Comment payer vos impôts en 10 fois : Conditions et démarches

De nombreux événements peuvent engendrer des problèmes financiers plus ou moins importants : une perte d'emploi, un divorce, l’inflation… Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts, plusieurs options s'offrent à vous, notamment la possibilité de demander un délai de paiement ou un échelonnement de vos impôts. Cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour gérer au mieux vos obligations fiscales.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Connectez-vous à votre espace Particulier sur ce site ou auprès de votre centre des finances publiques.

Difficultés de paiement de l'impôt sur le revenu (IR) et des impôts locaux

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt ou votre taxe foncière). Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

Comment déposer votre demande ?

Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :

Lire aussi: Impôts France : Mode d'Emploi

En ligne

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.

Au guichet

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Complétez le formulaire n°4805-SD : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts.

Apportez aussi les documents suivants :

Copie de votre avis d'impôt
RIB
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts.

Adressez-le à votre centre des impôts.

Joignez les documents suivants :

Copie de votre avis d'impôt
RIB
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

Examen de votre situation par les services fiscaux

Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

Délai de réponse de l'administration

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Pour saisir le conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel.

Paiement automatique du solde de l'impôt sur le revenu

Vous avez déclaré vos revenus perçus en 2024 et vous avez un solde à payer. Ce solde correspond au montant total d’impôt sur le revenu que vous devez au titre des revenus perçus en 2024 après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source en 2024.

Après le traitement de votre déclaration de revenus, vous allez recevoir un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement. Vous n’avez rien à payer maintenant. Ce solde sera prélevé automatiquement, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale.

Si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300€, un seul prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 septembre 2025.
Si votre solde d’impôt est supérieur à 300€, son paiement sera automatiquement étalé par l’administration fiscale en quatre prélèvements d’égal montant le 25 septembre, le 27 octobre, le 27 novembre et le 29 décembre 2025 pour les avis d'impôt transmis à l'été 2025.

Le paiement sera étalé en deux prélèvements pour les avis d'impôt édités en octobre 2025 (27 novembre et 29 décembre). Un échéancier (avec les dates et les montants des prélèvements) ainsi que le compte bancaire utilisé seront précisés sur votre avis.

Néanmoins, si vous avez des difficultés de paiement, vous pourrez formuler une demande de délai de paiement. Cette demande devra être déposée au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement (par exemple avant le 31 août pour un prélèvement en septembre).

À savoir : En parallèle du paiement de ce solde, vous continuez à être prélevé à la source chaque mois au titre de votre impôt sur les revenus 2025.

Que faire si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts ?

Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.

Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier. Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée.

Il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement », et des pièces justificatives correspondantes.

Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :

une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).

À savoir Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation.

Modalités de paiement pour les non-résidents

Vous êtes non-résident et vous vous interrogez sur les modalités de paiement de votre impôt. Celles-ci peuvent différer selon la nature de votre impôt : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôts locaux.

Impôt sur le revenu

Tout au long de l’année, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur votre salaire, pension de retraite ou allocation chômage (prélèvement à la source ou retenue à la source spécifique aux non-résidents), et/ou sur votre compte bancaire (acomptes de prélèvement à la source) au titre de vos revenus immobiliers ou issus d’une activité non salariée.

Au printemps de l’année suivante, vous déclarez les revenus de l’année précédente. Cette déclaration permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

L’avis d’impôt sur les revenus, que vous recevez à partir de la fin du mois de juillet, correspond à la régularisation du montant de votre impôt sur les revenus perçus l’année précédente, en prenant en compte les sommes prélevées cette même année au titre du prélèvement à la source, ainsi que les éventuels réductions et crédits d’impôt.

Si vous bénéficiez d’un remboursement :

Vous recevrez un virement sur le compte bancaire enregistré dans votre espace particulier ou, en l’absence de coordonnées bancaires connues au moment du remboursement, une lettre-chèque.

Si vous avez un montant d’impôt à payer :

Cette somme sera prélevée directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration. Le solde de votre impôt sera prélevé à partir du mois de septembre :

en une fois, si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
ou en plusieurs fois, s’il est supérieur à 300 €, selon un échéancier qui va dépendre de la date de mise en recouvrement de l’impôt (par exemple, à la fin des mois de septembre, octobre, novembre et décembre pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement au 31 juillet).

Si le solde de votre impôt est supérieur à 300 €, vous avez également la possibilité d’opter pour un paiement en une seule fois. Vous devez alors effectuer une demande de prélèvement unique de la totalité du solde via votre messagerie sécurisée, dès réception de votre avis d’imposition.

En cas de rejet de prélèvements ou en l’absence de coordonnées bancaires :

Lorsque ce ou ces prélèvements du solde de l’impôt ne peuvent pas être effectués à la suite d’un rejet, le prélèvement qui n’a pu être effectué n’est pas présenté une nouvelle fois. Vous serez alors invité à régulariser votre situation dans les meilleurs délais dans votre espace particulier.

Le mode de paiement autorisé pour régler la somme restant due dépend de son montant :

pour un montant supérieur à 300 € : la régularisation ne peut se faire que par paiement en ligne via votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ;
pour un montant inférieur ou égal à 300 € : la régularisation peut se faire par paiement en ligne ou par chèque en euros émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.

En tant que particulier, la possibilité vous est également offerte de régler votre impôt par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 €, auprès de buralistes et partenaires agréés.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous devez le régler à la réception de votre avis d’imposition.

Si le montant de votre avis est supérieur à 300 €, le paiement doit obligatoirement se faire en ligne :

sur le site impots.gouv.fr ;
ou via l’application mobile impots.gouv (disponible sur smartphone ou tablette).

Si le montant de votre avis est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez également payer par prélèvement TIP SEPA (uniquement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité ».

Pour faciliter le paiement de votre IFI, vous avez désormais la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique. Vous avez le choix entre :

le prélèvement à l’échéance : vous êtes prélevé en une seule fois, dix jours après la date limite de paiement ;
le paiement mensuel en dix fois : vous étalez vos paiements de janvier à octobre, pour mieux lisser dans le temps la charge financière de l’impôt.

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
Accédez à l’onglet « Paiements ».
Sélectionnez la rubrique « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts ».
Choisissez la formule de prélèvement à laquelle vous souhaitez adhérer, et laissez-vous guider.

Demander un délai de paiement aux impôts en 2024

Impôts locaux

Bien que vous soyez non-résident, les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, etc.) restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble.

Pour le paiement de ces impôts, le paiement en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié en France ou en zone SEPA est à privilégier. Il est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB.

Parallèlement au paiement en ligne, vous avez également la possibilité de souscrire, si vous avez un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA, un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance pour le paiement de vos impôts locaux :

le prélèvement à l’échéance s’effectue via votre espace particulier sous impots.gouv.fr, jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement ;
le prélèvement mensuel peut être également mis en place si vous y adhérez via votre espace particulier sous impots .gouv.fr.

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