Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire à Metz
Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts. Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN.
Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ». Certaines entreprises bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, appelé régime PBRD.
Composition du numéro de TVA intracommunautaire
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).
Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]
Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France
Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :
- Clave TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
- Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.
Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
- Sans ce numéro, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.
- Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA.
- Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Où retrouve-t-on le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.
Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?
Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.
Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN
Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens
Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA. Le taux à appliquer est celui du pays où les biens sont consommés, et en cas d’importation, c’est le taux français qui compte.
Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens
Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :
- La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
- La livraison est à titre onéreux
- Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
- Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
- L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire
Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire
Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10 000 euros durant une année civile. Elles peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?
La vérification peut se faire via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES) pour les entreprises établies hors de France mais dans l’UE. Le numéro affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale. Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français permettant de retrouver le numéro à partir d’un SIREN.
Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro SIREN. Il existe une règle de calcul détaillée dans l’article Wikipédia ; la structure d’un numéro de TVA français est FR + 11 chiffres (clé informatique et SIREN).
Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !
Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide. Pour les marchés publics, le numéro est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique. Vérifié le 03 mars 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Il existe un service en ligne pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. Sinon, il devra être facturé sous le régime français de TVA.
Conseils pratiques pour Metz
À Metz, comme ailleurs en France, les entreprises doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles réalisent des échanges intracommunautaires. Pour les démarches, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et suivez les étapes de demande en ligne si nécessaire. Attention aux offres trompeuses qui promettent des numéros de TVA ou des inscriptions officielles; vérifiez toujours l’origine et la validité des informations.
Tableau récapitulatif des situations courantes
| Situation | Obligation TVA | Action |
|---|---|---|
| Entreprise française redevable de la TVA | Numéro automatique lors immatriculation | Utiliser et afficher sur documents |
| Franchise en base de TVA | Régime dérogatoire possible (PBRD) | Demander un numéro si échanges intracommunautaires |
| Introduction de biens dans l’UE | TVA due dans le pays de consommation | Afficher TVA et numéro intracommunautaire sur documents |
| Expédition de biens intracommunautaires | Exonération sous conditions | Vérifier numéros et justificatifs |
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