Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire : Guide Complet

Dans le cadre des échanges commerciaux au sein de l'Union Européenne (UE), la vérification du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires est une étape cruciale. Ce numéro, attribué par l'administration fiscale de chaque pays membre, permet d'identifier les entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales intracommunautaires.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Il est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

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Une société européenne assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, connue également sous le nom de « numéro d’identification fiscale” (NIF). Le numéro de TVA est national et commence toujours par les deux ou trois premières lettres du pays qui l’a attribué. Il est unique à chaque société, il est d’ailleurs impossible d’en changer. Chaque pays membre à une structure différente.

Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication

Pourquoi Vérifier le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Avant de nouer des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs, il est indispensable au préalable de se renseigner sur ces futurs partenaires afin d’éviter des situations défavorables voire pour éviter des fraudes et des escroqueries. L’une des premières vérifications à opérer est celle du numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises doivent être même encore plus vigilantes avec les opérations intracommunautaires, c’est-à-dire avec des partenaires établis dans un autre État membre de l’Union européenne.

Même sans ce risque, une vérification du numéro de TVA dans les opérations intracommunautaires est indispensable, car c’est une mention obligatoire sur les factures.

La réalisation d’une EMEBI (ex-DEB) pour les livraisons intracommunautaires ou d’une DES (déclaration européenne des services) pour les prestations de services intracommunautaires, nécessite de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client. Si le numéro de TVA rentré est erroné, la déclaration sur douane.gouv.fr est impossible.

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La validité ou non d’un numéro de TVA a des conséquences directes sur la facturation au niveau de la TVA. Un numéro invalide signifie que les règles des « Quick Fixes » (les mesures de simplification pour les échanges intracommunautaires) ne peuvent pas s’appliquer. Dans ce cas, la règle est claire : vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA de votre propre pays d’établissement à votre client.

La vérification régulière des numéros de TVA de vos partenaires commerciaux est essentielle pour plusieurs raisons :

Éviter les fraudes à la TVA : Le principe de la facturation d’une vente intracommunautaire HT sans TVA (livraison ou prestation de service intracommunautaire) et la pratique de l’autoliquidation de la TVA (déduction et collecte de la TVA) par le client a fait émerger ces dernières années de nombreuses fraudes à la TVA dite « carrousel ».
Assurer la conformité de vos factures : Le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur les factures.
Faciliter les déclarations fiscales : La réalisation d’une EMEBI (ex-DEB) ou d’une DES nécessite de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Comment Vérifier un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ? Rien de plus simple !

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Il suffit de mentionner son numéro de TVA intracommunautaire et celui du partenaire que vous souhaitez tester.

Commencez par sélectionner le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Notre outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non. Il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.

La commission européenne a mis en place un FAQ dédié au système VIES. Rép. Cette base permet de vérifier la validité des numéros de TVA de clients et fournisseurs.

Il est recommandé de conserver une preuve de la validation du numéro. Cette preuve peut être très utile lors d’un contrôle fiscal. De plus, il est important de vérifier tout nouveau client ou fournisseur et de procéder à cette vérification régulièrement.

Si le numéro n’est toujours pas correct, votre client ou fournisseur doit se rapprocher de son administration fiscale afin que celle-ci mette à jour les données de l’entreprise dans la base VIES. Il est important de noter que si le numéro de TVA de votre partenaire commercial n’est pas valide, ce dernier ne sera pas considéré comme un assujetti.

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro de TVA est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Tous les pays de l’Union européenne ont mis en place ce numéro, mais avec une structure propre à chaque pays.

Pour rappel, en France, le numéro est constitué du code FR, puis d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise qui est composé de 9 chiffres.

Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Voici quelques cas d'invalidation :

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

Rétablissement d'un Numéro Invalide

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Obtention du Numéro de TVA Intracommunautaire

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

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