Numéro de TVA Intracommunautaire : Définition et Implications

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne (UE). En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

Ce numéro permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Il doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

• Le code FR
• Une clé informatique de 2 chiffres
• Le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres)

Utilité du Numéro de TVA Intracommunautaire

En tant qu'entrepreneur dont l'entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) est domiciliée en France, vous avez logiquement un numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué dès la création de votre structure. Ce dernier sert à faciliter les démarches auprès des douanes à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour les ventes ou les achats de biens, et de tracer correctement la collecte et le paiement de la TVA.

Par exemple, le numéro de TVA intracommunautaire d'Orange est FR89380129866.

Lire aussi: Définition et utilité du numéro INSEE entreprise

Par ailleurs, si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial de votre société, vous pouvez le faire en ligne sur le site du Service Public.

Les usages du numéro de TVA intracommunautaire dans l'Union européenne

Les échanges au sein de l'Union Européenne sont fréquemment exemptés de TVA. Pourtant, il est important d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet, à vous comme à votre client ou à votre fournisseur, de gérer cet impôt plus facilement si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA.

Prenons deux exemples :

1. Si vous vendez des produits ou des prestations de services dans des pays de l'Union européenne : vous ne facturez pas la TVA selon les conventions en vigueur. Vous devez toutefois faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et le montant hors taxe.
2. Si en tant qu'entreprise, vous vous fournissez dans un pays de l'Union européenne : vous payez la TVA française que vous déduisez ensuite en respectant les règles de facturation.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.

Les Autres Identifiants Importants pour Votre Entreprise

Le code APE (ou NAF)

Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, sert à identifier la nature de l'activité principale de votre entreprise. En ce sens, il permet à l'administration fiscale et à vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) de vous “catégoriser” selon leurs secteurs d'activité. Au-delà, il facilite la collecte de données statistiques, la recherche d'entreprises et la mise en place de politiques publiques adaptées.

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

Les numéros Siret et Siren

Le numéro Siret et le numéro Siren sont attribués par l'administration lors de l'immatriculation de votre entreprise. Nécessaires pour certains documents légaux, ils permettent d'identifier les entreprises et de simplifier les procédures administratives.

Entreprise Étrangère : Immatriculation à la TVA

Si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Opérations Concernées

Immatriculation à des fins exclusivement douanières

Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

• Acquisitions intracommunautaires réalisées en France

Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

• Facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France.
• Livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire).
• Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks.
• Exportation à partir de la France.
• Vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.
• Autoliquidation de la TVA sur les importations.
• Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France.
• Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics.
• Location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée).

Immatriculation pour des obligations de la télédéclaration de taxes suivantes sur l'annexe n° 3310-A

L'assujettissement aux taxes suivantes nécessite une immatriculation à la TVA en raison de l'obligation de télédéclaration de ces dernières sur l'annexe de la déclaration numéro 3310-A.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

• A la taxe générale sur les activités polluantes : émissions polluantes, huiles, lessives, matériaux d'extraction et déchets.
• A la contribution sur les boissons non alcooliques (BNA) comprenant les contributions sur les eaux minérales, les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les eaux, boissons et autres préparations.
• A la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (à partir du 1er janvier 2022).

Cas particulier : facturation à une entité ou à une entreprise identifiée à la TVA en France

Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI.

Documents à Fournir

Documents à joindre obligatoirement :

• La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays.
• La copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée.
• La copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles).
• Un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire).

Numéro EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Pays concernés par les opérations intracommunautaires

Les pays concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède. Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Tableau Récapitulatif des Opérations et Taxes

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