Comment obtenir un numéro EORI pour une entreprise
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un élément incontournable pour toute entreprise réalisant des échanges internationaux impliquant l’Union européenne (UE). Il permet d’identifier les opérateurs économiques auprès des autorités douanières et de faciliter les formalités douanières. Cette identification a pour objectif de sécuriser les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne.
Qu’est‑ce que le numéro EORI ?
EORI signifie “Economic Operator Registration and Identification”. En français, cela se traduit par “Enregistrement et Identification d’un Opérateur Économique”. Le numéro EORI est un identifiant unique utilisé dans l’Union Européenne pour toutes les opérations douanières. Un EORI est généralement composé du code pays suivi d’un numéro unique propre à l’entreprise, souvent dérivé de son numéro d’identification fiscale. Le numéro EORI (EORI number à l’international) est un code indispensable pour la livraison à l’international, tout particulièrement si vous désirez développer votre activité e‑commerce à l’étranger.
Qui doit obtenir un EORI ?
- Les opérateurs économiques établis en France et procédant à des formalités douanières : importateurs, exportateurs, transporteurs, déclarants en douane.
- Les entreprises qui importent ou exportent en dehors de l’UE. Toute entreprise qui importe ou exporte en dehors de l’UE en a besoin.
- Les entreprises établies en dehors de l’UE qui désirent agir en qualité d'« importateur officiel » en France doivent au préalable obtenir un numéro de TVA en France et un numéro EORI de l’UE.
- Les particuliers envois occasionnels sont référés comme “OCCASIONNEL” et n’ont pas besoin d’un numéro EORI.
À quoi ressemble un numéro EORI valide en France ?
Si votre activité est basée en France, votre EORI commencera forcément par « FR », puis sera composé de chiffres. Le numéro EORI reprend la structure du numéro SIRET, selon le schéma FR + SIRET. Attention, depuis le 5 avril 2023 vous pouvez avoir un numéro EORI SIREN : FR + numéro SIREN. Avant, il y avait un seul numéro EORI par SIRET mais depuis peu, c’est un seul numéro EORI par SIREN, donc potentiellement un seul pour toute une entreprise qu’elle ait ou non plusieurs établissements.
Transition vers l’EORI unique (EORI SIREN)
Par souci de simplification et d’harmonisation avec les autres États‑membres, l’immatriculation EORI s’effectuera désormais uniquement au niveau du siège social de l’entreprise (SIREN) et non plus de l’établissement (SIRET). Tout opérateur peut obtenir un EORI SIREN depuis avril 2023 (pour rappel, tous les OEA ont automatiquement un EORI SIREN). L'EORI SIREN doit notamment être obligatoirement utilisé dans les applicatifs douaniers européens. L'EORI SIRET peut toujours être utilisé dans les applications douanières nationales. A terme, l'EORI SIREN devra être utilisé dans toutes les applications nationales douanières. Le calendrier du passage à l'EORI SIREN sera communiqué courant 2026 par la DGDDI. Dans le cadre de la transition vers l’EORI unique (EORI SIREN), les numéros EORI contenant un SIRET seront désactivés à partir du second semestre 2026.
Différence entre numéro EORI et numéro de TVA intracommunautaire
Attention à ne pas confondre ces deux numéros d’identification qui peuvent se ressembler ! L'attribution du numéro de TVA intracommunautaire est faite par le service des impôts des entreprises (SIE) à toutes les entreprises assujetties à la TVA. La structure du numéro TVA se compose comme suit : FR (pour la France) + clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN. Concrètement, le numéro de TVA est indispensable pour les opérations fiscales tandis que le numéro EORI est indispensable pour les opérations douanières. Le numéro EORI est lié à votre numéro de TVA, cependant il s’agit de deux numéros différents.
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Pourquoi le EORI est‑il indispensable ?
- Il est obligatoire pour faire de l’import‑export de marchandises hors de l’Union européenne, la législation européenne précise que l’immatriculation EORI est exigée par tous les États membres.
- Le numéro EORI est également obligatoire pour déposer, modifier ou renouveler une demande d’intervention auprès des autorités douanières. Pour rappel, la demande d’intervention est une démarche de prévention permettant aux services douaniers d’être alertés en cas de contrefaçon.
- Il est utilisé dans les services en ligne relatifs au dédouanement des marchandises : Delta, NSTI (nouveau système de transit informatisé), ICS (import control system), ECS (export control system).
- En l’absence de numéro EORI, les entreprises ne peuvent ni importer ni exporter légalement des biens, et les colis seront retenus en douane jusqu’à ce qu’un code EORI valide soit fourni.
Comment obtenir un numéro EORI en France ?
Pour obtenir ce numéro EORI, l’entreprise doit donc effectuer quelques démarches administratives. Lorsque vous souhaitez effectuer une demande de numéro d’enregistrement et d’identification auprès de la douane, vous devez vous diriger vers le site internet dédié : SOPRANO EORI. Il s’agit d’une plateforme permettant l’immatriculation des sociétés, totalement en ligne. Pour qu’une entreprise puisse valider son immatriculation, elle doit se connecter au service en ligne SOPRANO depuis un compte utilisateur douane.fr. La demande d’attribution d’un numéro EORI s’effectue sur le site douane.gouv.fr, via le service en ligne plateforme SOPRANO EORI.
Étapes pratiques
- Rendez‑vous sur le site des douanes françaises. Si vous avez déjà un compte sur douane.gouv : vous rentrez vos identifiants.
- Remplissez le formulaire de demande d’attribution d’un numéro EORI (formulaire Cerfa ou via SOPRANO‑EORI / SOPRANO‑Accès simplifié selon votre statut).
- Attendez la confirmation de l’attribution de votre numéro EORI. Le numéro EORI délivré est actif uniquement 24 heures après sa délivrance. Cela peut prendre 2 à 3 jours ouvrés dans certains cas.
- Mentionnez le numéro EORI sur tous les documents douaniers tels que les factures, les déclarations en douane, et les déclarations sommaires d’entrée et de sortie.
Cette demande est entièrement gratuite. La demande est traitée par les Pôles d’Action Economique qui sont chargés du traitement de la demande. Pour vérifier que vous possédez votre propre numéro EORI, vous pouvez le faire à l'aide de votre numéro SIRET sur le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Cas particuliers et représentation
Si votre client, titulaire de droits, est basé à l’étranger, vous pouvez faire cette démarche pour son compte directement sur notre site internet. Les entreprises et transporteurs établis en dehors de l’UE qui souhaitent mandater un tiers pour obtenir un numéro EORI français peuvent utiliser un formulaire dédié pour déposer une demande en ligne. Ce formulaire est réservé exclusivement aux entreprises basées en dehors de l’Union Européenne. L’identifiant EORI sera disponible dans 2 à 3 jours ouvrés (après réception de votre paiement et de tous les documents requis) - notez toutefois que la douane signale l’existence de sites non officiels proposant d’obtenir un numéro EORI contre paiement : ces services sont frauduleux.
Vous êtes habilité à présenter une demande d’intervention pour le compte d’un titulaire de droits : la modification réglementaire concerne le demandeur et le représentant. Chacun doit donc posséder son propre numéro EORI. Vous êtes représentant de titulaires de droits au sens du règlement (UE) n° 608/2013 et avez en charge plusieurs demandes d'intervention : vous aurez besoin d’un numéro EORI qui sera à la fois votre identifiant dans le futur portail de l’EUIPO ; d’un numéro EORI par titulaire de droits.
Vous n'êtes pas titulaire de droits, mais dans certaines demandes d’intervention, vous êtes repris comme représentant technique et/ou juridique à contacter : les représentants repris uniquement en case 7 du formulaire n’ont pas besoin de communiquer leur numéro EORI pour ces demandes d’intervention. Vous êtes représentant de titulaires de droits et souhaitez seulement déposer une demande d’intervention fondée sur le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) en complément d’une demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013 : la modification réglementaire ne concerne que les formulaires relevant du règlement (UE) n° 608/2013. Toutefois, si vous souhaitez raccrocher une demande d’intervention CPI à une demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 existante, vous aurez besoin d’un numéro EORI dès lors que vous êtes repris en case 4 du formulaire.
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Vérifications, renouvellement et points pratiques
Avant de faire une demande, il est conseillé de vérifier si votre entreprise possède déjà un numéro EORI. En effet, toute entreprise ayant déjà réalisé des opérations douanières a pu en recevoir un automatiquement. Il arrive qu’en demandant votre numéro de TVA, un EORI vous ait été attribué automatiquement. Si vous n’êtes pas sûr que votre entreprise dispose déjà d’un EORI, il est important de vérifier. Vous pouvez facilement trouver votre statut et numéro en ligne. Accédez à votre code unique sur les bases de données des douanes françaises ou de la Commission européenne.
Vous devez renouveler votre demande d’intervention chaque année, en est‑il de même avec le numéro EORI ? Non. Le numéro EORI est durable : une fois émis par le Bureau des douanes, le numéro EORI est valide pour effectuer des opérations douanières en France et dans tous les autres pays membres de l’UE.
Relations avec le Royaume‑Uni et Irlande du Nord
Depuis le Brexit, le numéro EORI attribué par l’UE n’est plus valable pour les opérations réalisées avec le Royaume‑Uni (hors Irlande du Nord). Comment obtenir un numéro EORI GB ? La demande se fait auprès de HMRC (l’administration douanière britannique). Vous devrez vous connecter sur leur site avec un compte GOV.UK et remplir le formulaire de demande. Pour toutes les importations et exportations vers ou depuis l’Irlande du Nord, comment obtenir un numéro EORI XI ? Il vous faudra au préalable un EORI GB. Si vous n’en avez pas encore, demandez‑le en premier auprès du HMRC. Vous pourrez ensuite soumettre votre demande via le formulaire approprié.
Où trouver de l’aide et des informations complémentaires ?
Enfin, pour toutes demandes d’informations complémentaires, vous pouvez faire appel aux cellules‑conseils aux entreprises (CCE), mises à disposition au sein des pôles d’action économique des directions régionales des douanes et droits indirects. Il en existe plus de 40 implantées en France et en Outre‑Mer. En cas de doute, consultez les cellules‑conseils aux entreprises ou contactez des experts juridiques et comptables spécialisés pour obtenir des conseils personnalisés.
Comment remplir une demande d'aide juridictionnelle
Bonnes pratiques avant l’export/import
- Vérifiez si un EORI ne vous a pas déjà été attribué automatiquement.
- Passez dès aujourd’hui à l’EORI SIREN afin d’éviter des difficultés liées à un changement de numéro EORI dans vos portails partenaires (IPEP, etc.).
- Mentionnez votre EORI sur tous les documents douaniers et commerciaux nécessaires.
- Méfiez‑vous des sites non officiels proposant un service payant : la demande d’attribution d’un numéro EORI s’effectue gratuitement sur le site officiel douane.gouv.fr.
En bref
- Obtenez votre numéro EORI pour toute activité d'import/export au sein de l'UE.
- Assurez‑vous de passer au numéro EORI basé sur le SIREN pour éviter les blocages douaniers.
- Utilisez les services en ligne pour obtenir gratuitement votre numéro EORI en 24 heures (ou quelques jours selon le traitement).
- Vérifiez votre numéro EORI via le portail des douanes, et en cas de doute, consultez les cellules‑conseils aux entreprises.
| Point | Information |
|---|---|
| Début du EORI SIREN | Avril 2023 (généralisation progressive, calendrier DGDDI 2026) |
| Obligation | Indispensable pour opérations douanières UE |
| Où faire la demande | douane.gouv.fr - SOPRANO EORI |
| Délai d’activation | Actif 24 heures après délivrance (selon cas 2-3 jours) |
| Coût | Gratuit (attention aux sites frauduleux) |
Et si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter des experts pour obtenir des conseils personnalisés.
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