Conditions de déductibilité de la TVA : Guide complet
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Les entrepreneurs ont souvent du mal à comprendre la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Cet article détaille les conditions de déductibilité de la TVA, les règles de calcul du prorata, les régularisations nécessaires et les obligations déclaratives pour les entreprises en France.
Quelles dépenses sont éligibles à la déduction de TVA auto-entrepreneur ?
Principes généraux de la TVA déductible
La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat.
- TVA collectée : Si vous êtes assujetti à la TVA, vous émettez des factures comprenant de la TVA.
- TVA déductible : Lorsque vous effectuez un achat, votre fournisseur vous facture normalement de la TVA (sauf en cas d'achat intracommunautaire).
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État.
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
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- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention, certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Opérations ouvrant droit à déduction
Selon l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction. Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA.
L'opération taxable en question peut être :
- une seule opération ;
- un ensemble d'opérations ;
- l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.
Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible. Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.
Calcul du coefficient de déduction
Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.
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- Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ.
- Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées.
- Enfin, le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).
La récupération de la TVA sur immobilisation se fait par imputation. Cela consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires, ou sur les autres produits de l'entreprise. Le résultat constitue le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.
Prorata de déduction
Lorsque les dépenses sont utilisées à la fois pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, est toujours déterminé de manière forfaitaire. Le calcul du rapport servant à apprécier le seuil des 10 % est ajouté dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts.
Si votre activité n'est que partiellement assujettie à la TVA et que vous êtes soumis à la règle du prorata pour la TVA déductible, seule la partie récupérable doit être comptabilisée au débit du compte 44566 (TVA déductible). Le reste doit être inscrit dans le compte 678.
Exemples de calcul
- Si les opérations imposables s'élèvent à 150 k€ au titre des opérations ouvrant droit à déduction et à 50 k€ au titre des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le prorata sera de 75%.
- Si une entreprise réalise des opérations ouvrant droit à déduction à hauteur de 12 k€ et à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction à hauteur de 30 k€, le prorata sera de 28.57%.
Les produits financiers perçus présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise et ils doivent être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction. La société holding peut donc déduire 25 % de la TVA ayant grevé les dépenses engagées pour la réalisation exclusive des opérations dans le champ d'application de la taxe.
Régularisation de la TVA
À chaque fin d'exercice, il est de rigueur de faire le tour sur l'ensemble des comptes mouvementés. Il n'y a donc pas d'exception en ce qui concerne les différents comptes de TVA pour lesquels un certain nombre de vérifications doivent être réalisées. C'est pourquoi le compte 4458 TVA à régulariser est présent dans le plan comptable général (PCG) à cet effet.
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La TVA est la principale taxe sur le chiffre d'affaires. Elle doit donc faire l'objet d'une attention particulière pour éviter les redressements. La fin de l'exercice est le bon moment pour faire un contrôle de TVA approfondi afin de s'assurer que la TVA collectée et la TVA déductible ont été intégralement comptabilisées et déclarées.
Fonctionnement du compte 4458 TVA à régulariser
La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).
L'usage veut qu'il convienne de régulariser les comptes 44562 TVA sur les immobilisations, 44566 TVA déductible sur autres biens et services et le 44571 TVA collectée (ou les différents comptes de TVA collectés s'il y a plusieurs taux de TVA). À la clôture, l'excédent ou le manque de TVA déclarée doit être isolé dans un compte afin d'en permettre la traçabilité en toute transparence.
Exemple de régularisation
Une entreprise ABC réalise des prestations de services et contrôle sa TVA collectée au 31/12/N. Voici les montants :
- 12 000€ de créances clients TTC non réglées à la clôture de l'exercice dans le compte 411 clients ;
- un solde du compte 44571 à 5 000€ créditeur.
Le solde des créances clients non réglées au 31/12/N s'élève à 12 000€ TTC soit un montant de TVA de 2 000€ (12 000€ * 20 / (100 + 20)). Or, le compte 44571 présente un montant de TVA de 5 000€, ce qui permet de dire que cette taxe n'a pas été suffisamment payée auprès de l'administration fiscale.
Par conséquent, on va créditer le compte 44585 afin de constater une TVA à payer de 3 000€. En parallèle, on va débiter le compte 44571 pour réduire les 5 000€ de solde de TVA en 44571 et les faire passer à 2 000€.
Opération à constater au 31/12/N
| Numéro de compte | Journal d'opérations diverses | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | 3000€ | |
| 44585 | TVA à régulariser | 3000€ |
De cette manière, après cette opération, le solde de la TVA collectée se retrouve bien à un montant de 2 000€ grâce au débit du compte 44571 pour 3 000€.
Déclaration de TVA
La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.
Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ?
Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.
Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ?
Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.
Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.
Sanctions en cas de non-versement
Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé.
Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.
Cas particuliers
TVA sur immobilisations
Le compte 44562 enregistre la TVA déductible sur les achats d'immobilisations. Les immobilisations comprennent tous les biens et droits à usage durable acquis par une entreprise pour être utilisés dans son exploitation et non destinés à être vendus dans le cadre de son activité ordinaire. Ce compte est distinct de ceux utilisés pour la TVA sur les achats courants de biens ou services (comme le compte 44566 - TVA déductible sur autres biens et services), car les règles de récupération de la TVA et les impacts sur la trésorerie diffèrent pour les immobilisations.
La TVA sur les immobilisations est récupérable par l'entreprise au moment de l'achat, sous réserve de respecter les conditions de déductibilité fixées par la législation fiscale. La récupération de cette TVA se fait généralement par la déclaration de TVA que l'entreprise doit déposer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon le régime fiscal de l'entreprise).
TVA et régime fiscal
Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État.
Activités spécifiques
Les exploitations agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire agricole ne comptabilisent ni de TVA déductible ni de TVA collectée. Si vous exercez l'une de ces activités, vos factures ne doivent pas comporter de TVA. Vous n'avez pas non plus le droit de déduire la TVA qui vous est facturée.
Conclusion
La TVA est un impôt complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles de déductibilité, des obligations déclaratives et des régularisations nécessaires. Une gestion rigoureuse de la TVA est essentielle pour éviter les redressements fiscaux et optimiser la trésorerie de l'entreprise. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
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