Comment fonctionne la TVA pour un nouvel assujetti en France

En France, le statut d'assujetti à la TVA détermine vos obligations fiscales : facturer, déclarer, reverser. Cet article détaille les critères d'assujettissement, les régimes de TVA, vos droits à déduction et les principales exceptions prévues par la loi.

Définition et principes de l'assujettissement

Un assujetti à la TVA est toute personne qui exerce, de manière indépendante, une activité économique. L'article 256 A du Code général des impôts fonde cette définition, en cours de recodification dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à partir du 1er septembre 2026 (ord. n° 2025-1247). Indépendamment du statut juridique ou du régime fiscal, le champ d'application de la TVA est déterminé par la nature de l'activité exercée plutôt que par la forme juridique de l'entreprise.

Concrètement, cela couvre la vente de biens, les prestations de services, les professions libérales et les activités agricoles. L’activité doit viser l’obtention de recettes présentant un caractère de permanence. L’activité doit aussi présenter une certaine régularité. En pratique, cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA), les micro-entrepreneurs (la TVA pour auto-entrepreneur obéit à la franchise en base par défaut, avec possibilité d'opter pour la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE)), les professions libérales et les indépendants.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’assujettissement ne débute pas au moment de la première vente. Il commence dès le premier acte préparatoire non équivoque. L’attribution d’un numéro de TVA ne détermine pas le début de l’assujettissement. De même, l’assujettissement ne s’arrête pas à la fermeture de l’établissement. Il se prolonge tant que vous effectuez des opérations relevant de la TVA, par exemple lors de la liquidation du stock ou du matériel.

Critères pour être considéré comme assujetti

Si ces trois conditions sont réunies, vous êtes assujetti à la TVA : vous exercez une activité économique ; cette activité est indépendante, exercée sous votre propre responsabilité, sans lien de subordination ; vous l'exercez de façon habituelle. En réalité, la notion d'assujetti TVA est très large. Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés, les ASBL et même les autorités publiques pour certaines de leurs opérations spécifiques.

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Les associations exerçant une activité lucrative concurrentielle, les collectivités locales pour leurs activités commerciales (art. 256 B du CGI) entrent également dans le champ de la TVA. Les salariés qui travaillent sous contrat de travail n’acquièrent pas la qualité d’assujetti pour les opérations qu’ils réalisent dans ce cadre. Toutefois, il est possible de cumuler une activité salariée et une activité indépendante.

Opérations imposables et exemptions

L'article 256 du CGI définit trois catégories d'opérations soumises à la TVA : livraisons de biens (ventes et transferts de propriété réalisés à titre onéreux), prestations de services (conseil, réparation, location, formation, hébergement) et acquisitions intracommunautaires (achats de biens auprès d'un fournisseur identifié à la TVA dans un autre État membre).

Certaines opérations sont toutefois exonérées de plein droit : soins médicaux et paramédicaux, enseignement scolaire et formation professionnelle agréée, opérations bancaires et d'assurance, certaines locations immobilières non meublées. En contrepartie, l'assujetti exonéré ne déduit pas la TVA sur ses achats professionnels.

Les opérations hors champ ne relèvent pas du tout de cette taxe : indemnités de dommages-intérêts, dividendes, subventions non liées au prix. Certaines activités économiques ne sont pas concernées par la TVA. Être assujetti TVA ne signifie pas toujours devoir appliquer la TVA.

Régimes de TVA : franchise, réel simplifié, réel normal

Le changement de régime de TVA dépend automatiquement du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente.

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Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne reversez aucune TVA à l’État. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Si votre CA reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI, vous exercez bien une activité économique indépendante, vous êtes assujetti, vous ne collectez pas la TVA et ne pouvez pas la déduire. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, la franchise prend fin immédiatement. Les factures émises après ce dépassement doivent indiquer le montant de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est plus valable à partir de cette date.

Régime réel simplifié

Le régime du réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils de franchise en base, mais n’excède pas les plafonds du réel simplifié. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle. Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

En pratique, au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 et versez deux acomptes semestriels, 55 % en juillet, 40 % en décembre (art. 287, 3° du CGI), sous réserve que votre TVA annuelle n'excède pas 15 000 € (art. 287, 3° bis). En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, le passage au réel normal est immédiat.

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À noter : il est prévu que ce régime soit supprimé au 1er janvier 2027 (art. 38 de la loi de finances pour 2025). Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Régime réel normal

Au-delà des seuils du réel simplifié (ou sur option), l'entreprise relève du régime réel normal de TVA. Le régime réel normal consiste à déclarer mensuellement la taxe. Les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles, ce qui implique un reversement fréquent et pèse davantage sur la trésorerie.

Au réel normal, les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles, ce qui implique un reversement fréquent et pèse davantage sur la trésorerie.

Obligations pratiques de l'assujetti redevable

Dès que vous devenez redevable, six obligations s'imposent :

• Facturer la TVA : commencez par obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE, puis indiquez sur chaque document le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.
• Déposer vos déclarations de TVA : au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes en cours d'année.
• Reverser la TVA collectée à l'administration fiscale, après déduction de la TVA sur vos achats.
• Tenir une comptabilité avec un suivi distinct de la TVA collectée et de la TVA déductible.
• Respecter les mentions obligatoires sur les factures : toute mention absente expose à une amende de 15 € par mention et par facture (art. 1737 du CGI), et peut priver vos clients de leur droit à déduction.
• Conserver vos factures dix ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce) ; le délai fiscal est de six ans (art. L102 B du LPF), en pratique le délai de dix ans est retenu pour couvrir les deux obligations.

Le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré.

Droit à déduction et crédit de TVA

Le redevable récupère la TVA payée sur ses achats et investissements professionnels en la déduisant de la TVA facturée à ses clients. TVA nette = TVA collectée - TVA déductible. Si le résultat est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA, reportable sur vos prochaines déclarations ou remboursable sur demande auprès du SIE.

Pour exercer ce droit (art. 271 et 272 du CGI), trois conditions doivent être réunies : la dépense sert à une activité soumise à TVA ; la taxe figure sur une facture conforme à votre nom ; la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Si vos achats professionnels comportent beaucoup de TVA, opter pour le statut de redevable peut être plus rentable que la franchise en base, même lorsque votre chiffre d'affaires reste sous les seuils.

Cas particuliers et exclusions

Les particuliers vendant occasionnellement un bien personnel, les salariés et les personnes agissant sous subordination restent hors du champ de la TVA. Au-delà de ces exclusions, plusieurs situations modifient le traitement TVA :

• Assujettissement partiel : les entreprises combinant activités taxables et exonérées appliquent un coefficient de déduction (art. 206 de l'annexe II du CGI).
• Exportations : exonérées de TVA (art. 262 du CGI).
• Livraisons intracommunautaires : exonérées si l'acheteur est identifié à la TVA dans un autre État membre (art. 262 ter du CGI).
• Assujettis non établis en France : un assujetti à la TVA étranger réalisant des opérations taxables sur le territoire doit s'immatriculer ou désigner un représentant fiscal (art. 289 A du CGI).
• Exonérations spécifiques : groupements de moyens (art. 261 B du CGI) et locations meublées à usage d'habitation.

Certaines activités bénéficient d'une exonération de TVA : les prestations médicales à finalité thérapeutique, l'enseignement, certaines activités socioculturelles, ainsi que les opérations financières et d'assurance.

Choisir d'être assujetti ou non lors de la création

Au moment de la réalisation des formalités de création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir sélectionner ses choix en matière de TVA. Sur ce point, plusieurs questions vont se poser, et notamment l’intérêt, ou non, d’être assujetti à la TVA au moment du lancement de l’entreprise. Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir choisir s’il envisage d’être assujetti à la TVA et, le cas échéant, sélectionner un régime de TVA. En effet, la sélection du régime de TVA s’effectue au moment des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’indication du choix est indispensable pour pouvoir valider la procédure.

Nous allons aborder ci-dessous plusieurs paramètres à prendre en compte pour réfléchir à la question de l’assujettissement à la TVA d’une nouvelle entreprise. L’un des premiers paramètres à vérifier pour répondre à la question de l’assujettissement à la TVA correspond à la situation de l’entreprise vis-à-vis de la taxe. Avec l’activité courante, est-ce que l’entreprise se retrouvera en situation débitrice ou créditrice par rapport à la TVA ? Si l’activité génère des crédits de TVA, il est indispensable d’opter pour l’assujettissement à la taxe.

Ensuite, le second paramètre à prendre en compte concerne les investissements de départ. Lorsque des investissements importants sont indispensables pour le démarrage de l’entreprise, et que ces derniers sont soumis à la TVA, le crédit de taxe peut représenter une somme très importante. L’entrepreneur aura alors intérêt d’opter pour l’assujettissement à la TVA afin de récupérer son crédit, et de pouvoir ensuite utiliser cette trésorerie pour financer d’autres dépenses. Si l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, le montant de la taxe ne sera pas récupérable.

Un autre critère qui peut être pris en compte est la clientèle visée. En effet, pour lancer un projet qui s’adresse principalement à une clientèle de particuliers, il peut être intéressant d’être en franchise de TVA. En effet, cela va permettre à l’entreprise de proposer des prix attractifs, car les particuliers ne récupèrent pas la TVA.

En pratique, la réalisation des déclarations de TVA sont souvent sous-traitées à un cabinet d’expertise comptable. Sans connaissances particulières à ce niveau, il s’agit de l’option préférentielle pour un entrepreneur afin d’éviter les erreurs. Si l’entrepreneur compte se charger lui-même des formalités déclaratives liées à la TVA, il conviendra de consacrer du temps afin d’effectuer ce travail dans les délais.

Modalités de déclaration et paiement

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l'espace professionnel de l'entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente.

Depuis janvier 2026, les assujettis TVA doivent utiliser la facturation électronique via Peppol pour leurs transactions entre assujettis (B2B).

Aspects pratiques en cas de première année d’activité

Dès le début d'activité, l'entreprise doit réaliser une déclaration annuelle le deuxième jour ouvré après le 1er mai suivant la clôture de l'exercice. Elle effectue deux acomptes durant l'année N. S'il s'agit de la première année d'exercice, c'est l'exploitant lui-même qui estime le montant des acomptes. La déclaration de régularisation pour l'année N-1 a lieu avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N.

Comme pour les entreprises soumises au régime réel, celles qui bénéficient du régime simplifié peuvent demander un remboursement. Il est opéré au moment de la déclaration de l'année N pour l'année N-1.

Évolutions et points d'attention

Selon le projet de Budget 2025, les seuils d’assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs pourraient être abaissés. Cette mesure suscite des préoccupations parmi les travailleurs indépendants, notamment en raison de son impact sur leurs charges administratives et leur compétitivité.

À noter également : certaines activités ne rentrent pas dans ce cadre et certains établissements ne sont pas redevables de la TVA. Le champ d'application de la TVA est large, mais en matière de TVA, certaines activités économiques ne sont pas concernées.

Exemples concrets

Prenons l’exemple d’un consultant : si le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est supérieur à 37 500 €, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante. Si son CA de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès la date de dépassement. Cette distinction conditionne directement vos obligations et votre droit à déduction, y compris en matière de TVA intracommunautaire.

Exemple : un architecte indépendant qui facture 45 000 € par an relève du régime ordinaire : il applique 21 % de TVA sur ses honoraires et récupère la TVA sur ses achats de matériel et de logiciels.

Ressources et services d'aide

Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA ? La solution Mooncard facilite la gestion des dépenses professionnelles qu’il s’agisse de la TVA récupérable, l’élaboration des écritures comptables ou la numérisation de vos notes de frais, etc. Vous voulez en savoir plus ? En savoir plus sur le service de facturation gratuit ou En savoir plus sur Finom.

Des questions sur votre statut d'assujetti TVA ou vos obligations fiscales ? N'hésitez pas à consulter votre SIE ou un expert-comptable pour valider votre choix de régime et organiser vos déclarations.

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