Il est donc recommandé de choisir une autre dénomination.

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À savoir Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages et intérêts: titleContent.

Étapes de la procédure de changement de dénomination sociale

1. Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société.

  • SARL : la décision doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Pour les SARL constituées après le 4 août 2005 l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Si le quorum: titleContent est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
  • SAS : la décision doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts. Dans la grande majorité des cas, la décision de changer la dénomination sociale est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président. En l'absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime: titleContent des associés est requis.
  • SA : la décision doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en AGE. Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
  • SCI : la décision doit être votée et approuvée par les associés réunis en AGE. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés: titleContent (100 %), sauf clause statutaire contraire.
  • SNC : la décision exige l'accord à l'unanimité des associés: titleContent (100 %), sauf clause statutaire contraire.
  • SCS : l’AGE ne peut valablement délibérer que si les associés commandités ont donné leur accord à l’unanimité: titleContent et les associés commanditaires ont approuvé la décision à la majorité en nombre et en capital.
  • SEL : les prises de décisions suivent la société commerciale correspondante (ex. SELARL pour SARL, SELAS pour SAS).
  • Cas d’associé unique : lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale.

Une fois la décision approuvée, un procès-verbal: titleContent doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.

2. Modifier les statuts

Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.

La Loi n’impose pas aux associés de signer une nouvelle fois les statuts mis à jour. La décision de modifier les statuts doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent en fonction de la forme juridique de la société.

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3. Publier une annonce légale

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. La société dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date du changement de nom, pour publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir.

L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

  • Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise
  • Dénomination sociale de la société en entête
  • Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)
  • Adresse du siège social: titleContent de la société
  • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
  • Montant du capital social de la société
  • Mention « RCS: titleContent » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société
  • Date de l’AGE: titleContent

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

4. Déclarer le changement au greffe (Guichet des formalités des entreprises)

Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers: titleContent.

Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises :

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  • Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal: titleContent
  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale
  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
  • Formulaire de modification (formulaire M2 pour signaler la modification à l’administration)

Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation: titleContent est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).

Conséquences et mesures annexes après le changement

  • Le changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.
  • La société devra aussi réserver le nouveau nom de domaine avec les extensions intéressantes (.fr, .com, .net, …).
  • Le changement de raison sociale a des conséquences sur la stratégie de communication, il est important d’associer le service commercial afin qu’il puisse avertir les clients et les partenaires.
  • En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence.

Coûts et conseils pratiques

Les frais liés au changement de dénomination sociale ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle. Dans le second cas, il faut compter environ 200€. Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales : le prix varie en fonction du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus).

Bien réfléchir avant d’effectuer une quelconque modification est nécessaire. Le changement de nom n’est pas anodin et doit être mûrement réfléchi. Il convient de déposer le nom de marque auprès de l'INPI si l’on souhaite sécuriser la protection du nouveau nom.

LA MINUTE INFO by I RUN GREFF / La dénomination sociale.

Rappels utiles

  • La société doit avoir une dénomination sociale mais n’a pas l’obligation d’avoir un nom commercial.
  • Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent être modifiés indépendamment, sans modification statutaire ni annonce légale, sauf clause contraire des statuts.
  • Seul l’organe disposant des pouvoirs adéquats peut changer la raison sociale d’une société. Dans la plupart des cas, il s’agit des associés.
  • Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives liées à la création, la modification et la cessation d’activités sont centralisées via le guichet unique, ce qui facilite et accélère les procédures.

Checklist synthétique

  1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom (Annuaire des entreprises, INPI)
  2. Prendre la décision selon la forme sociale (AGE, organe statutaire, associé unique)
  3. Rédiger et signer le procès-verbal
  4. Modifier les statuts et les dater
  5. Publier l’annonce légale dans un SHAL (délai 1 mois)
  6. Déposer le dossier de modification via le guichet des formalités des entreprises (M2 + pièces)
  7. Mettre à jour les documents commerciaux, contrats, site web et réserver le(s) nom(s) de domaine

Lorsque les associés d’une société modifient son nom, ils lui font changer de raison sociale. Cette décision a de nombreuses conséquences juridiques. Elle nécessite notamment l'accomplissement de formalités de publicité ainsi qu’une modification des statuts.

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