Crédit d'Impôt : Conditions d'Attribution en France

Les dispositifs de crédit ou de réduction d'impôt sont des aides fiscales importantes pour les entreprises et les particuliers. Les conditions pour bénéficier de chacune de ces aides sont différentes. De plus, depuis 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en place. Selon que vous soyez nouveau bénéficiaire de ces dispositifs ou plus simplement que les montants concernés par ces avantages aient évolué à la baisse ou à la hausse, cela a des répercussions sur les sommes dues. Pour tout savoir sur les dépenses qui ouvrent droit à un crédit d’impôt ou à une réduction fiscale, les conditions et les démarches pour bénéficier de ces dispositifs ainsi que l’impact dû à la mise en place du prélèvement à la source, poursuivez la lecture de cet article.

Avant d’aborder les dépenses éligibles aux avantages fiscaux, il est important de bien comprendre les différences qui existent entre réduction et crédit d’impôt. À savoir : Si le montant du crédit ou réduction d’impôt est inférieur à 8€, il ne donne pas droit à remboursement. Vous pouvez retrouver l’ensemble des crédits et réductions d’impôt sur la liste officielle dressée par les autorités publiques. Pour chaque poste de dépense, nous vous précisons les cases à renseigner sur le formulaire de déclaration.

Cet article détaille les conditions d'attribution du crédit d'impôt, en mettant l'accent sur le crédit d'impôt famille et le crédit d'impôt recherche (CIR).

Avantages fiscaux liés à la famille et à l’aide à la personne

Il existe plusieurs avantages fiscaux liés à la famille et à l'aide à la personne. En voici quelques exemples :

• Frais de garde d’enfant de moins de 6 ans : Montant du crédit d’impôt : 50% des frais engagés plafonnés à 3 500€ par an et par enfant et 1 750€ en cas de garde alternée. A savoir : Les aides comme la prestation d’accueil du jeune enfant c’est à dire la prime de naissance de la Caf, l’allocation de base PAJE , le CMG pour la garde d’enfants et la PreParE de la CAF ou une aide versée par l’employeur sont à déduire des frais de revient.
• Frais d’emploi d’un salarié à domicile : Si votre enfant est gardé chez vous, vous êtes concerné par les frais d’emploi d’un salarié à domicile (consultez les données ci-dessous). A savoir : Les différentes aides perçues pour le financement de l’emploi du salarié à domicile comme l’APA ou une aide de l’employeur sont à déduire des frais de revient.
• Accueil dans un établissement pour personne âgée dépendante : Montant du crédit d’impôt : Il est de 25% avec un plafond maximal de réduction égal à 7 625€. A savoir : Cette réduction d’impôt liée à l’accueil dans un établissement pour personne âgée dépendante ne s’applique pas aux enfants qui participent financièrement au paiement.
• Dépenses liées à la perte d’autonomie : Présentation : Il s’agit des sommes engagées pour aménager l’habitation principale pour rendre accessible le logement en cas de perte d’autonomie. Ces frais ouvrent droit à un crédit d’impôt.
• Dons aux œuvres : Montant de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt est égale à 66% ou 75% de la somme donnée. Vous bénéficiez de cette aide si le cumul des dons n’excède pas 20% de votre revenu imposable. Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. réduction d'impôt au taux de 75 % dans les rubriques 7UD ou 7VA.
• Cotisations syndicales : Montant de la réduction d’impôt : Le crédit d’impôt est égal à 66% de la cotisation annuelle dans la limite de 1% de vos salaires et pensions bruts. Par exemple, si vous avez déclaré 10 000€ de salaires et pensions pour l’année, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt maximum pour votre cotisation syndicale égal à 1% de 10 000€ soit 100€.

Depuis 2019 et la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les crédits et réductions d’impôt sont toujours pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. De façon automatique, les services fiscaux vous ont versé mi-janvier 2024 une avance de 60% complétée par le solde (40%) fin juillet 2024. Attention : Ce trop-perçu ne sera pas récupéré directement par les services fiscaux. C’est à vous qu’il reviendra de restituer la somme due au fisc en ligne et en une seule fois sur le site des impôts avant septembre 2024. Toutefois pour les sommes inférieures ou égales à 300€, vous pourrez les régler par chèque, carte bancaire ou bien en espèces en respectant le même calendrier.

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Crédit d'Impôt Famille

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille si votre entreprise engage des dépenses permettant à vos salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Conditions d’application

Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, votre entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option), qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Elle doit donc relever de l’un des régimes d’imposition suivants :

• Réel normal ;
• Réel simplifié ;
• Déclaration contrôlée.

Les établissements publics et les associations peuvent bénéficier du dispositif du crédit d’impôt famille, dès lors qu’ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

En revanche, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt famille.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Dépenses éligibles

Deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d’impôt et font l’objet d’un taux spécifique :

• Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise ;
• Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l’aide financière versée par l’entreprise en faveur de ses salariés, telle que définie aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

Ainsi, sont éligibles au crédit d’impôt :

• Les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une « crèche » ou « halte garderie », exploitée soit directement par l’entreprise, soit selon un mode interentreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans à la charge de ses salariés (catégorie 1) ;
• Les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes publics ou privés exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie » (catégorie 1), en contrepartie de prestations d’accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés. Dans ce cas, la participation financière de l’entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l’établissement d’accueil ;
• L’aide financière versée par l’entreprise en faveur des salariés et destinée à financer des services à la personne, sous forme de chèque emploi service universel (CESU) par exemple (catégorie 2).

Remarque : les dépenses à caractère social supportées dans l’intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l’entreprise (BOI-BIC-CHG-40-40-60). Le crédit d’impôt famille dont bénéficie l’entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces dépenses.

Déduction

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt relatif à l’année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions.

Lire aussi: Guide d'utilisation du crédit d'impôt

Plafonnement

Le crédit d’impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés, à 500 000 € par an.

Personnel concerné

Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise :

• Personnel salarié au sens du droit du travail, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail ;
• Personnel non salarié, à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d’un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d’attribution :
  • Le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, etc.) ;
  • Les dirigeants sociaux d’une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.

Modalités d’application

Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt.

Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :

• Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
• Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
  • Jeune entreprise innovante (JEI)
  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
  • Entreprise située dans une des zones suivantes :
    • Zone d'aide à finalité régionale (ZFR)
    • Zone franche-urbaine/ territoire entrepreneur (ZFU_TE)
    • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
    • Zone de restructuration de la défense (ZRD)
    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
    • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Zone France ruralités revitalisations (FRR)
    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)
    • Zone de développement prioritaire

Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.

Activités concernées

Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :

• Activité de recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
• Activité de recherche appliquée : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
• Activité de développement expérimental : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.

Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Dépenses éligibles

Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :

• Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
• En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
• Dépenses qui concernent le personnel suivant :
  • Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
  • Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
  • Salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation
• Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche
• Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
• Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
  • Organisme de recherche publics
  • Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master
  • Fondation de coopération scientifique agréée
  • Etablissement public de coopération scientifique
  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée
  • Association détenue en majorité par l'une des entité précédente
  • Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche
• Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement (40 % des dépenses de personnel et 75 %des dépenses d'amortissement)
• Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2027).

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :

• Métropole :
  • Le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €
  • Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
• Département d'outre-mer :
  • Le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €
  • Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.

Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Exemple : Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

Informations et documents à transmettre

L'entreprise doit transmettre un certain nombre d'informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :

Déduction et remboursement

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable.

La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

Exemple : Une entreprise réalise des dépenses en 2024 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2024 (payé en mai 2025).

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

Exemple : Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2024 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.

En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

• Entreprise créée dans la cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou reprise d'activités pré-existantes

  L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1re année d'existence et au cours des 4 années suivantes lui soit directement remboursé.

  Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes :

  • Personne physique
  • Société de capital détenue à 50 % au moins par des personnes physiques
  • Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels
• Entreprise créée depuis moins de 2 ans

  L'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt.

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