Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire du GAEC du Pélican

Retrouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une exploitation agricole comme le GAEC du Pélican nécessite de combiner plusieurs sources officielles et publications publiques : extraits de registres (RCS/RNE/Sirene), annonces légales (BODACC), services de vérification en ligne et portails européens (VIES). Ci‑dessous une méthodologie détaillée, appuyée sur les éléments publics disponibles relatifs à des structures dénommées «Pélican» ou «Le Pélican», et les outils administratifs à mobiliser.

1. Les documents officiels à consulter en priorité

Le point de départ est d'identifier les références d'immatriculation de la société : dénomination exacte, SIREN, SIRET, RCS (ou RNE pour les structures immatriculées au Registre National des Entreprises). Ces références figurent sur les avis légaux (dissolution, liquidation, modifications) et sur l'extrait RNE/KBIS.

• Consulter l'extrait RNE ou l'extrait Sirene : «L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.»
• Vérifier le RCS (Registre du commerce et des sociétés) et les avis publiés au BODACC pour retrouver les mouvements (dissolution, liquidation, changement de siège, changement de dénomination) qui peuvent influencer l'attribution ou la validation du numéro de TVA.
• Relever le SIREN/SIRET : ces identifiants permettent de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire lié (format FR + clé + SIREN généralement utilisé pour les entreprises françaises).

2. Rechercher dans les annonces légales et avis de modification

Les avis publiés au greffe et dans les journaux d’annonces légales indiquent souvent la dénomination exacte, le siège social et le numéro RCS/SIREN. Par exemple, plusieurs extraits fournis mentionnent des entités liées au nom «Pélican» :

• «GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU PÉLICAN … RCS Angers 480 838 366» (avis de dissolution et liquidation datés de 2016 à 2019).
• «GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU PÉLICAN, siège social : 20 rue du Pelican 34140 LOUPIAN, RCS de MONTPELLIER n° 440 651 107» (avis de dissolution et nomination du liquidateur au 30 septembre 2022).
• «EARL LE PELICAN … R.C.S. SAINT MALO 433 215 373» avec modifications récentes de dénomination et de siège (années 2013-2026).

Ces informations permettent de cibler la fiche correcte dans les bases publiques (Sirene, RNE, INPI) afin de récupérer le SIREN/SIRET et l’éventuel numéro de TVA intracommunautaire publié.

3. Utiliser les bases publiques et services en ligne

Plusieurs services officiels et privés permettent de vérifier ou d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

1. Base Sirene (INSEE) : rechercher par dénomination, SIREN, adresse. «Inscrite (Insee) le ... Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee.»
2. Registre National des Entreprises (RNE/INPI) : l’avis de situation RNE reprend les informations d’immatriculation et les mises à jour «Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)».
3. Portail VIES (European Commission) : pour valider un numéro de TVA intracommunautaire. «Le N° TVA a été validé sur le portail VIES de la Commission Européenne.»
4. Services privés de vérification (ex. NumTVA.com ou autres outils) : ils peuvent indiquer si le numéro est validé sur le portail VIES, tout en précisant qu’ils sont distincts des services publics. «NumTVA.com, service limité aux entreprises françaises, distinct des services publics d'État.»

Procédure pratique : obtenir le SIREN depuis Sirene / RNE → constituer le numéro TVA probable (préfixe FR + clé + SIREN) → vérifier la validité via le portail VIES. Si le numéro n’apparaît pas, contacter la DGFiP ou les services concernés.

4. Quand la société a été dissoute ou liquidée

La situation juridique de l'entité influe sur la disponibilité et la validité du numéro de TVA :

• En cas de dissolution ou liquidation (amiable ou judiciaire), l'entreprise peut cesser d'être assujettie à la TVA ou voir son numéro radié. Les avis mentionnent par exemple : «Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2018, il a été approuvé la clôture de la liquidation... à effet du 3 décembre 2018.»
• Lorsqu'une société est dissolue et liquidée, il est essentiel de vérifier les dates : «avis de dissolution… à effet du 31 décembre 2016» ou «clôture de la liquidation… à effet du 03/12/2018». Ces dates permettent de savoir si le numéro TVA était actif à une période donnée.

Si la structure est radiée, le numéro TVA intracommunautaire peut ne plus être valide dans VIES. Dans ce cas, pour des opérations passées il peut être nécessaire de retrouver l'extrait RNE/KBIS historique ou contacter le liquidateur mentionné dans l'avis (ex. : «M. Cyril Branchereau ... est nommé liquidateur»).

5. Cas particulier : plusieurs entités avec des dénominations proches

Le dossier fourni contient plusieurs entreprises distinctes portant le nom «Pélican» ou «Le Pélican». Il est impératif de s'assurer de l'identité exacte :

• Comparer SIREN/SIRET et RCS : ex. RCS Angers 480 838 366 vs RCS Montpellier 440 651 107 vs RCS Saint Malo 433 215 373.
• Comparer adresses : 20 rue du Pelican 34140 LOUPIAN ; La Fuie, La Pommeraye 49620 MAUGES‑SUR‑LOIRE ; La Chaumière 35720 SAINT PIERRE DE PLESGUEN / MESNIL ROC’H.
• Comparer forme juridique : GAEC, EARL, SAS, etc., car la TVA intracommunautaire est attribuée par entité juridique.

Un numéro de TVA intracommunautaire est lié à une entité juridique précise (SIREN). Ne pas confondre plusieurs structures portant des noms proches.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

6. Contacts et étapes en cas d'échec de recherche en ligne

1. Contacter le greffe du tribunal de commerce correspondant au RCS de la société (ex. greffe d'Angers, Montpellier, Saint Malo) pour obtenir l'extrait KBIS ou les actes déposés : «Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au greffe du tribunal de commerce d'Angers».
2. Contacter le liquidateur ou le mandataire social indiqué dans l’avis (ex. «Le Liquidateur. M. VIDAL Didier …», «M. Cyril Branchereau …»).
3. Contacter la DGFiP ou l'administration fiscale locale pour demander la confirmation officielle du numéro de TVA intracommunautaire.
4. Utiliser le portail VIES pour une vérification finale de validité si vous avez un numéro potentiel.

7. Exemple concret de recherche pas à pas

Supposons que vous cherchez le numéro TVA du GAEC DU PÉLICAN avec un élément d'information : siège social 20 rue du Pelican 34140 LOUPIAN et RCS Montpellier n° 440 651 107.

1. Rechercher la dénomination exacte et le SIREN dans Sirene / INSEE. Note : «GROUPEMENT AGRICOLE DEXPLOITATION EN COMMUN DU PÉLICAN … RCS de MONTPELLIER n° 440 651 107».
2. Consulter l'extrait RNE/KBIS via le site de l'INPI ou le greffe du tribunal de commerce pour obtenir le SIREN/SIRET complet et les éventuels numéros déclarés (TVA, EORI).
3. Construire ou récupérer le numéro TVA : pour une entreprise française le numéro commence par FR suivi d’une clé à deux chiffres puis le SIREN (ex. FRxx440651107) - la clé doit être validée par VIES.
4. Valider ce numéro sur le portail VIES. Si VIES valide, le numéro est utilisable pour les échanges intracommunautaires.

8. Informations complémentaires pertinentes

• Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est distinct mais parfois publié avec les données d'entreprise : «Le numéro EORI ... permet d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.»
• Les bases publiques mentionnées (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI) sont les sources fiables : «Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI».
• Les données d’effectif, codes NAF/APE, capital social, activité et statut juridique sont utiles pour confirmer l’identité de l’entreprise : «Le code NAF 2025 ...», «Le capital social d’une société ...».

9. Tableau récapitulatif des étapes et sources

10. Bonnes pratiques et pièges à éviter

• Ne pas confondre entités au nom similaire : vérifier toujours le SIREN et le RCS/greffe. «Il est impératif de s'assurer de l'identité exacte.»
• Prendre en compte la date : une entreprise dissoute peut avoir un numéro radié. «La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celleci.»
• Utiliser VIES pour la validation finale ; en cas d’échec, contacter la DGFiP. «Le N° TVA a été validé sur le portail VIES de la Commission Européenne.»
• Si besoin, consulter les actes déposés au greffe ou contacter le liquidateur/mandataire pour obtenir confirmation officielle.

En appliquant cette méthodologie - identification précise via SIREN/RCS, consultation des extraits officiels, construction du numéro et validation via VIES - vous augmentez fortement vos chances de retrouver ou confirmer le numéro de TVA intracommunautaire du GAEC du Pélican ou de toute entité agricole portant un nom similaire.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

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