Vérification du numéro de TVA allemand : Guide complet

Le numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire revêt une importance cruciale au sein de l’Union européenne puisqu’il constitue un élément nécessaire à l’autoliquidation de la TVA pour les prestations de services et ventes de biens intracommunautaire lorsque ce dispositif est applicable. Cet identifiant fiscal, unique et individuel, est octroyé par les administrations fiscales nationales aux sièges sociaux des entreprises établies au sein de l’Union européenne.

La TVA communautaire, ou TVA européenne, est un code unique attribué à toutes les entreprises effectuant des échanges de biens et de services soumis à la TVA au sein de l'Union européenne. Ce numéro de TVA, qui doit obligatoirement être inscrit au registre VIES (Système d'échange d'informations sur la TVA), est précédé de l'indicatif du pays d'origine et conserve la structure de la TVA locale.

La vérification de la TVA européenne doit donc prendre en compte les différents codes de TVA européens et leur format. Le numéro de TVA européen est un identifiant valide dans tous les pays de l'UE, mais, étant directement dérivé des numéros de TVA locaux, il n'a pas une structure identique dans tous les États: le format et la longueur du numéro de TVA dépendent du pays où il a été délivré, identifié par un code de deux lettres précédant chaque numéro de TVA communautaire.

Comment récupérer le vrai numéro de TVA intracommunautaire 🤔

Dans le cadre des transactions commerciales au sein de l'Union Européenne, il est crucial de bien connaître et utiliser les numéros de TVA intracommunautaire. Ces numéros varient d'un pays à l'autre et leur format spécifique peut parfois prêter à confusion.

Une société européenne assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, connue également sous le nom de « numéro d’identification fiscale” (NIF). Le numéro de TVA est national et commence toujours par les deux ou trois premières lettres du pays qui l’a attribué.

Importance du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est le seul moyen de garantir la qualité d’assujetti et le lieu d’établissement de l’entité concernée. L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la vente d’un bien ou d’un service, lorsqu’il est applicable, entre deux assujettis situés dans des états membres différents de l’union Européenne, est conditionnée par la communication d’un numéro de TVA valide. Cette condition a été renforcée dans le cadre des « quick fixes ».

Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la société cédant les biens ou services ne peut pas appliquer le dispositif d’autoliquidation de la TVA. Lorsque le client se portant acquéreur d’un produit ou d’un service dispose d’un numéro de TVA valide, il existe une présomption de qualité d’assujetti à la TVA de ce même acquéreur.

A titre d’illustration, pour une prestation de service réalisée depuis la France pour un preneur situé en Italie, si le preneur est assujetti à la TVA (et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide) la TVA sera due en Italie et sera autoliquidée. Si le preneur n’est pas assujetti à TVA, la TVA doit être collectée en France.

De même, le régime des ventes de biens à distance conditionne la collecte de la TVA dans le pays de destination au sein de l’UE à partir de 10 000 €. Selon la jurisprudence, le transport doit être imputé à une seule livraison au sein de la chaîne, cette imputation permettant de déterminer quelle opération peut bénéficier de l’exonération attachée aux livraisons intracommunautaires.

Les opérations triangulaires européennes consistent en l’absence de taxation de certaines acquisitions intracommunautaires lors d’une vente de biens entre 3 entreprises situées en général dans 3 Etat différents. L’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit une mesure de simplification pour ces opérations permettant une autoliquidation de la TVA dans le seul pays du destinataire final.

Des Déclarations d’Echange de Biens (DEB) et des Déclarations d’Echange de Services (DES) sont requises pour un certain nombre de transactions intracommunautaires. Depuis le 1er janvier 2020, les marketplaces sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme. Lorsqu’un utilisateur est signalé par l’administration fiscale, la plateforme doit agir afin d’obliger l’utilisateur à se mettre en conformité.

En cas d‘invalidité du numéro de TVA du partenaire commercial, l’exonération de la TVA devient caduque pour les entreprises. Le partenaire en question doit solliciter une attestation d’assujettissement auprès de son administration fiscale et la fournir à l’entreprise concernée.

Numéro de TVA allemand (USt-ID)

En Allemagne, le numéro de TVA est appelé Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt-ID). Il a pour but de permettre l'identification claire des entreprises au sein de l'Union européenne à des fins fiscales. Les numéros de TVA sont exigés pour le commerce entre les entreprises de l'Union européenne afin de s'assurer que le montant de TVA prélevé est correct et réglé pour chaque transaction.

Le numéro de TVA n'est pas identique au numéro fiscal d'une entreprise. Le numéro fiscal est émis par les autorités fiscales nationales et est utilisé afin d'identifier une entreprise en fonction de la législation fiscale nationale. Un numéro de TVA peut-être utilisé pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE et est donc spécifiquement conçu pour répondre aux réglementations de l'Union européenne en matière de TVA.

Les numéros de TVA sont essentiels pour les entreprises qui opèrent dans l'UE, puisqu'ils permettent de s'assurer que la TVA est correctement perçue et qu'aucune partie ne souffre d'une double imposition.

Format du numéro de TVA allemand

La longueur et la structure des numéros de TVA varient en fonction des pays. En Allemagne, le numéro de TVA se compose du code du pays « DE » et d'une combinaison de 9 chiffres, par exemple, DE123456789.

Qui a besoin d'un numéro de TVA ?

Plusieurs facteurs entrent en jeu pour savoir si un numéro de TVA est nécessaire. On peut citer l'activité de l'entreprise, le type de transactions effectuées et les pays dans lesquels elle opère. En général, les entreprises qui exercent des activités au sein de l'Union européenne ont besoin d'un numéro de TVA, en particulier si elles fournissent des services transfrontaliers, si elles expédient des biens vers d'autres pays de l'UE ou si elles proposent des prestations à d'autres clients professionnels.

Exceptions et dispositions spéciales

Il existe néanmoins certaines exceptions et dispositions spéciales, en fonction de circonstances spécifiques et des lois fiscales nationales de chaque pays de l'Union. Voici quelques exemples :

Régime de la micro-entreprise : dans certains pays, il existe des dispositions spéciales pour les micro-entrepreneurs. Ils peuvent se voir dispensés de demander un numéro de TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.
Services spéciaux : certains services ne sont pas assujettis à la demande d'un numéro de TVA, en fonction des lois nationales et des réglementations relatives à la TVA propres à chaque pays.
Réglementations nationales spécifiques : les exigences concernant le numéro de TVA varient en fonction des pays.

Exigences relatives au numéro de TVA pour l'autoliquidation de la TVA au sein de l'UE

La procédure d'autoliquidation de la TVA est un système de facturation de la TVA sur les services transfrontaliers ou les expéditions de biens au sein de l'Union européenne. De ce fait, la responsabilité de payer la TVA est confiée au client plutôt qu'au marchand. Le numéro de TVA doit être fourni afin que l'autoliquidation de la TVA puisse être effectuée. Si les deux entreprises disposent d'un numéro de TVA et que la procédure d'autoliquidation s'applique, la TVA n'est pas payée par le marchand, mais bien par le client dans le pays dans lequel il est situé.

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne

Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez généralement contacter l'administration ou l'autorité fiscale de votre pays. Le processus d'obtention varie en fonction des pays. Voici les étapes à suivre pour l'obtenir en Allemagne.

Préparez les documents nécessaires : assurez-vous de disposer de l'ensemble des documents et des informations requis avant de commencer la demande. Souvent, il va s'agir d'informations sur votre entreprise, notamment son nom, son adresse, son immatriculation (le cas échéant) et éventuellement des détails sur vos activités commerciales.
Contactez votre administration fiscale locale : déterminez quelle administration fiscale est responsable des demandes de numéro de TVA dans votre région. Vous pouvez trouver ses coordonnées sur le site Web de l'autorité fiscale de votre pays, ou bien décider d'appeler l'administration pour vous renseigner.
Effectuez la demande : remplissez le formulaire de demande de numéro de TVA correspondant. Vous pouvez l'obtenir directement auprès de votre administration fiscale ou sur son site Web. Assurez-vous de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations demandées.
Envoyez la demande : envoyez la demande dûment complétée en ligne à l'administration fiscale. En fonction de la réglementation de votre pays, il est possible que vous puissiez la déposer en personne.
Traitement et attribution d'un numéro de TVA : une fois votre demande envoyée, l'administration fiscale l'examinera et, le cas échéant, vous attribuera un numéro de TVA. Les délais de ce processus varient en fonction de votre pays ainsi que de la charge de travail de l'administration fiscale concernée.
Recevez votre numéro de TVA : une fois que votre numéro de TVA vous a été attribué, vous recevrez une confirmation ou une notification écrite de l'administration fiscale.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Voici les étapes à suivre pour vérifier le numéro de TVA d'une entreprise sur le site Web de la Commission européenne.

Rendez-vous sur la page officielle de vérification des numéros de TVA de la Commission européenne. Vous y trouverez un formulaire.
Saisissez le numéro de TVA de l'entreprise que vous souhaitez vérifier dans le champ prévu à cet effet et sélectionnez le pays dans lequel elle est établie. Vous devez également indiquer votre pays et votre numéro de TVA. Notez que les numéros de TVA doivent être saisis sans le code pays.
Cliquez sur le bouton pour lancer la vérification. Le site Web traite le numéro de TVA fourni afin de vérifier sa validité.
Le résultat apparaît une fois la vérification terminée. Généralement, vous recevrez une confirmation pour vous indiquer que le numéro est valide, ou bien un message d'erreur s'il ne l'est pas ou qu'il n'a pas pu être trouvé.
Si le numéro de TVA est valide, d'autres informations sont affichées, telles que le nom de l'entreprise ou d'autres détails sur son immatriculation.

Remarque : la disponibilité et le bon fonctionnement du site Web de vérification du numéro de TVA peuvent varier selon les pays. Il est possible que certains pays proposent leurs propres sites ou bases de données pour cette vérification, auquel cas ils ne sont pas gérés par la Commission européenne. Il convient de toujours suivre les instructions et les procédures des autorités compétentes afin de vérifier la validité d'un numéro de TVA.

Pour les accompagner dans leur procédure relative aux numéros de TVA, les entreprises peuvent faire appel à des prestataires de services de paiement certifiés. Ces derniers permettent d'automatiser les processus sur la base de programmes de calcul intelligents et réduisent considérablement les taux d'erreurs, notamment pour la saisie des numéros de TVA.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Dans quels cas un numéro de TVA peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Exemples de formats de numéros de TVA intracommunautaires

Chaque pays de l'UE a un format spécifique pour son numéro de TVA intracommunautaire. Voici des exemples pour quelques pays majeurs :

Allemagne : Le numéro de TVA allemand commence par le préfixe "DE" suivi de neuf chiffres. Exemple : DE123456789
Belgique : En Belgique, le numéro de TVA commence par "BE" et est suivi de dix chiffres. Exemple : BE0123456789
Espagne : Le numéro de TVA espagnol peut avoir différentes configurations mais commence toujours par "ES". Il est composé de neuf caractères, comprenant des lettres et des chiffres. Exemple : ESX1234567X
France : Le numéro de TVA français commence par "FR" suivi de deux chiffres ou lettres, puis de neuf chiffres. Exemple : FRXX123456789
Italie : En Italie, le numéro de TVA commence par "IT" et est suivi de onze chiffres. Exemple : IT12345678901
Pays-Bas : Le numéro de TVA néerlandais commence par "NL", suivi de neuf chiffres, puis du suffixe "B" et de deux chiffres supplémentaires. Exemple : NL123456789B01

Numéros administratifs à ne pas confondre avec le numéro de TVA intracommunautaire

Dans la vie d'une entreprise, il existe plusieurs numéros administratifs qui peuvent prêter à confusion. Voici quelques-uns des plus courants :

Numéro SIREN: Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour identifier l'entreprise auprès des administrations et dans les documents officiels.
Numéro SIRET: Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est une extension du numéro SIREN, composé de quatorze chiffres. Il identifie spécifiquement chaque établissement de l'entreprise, avec les neuf chiffres du SIREN suivis de cinq chiffres supplémentaires.
Code APE: Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant qui décrit l'activité principale de l'entreprise. Il est attribué par l'INSEE et est basé sur la nomenclature des activités françaises (NAF).

Informations de base sur la TVA en Allemagne

Information	Détail
Adhésion à l’Union européenne	1957
Code ISO	DE
Mise en place de la TVA en Allemagne	1968
Nom de la TVA en Allemagne	Umsatzsteuer / Mehrwertsteuer
Format d’identifiant TVA en Allemagne	DE999999999
Territoires à statut particulier en Allemagne	Ile de Helgoland, Busingen
Taux de TVA standard	19 %
Taux de TVA réduit (2)	7 %
Devise de déclaration	EUR

Conseils pratiques pour gérer les numéros de TVA intracommunautaires

Maintenir une base de données à jour: Il est essentiel de tenir à jour une base de données des numéros de TVA intracommunautaires de vos partenaires commerciaux. Cela permet de faciliter les vérifications futures et d'éviter les erreurs administratives.
Former le personnel administratif: Assurez-vous que votre personnel administratif est bien formé pour utiliser le système VIES et pour comprendre les formats des numéros de TVA intracommunautaires. Cela aidera à prévenir les erreurs et à garantir la conformité fiscale.
Effectuer des vérifications régulières: Effectuez des vérifications régulières des numéros de TVA intracommunautaires pour vous assurer que vos transactions restent conformes aux exigences fiscales. Utilisez les outils disponibles, comme le système VIES, pour simplifier ce processus.

Comprendre et utiliser correctement les numéros de TVA intracommunautaires est crucial pour toute entreprise opérant au sein de l'Union Européenne. En suivant les conseils et les exemples présentés dans cet article, vous pouvez garantir la conformité de vos transactions et éviter les complications fiscales.

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