Comprendre le Code NAF : Définition, Utilité et Implications

Au moment de la création d'une entreprise ou d'une association, plusieurs numéros sont délivrés afin d'identifier cette nouvelle entité, notamment le code NAF. Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française), également appelé code APE (Activité Principale Exercée), est une référence à 5 caractères attribuée par l’INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale déclarée.

Ainsi un code APE est donné à chaque entreprise ou établissement en fonction de l’activité exercée. Dans le langage courant, on parle indifféremment de code NAF ou de code APE. Ces deux termes désignent ainsi la même chose, à savoir le code de l’entreprise ou de l’établissement en fonction de son activité principale.

Carte de France des régions avec les codes NAF

Qu'est-ce que le Code NAF ?

La nomenclature des activités françaises ou code NAF a été créée en 1993. Le code NAF est établi sur la base de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). La NAF a été créée en 1993 pour répertorier les activités économiques productives françaises.

L’Insee attribue ce code pour chaque secteur économique afin de définir facilement l’activité principale de chaque établissement. Pour déterminer ce code, l'INSEE se base sur l'objet social déterminé dans les statuts et les activités de sa structure.

Le code NAF est composé de 5 niveaux :

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21 sections qui correspondent à un secteur précis ;
88 divisions qui représentent les sous-catégories des sections ;
272 groupes qui découlent des divisions ;
615 classes qui équivalent à la désignation de l’activité ;
732 sous-classes qui précisent les classes.

Cinq caractères constituent le code dont une lettre et quatre chiffres.

🔹 Quelle en est la structure ? Un code NAF est composé de 4 chiffres et 1 lettre (ex : 6201Z).

À quoi sert le Code NAF ?

Le code NAF est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La finalité de la NAF, tout comme les autres classifications NACE et CITI, est essentiellement statistique. Le code NAF aide l’Insee à fournir facilement des statistiques à jour sur chaque secteur d’activité. De ce fait, la comparaison inter-entreprises est plus aisée.

C’est notamment utile pour la relation avec les salariés que le code NAF est utilisé. De plus, les organismes institutionnels peuvent mieux contrôler les sociétés grâce à cette identification.

Trouver une convention collective avec un code APE (NAF)

Il doit figurer sur les documents professionnels comme la fiche de paie, le cachet de l’entreprise, les bons de commande, etc. Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

Le code NAF permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société.

Le code NAF ne constitue pas une preuve de l’activité de l’entreprise. C’est l’activité réellement exercée par l’entreprise ou l’établissement qui sera in fine prise en compte.

Le code NAF n’a pas de valeur juridique, il est principalement utilisé pour les diverses études statistiques. L'article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises précise : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

Attention Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

Cependant, le code NAF a d’importantes répercussions dans la vie d’une entreprise. Les artisans n’ayant pas les mêmes obligations comptables, administratives ou assurantielles qu’un prestataire de service ou qu’un avocat, vous devez connaitre votre code NAF.

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Le code NAF détermine la convention collective d’une entreprise. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique. Il en est de même pour l’adaptation au Code du travail.

Le code NAF ne crée qu’une présomption d’activité. 🔹 Le code NAF détermine-t-il la convention collective ? Il crée une présomption.

Où trouver le Code NAF ?

Vous pouvez connaître le code NAF de votre entreprise, vous pouvez le consulter sur votre extrait Kbis, les attestations fiscales ou des fiches de paie si vous avez des employés. Le code NAF apparaît clairement sur l’extrait Kbis d’une entreprise, généralement sous la mention « Code APE » (Activité Principale Exercée).

Attribuée lors de l’immatriculation de l’entreprise, cette codification est indiquée sur l’extrait Kbis. En créant votre entreprise ou votre association, l'Insee vous délivre un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Ce dernier comporte un code APE qui signifie Activité Principale Exercée.

Le moyen le plus fiable et le plus facile pour trouver un code NAF est le site de l’Insee. Pour ce faire, il faut renseigner l’activité principale de l’entreprise en question. Cependant, il est important de fournir les mots-clés corrects et les plus précis possibles pour obtenir des résultats pertinents.

Aussi, il est possible de passer par les codes APE spécifiques, en particulier pour ceux qui connaissent la classe d’activité. Cette méthode peut aider dans la rédaction de l’objet social de l’entreprise.

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

Exemple :

Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A

Comment est déterminé un code NAF ?

Il appartient à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques de délivrer le code NAF d’une société. L’Insee octroie le code NAF aux entreprises enregistrées auprès du CFE. En effet, ce dernier reçoit les documents relatifs à la création de société et les transmet à l’Insee. Le code NAF est attribué lors de la remise des extraits Kbis ou de l’avis de situation au SIRENE.

L'activité principale retenue est celle décrite par le créateur d’entreprise lors des formalités d’immatriculation. En effet, le code APE est déterminé par l’INSEE en fonction de l’activité décrite sur le formulaire de création de l’entreprise individuelle ou de l’objet social décrit dans les statuts d’une société.

La nomenclature NAF est la base d’attribution de ce code. Ce dernier dépend de l’objet social communiqué. Cela démontre l’importance de l’activité principale de l’entreprise déclarée lors de l’immatriculation.

L'Insee le choisit selon l'activité déclarée lors de la création. Le choix de ce code se fonde sur une nomenclature : la NAF. Le code APE est choisi parmi les activités répertoriées dans la NAF. Avant de créer votre entreprise ou votre association, vous pouvez retrouver l'intégralité de la NAF, et donc des codes APE, sur le site de l'Insee. Ce dernier précise pour chaque sous-classe les activités qui sont incluses dans celle-ci.

Dans les statuts d’une société, c’est l’objet social qui va guider l’INSEE pour déterminer le code NAF. Il est recommandé d’indiquer un objet social assez large pour anticiper les évolutions futures de l’activité.

Lors de la création de l'entreprise, il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Pour cela il suffit donc de remplir le dossier de création d’entreprise auprès du guichet unique.

Non. Ce n’est pas l’entrepreneur qui choisit le code. C’est l’INSEE qui l’attribue, sur la base des éléments fournis dans le dossier de création, notamment l’objet social.

Cas Particuliers

Si l'entreprise possède plusieurs activités, le code APE ne peut pas illustrer complètement vos domaines d'interventions. Dans cette hypothèse, l'INSEE prend en compte la principale activité. Pour les activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente la plus grande part du chiffre d'affaires.

Cas particulier : si l’entreprise exerce plusieurs activités, selon l’activité c’est le chiffre d'affaires ou les effectifs qui vont permettre de déterminer l'activité principale.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

Non, chaque établissement dispose d’un seul code NAF.

Conséquences d'un mauvais code NAF

Or, un code NAF erroné, c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, peut avoir un certain nombre de conséquences juridiques. La plus importante est l’application d’une mauvaise convention collective. En effet, le code NAF détermine la convention collective et les accords applicables.

Or l’application de la mauvaise convention collective expose l’entreprise à des réclamations de la part de ses salariés. En effet, les dispositions appliquées ne sont pas celles qui devraient l’être.

L’autre conséquence préjudiciable concerne les impôts. Le code NAF détermine le régime fiscal applicable à l’entreprise. Le chef d’entreprise peut être amené à déclarer des revenus dans la mauvaise case : BIC au lieu de BNC et inversement. Or les abattements et les déductions fiscales ne sont pas les mêmes.

Modification du Code NAF

Vous venez de recevoir le certificat d'inscription au SIRENE et le code APE indiqué ne correspond pas à votre activité ?

Votre activité a évolué ? En effet, il se peut que le code NAF ne corresponde plus à la nouvelle activité de l’entreprise, ou encore que l’activité secondaire prenne le pas sur la principale.

Il est possible de changer son code NAF. On distingue trois raisons principales pour effectuer cette modification :

Un changement permanent d’activité ;
Une extension d’activité ;
Une erreur d’attribution de code de la part de l’Insee.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

🔹 Est-il possible de le modifier ? Oui.

Dans ce cas, les démarches sont à réaliser sur le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire en ligne pour demander le changement de code NAF. Pour cela, vous devrez renseignez le formulaire de « Demande de modification du code activité de l’entreprise (APE) de votre entreprise » ainsi que le chiffre d’affaires réalisé par activité.

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Pour la demande de cette modification, l’imprimé nécessaire est disponible sur le site de l’Insee. Le destinataire du courrier sera le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la direction régionale de l’Insee, selon le cas.

Cependant, dans la pratique, procéder à la modification du code NAF est difficile. Sauf pour le cas des entreprises créées dans un délai d’un mois. Dans ce cas, le changement peut être fait à partir d’un simple téléphone à la direction régionale de l’Insee.

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