Garde d'enfants et impôts : Comment bénéficier des crédits d'impôt en France
En France, les parents peuvent bénéficier de crédits d'impôt significatifs pour les frais de garde de leurs enfants. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les montants déductibles, et les démarches à suivre pour optimiser votre déclaration de revenus.
Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, 1er janvier 2024 pour la déclaration des revenus de 2024) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde engagés.
Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :
- Crèches
- Haltes-garderies
- Garderies
- Centres de loisirs sans hébergement
- Garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
- Assistantes ou assistants maternels agréés
Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.
Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
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Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.
Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.
Dépenses éligibles et exclusions
Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles.
Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
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Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).
Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt
Comment déclarer vos frais de garde
Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ».
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Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.
Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.
Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
Si vous faites garder l'enfant à votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".
Le crédit d’impôt Garde à domicile porte sur vos dépenses d’emploi de la nounou à domicile. Si vous employez également une aide ménagère ou un étudiant pour du soutien scolaire, vous ajoutez ces dépenses aux sommes dues à l’emploi de la nounou.
Exemple : Concrètement, si vous avez 2 enfants et 20 000 € de dépenses d’emploi de votre nounou à domicile, le plafond global des dépenses retenus qui s’applique à votre situation est de 15 000 € car vous avez 2 enfants donc 12 000 € + 3 000 € (1 500 € par enfant), vous bénéficiez d’un crédit d’impôts de 50 % de ces 15 000 €. Vous avez donc 7 500 € de crédit d’impôt pour « L’emploi d’une nounou à domicile ».
Avance immédiate du crédit d'impôt
Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration.
Ce service vous permet de ne payer que 50% des sommes dues immédiatement, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’État.
Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.
Versement et calendrier du crédit d'impôt
Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier.
Si vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt.
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ».
Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
Autres réductions et crédits d'impôt liés à la famille
Scolarisation des enfants
Lorsque votre enfant compté à charge ou rattaché poursuit des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition (31 décembre 2024 pour l’imposition des revenus de 2024), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
A noter : l'enseignement doit conduire à la délivrance d'un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue). De plus, l'enseignement doit être assuré collectivement et à plein temps dans un établissement (avec, le cas échéant, formation alternée en milieu professionnel). Enfin, les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés et doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
- 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ;
- 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ;
- 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
En cas d'enfants en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d'impôt est divisé par deux.
Prestation compensatoire
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce, d'une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt.
Tableau récapitulatif des crédits d'impôt pour la garde d'enfants
| Type de dépense | Limite par enfant | Crédit d'impôt |
|---|---|---|
| Frais de garde en crèche, garderie, assistante maternelle | 3 500 € | 50 % des dépenses |
| Frais de garde à domicile | Varie selon le nombre d'enfants (voir exemple) | 50 % des dépenses |
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