Micro-entreprise et Petite Entreprise : Quelles sont les différences ?

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires.

Définitions et Classifications

Afin d’analyser des données statistiques et économiques, les entreprises françaises sont rangées dans 4 catégories :

TPE (très petites entreprises), désormais désignées sous le terme de microentreprises ;
PME (petites et moyennes entreprises) ;
ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
GE (grandes entreprises).

Classification pour les statistiques de l'INSEE

Lire aussi: Les critères des PME en France

Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques. L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".

Classification des entreprises selon l'INSEE

Classification comptable

Au niveau de l'Union européenne Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories.

Classification des entreprises selon la directive comptable

Seuils français

Catégories Définition selon le décret 2024-152 du 28 février 2024 (applicable depuis le 1er mars 2024)

Classification des entreprises selon le décret français

Classification fiscale

La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale.

Micro-entreprise : Un régime simplifié

La micro-entreprise est un régime doté de nombreux allégements en la matière. Ainsi, elle bénéficie d’une dispense de comptabilité. Contrairement à l’entreprise individuelle, elle ne doit pas tenir de grand-livre, ni de livre-journal. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et, si elle exerce une activité de négoce, un registre des achats. La micro-entreprise établit des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois/trimestres tandis que l’entreprise individuelle envoie une déclaration de résultats tous les ans.

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont dispensées d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce. La micro-entreprise se distingue de l’entreprise individuelle sur un autre point : la présence d’un plafond de recettes. En effet, le régime micro-entreprise se décline en différents régimes selon la nature de l’activité exercée : commerciale (micro-BIC), non-commerciale (micro-BNC) ou agricole (micro-BA). Chacun dispose de son propre plafond. Pour les activités de ventes, il est de 188 700 euros. S’agissant des prestations de services, il est de 77 700 euros.

Lorsqu’une micro-entreprise dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, elle bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Cette dernière ne connaît aucun plafond particulier bien qu’elle puisse comprendre plusieurs « sous-régimes » pour les commerçants (régime du réel normal ou régime du réel simplifié).

Parmi les autres différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, on peut notamment citer la gratuité des frais d’immatriculation pour la micro-entreprise (sauf en cas d’immatriculation à des registres spécifiques comme le RSAC pour les agents commerciaux par exemple). Également, le compte bancaire est obligatoire pour un micro-entrepreneur s’il réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives.

Micro entreprise ou Entreprise individuelle : Quel statut choisir ?

Les seuils de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.

Cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Transmission de l'entreprise individuelle

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

En revanche, plusieurs problématique se posent :

Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire.

La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis maintenant quelques années. Avant de créer une micro-entreprise, il convient de s’informer sur ce qui a entraîné cette fusion. Il reste tout aussi important de connaître les différences qui existaient entre les deux notions. Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle.

Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le calcul des cotisations s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré, en appliquant un taux qui varie selon la nature de l’activité. Aussi appelé prélèvement libératoire à la source, l’option pour le régime micro-fiscal simplifié de régler l’IR avec un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires brut.

De nos jours, le micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social. Pour simplifier encore les régimes de l’EI, la loi du 14 février 2022 est également entrée en vigueur au mois de mai de l’année dernière.

Bon à savoir : les entreprises individuelles à responsabilité limitée déjà existantes n’ont pas fait l’objet d’une suppression. Mais depuis l’an dernier, le statut unique d’entrepreneur individuel est applicable à leurs nouvelles créances. Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le créancier professionnel pouvait se faire rembourser sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel et de l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : l’auto-entreprise a été conçue en 2009. Le régime juridique est censé simplifier les démarches de constitution et de gestion d’entreprise. La fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur présente des avantages non négligeables. Depuis l’instauration du statut unique de l’EI, l’entrepreneur individuel relève automatiquement du régime micro-social.

À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET.

Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité.

De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.). Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire.

Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier.

Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise.

En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet. S’il s’agit d’un agent commercial, il devra consacrer 25 euros pour s’immatriculer au Registre national des entreprises. L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales.

En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE. S’il est indemnisé, il pourra continuer à toucher de manière partielle ses allocations ou profiter de l’ARCE (45 % du capital restant payé en deux fois).

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. Pour pouvoir exercer certaines activités, il doit aussi avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle. En cas de profession réglementée, il peut aussi être nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément auprès de la mairie. Les artisans du bâtiment doivent par exemple prendre une garantie décennale pour pouvoir accomplir des travaux.

La première déclaration de chiffre d’affaires doit s’effectuer au moins 90 jours après la date de début d’activité. Bon à savoir : les déclarations effectuées durant cette période restent modifiables. Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme.

Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix. Comme cité précédemment, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre.

Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document. La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Le document récapitule chaque achat en détail.

En effet, il reprend chacune des sorties d’argent, qui provient des dépenses professionnelles. Le règlement s’effectue, soit tous les mois, soit tous les trimestres. De la même manière que tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est redevable de cet impôt à compter de la deuxième année d’activité. Le statut d’auto-entrepreneur a des caractéristiques qui lui sont propres. Le micro-entrepreneur cotise à l’Urssaf.

Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur

Quels sont les principaux inconvénients du statut de micro-entrepreneur ? Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :

Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
L’impossibilité de récupérer la TVA.

Autres statuts possibles

Quels sont les statuts pouvant être adoptés pour se mettre à son compte ? Quand on veut se mettre à son compte, on a le choix entre l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles. En effet, il est possible de créer une société ou créer une petite entreprise, même en se lançant seul. La SASU et l’EURL sont les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces dernières, mais elles sont constituées d’un associé unique.

Travailleur indépendant vs Micro-entrepreneur

Quelle différence entre un travailleur indépendant et un micro-entrepreneur ? Le micro-entrepreneur est une personne physique gérant tout seul ses activités. Il s’agit d’un travailleur indépendant. Mais ce ne sont pas tous les travailleurs indépendants qui exercent leur métier sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ils ont le choix d’opter pour une forme juridique adaptée à leurs besoins et de dépendre d’un autre régime.

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