Calcul des Charges Sociales pour le Gérant de SARL en France
Que vous soyez porteur de projet, créateur d’entreprise ou dirigeant en activité, il est essentiel de comprendre le coût de votre protection sociale, c'est-à-dire le poids de vos cotisations sociales. Cette donnée dépend notamment du statut que vous avez choisi (travailleur non-salarié ou assimilé salarié) ainsi que de votre niveau de rémunération. Le statut social a une influence sur le statut juridique de votre entreprise.
Si vous souhaitez bénéficier du statut d’assimilé salarié, vous devez choisir la société par actions simplifiée (SASU ou SAS) ou la société à responsabilité limitée (à condition que vous soyez minoritaire).
Quelle que soit la structure juridique choisie, vous avez le choix de vous verser ou non une rémunération. C'est une possibilité que vous pouvez envisager si vous bénéficiez d'une autre source de revenus permettant de couvrir vos besoins financiers personnels et vous assurer une protection sociale : un salaire, une pension, des allocations chômage...
Dans cette hypothèse, vous pouvez faire le choix de ne pas vous verser de rémunération afin d'alléger les charges de votre entreprise et faciliter son lancement. Le fait de ne pas vous rémunérer aura un impact différent selon le statut juridique de votre entreprise.
À titre d'exemple :
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- Si vous êtes entrepreneur individuel, vous serez obligatoirement soumis au versement de cotisations sociales car elles sont calculées sur le bénéfice de votre entreprise ou sur une base forfaitaire minimale en début d'activité.
- Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL soumise à l'IS, vous relèverez également du régime social des indépendants et serez donc redevable de cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération.
- Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SAS ou de SASU, vous n'aurez, en l'absence de rémunération, aucunes cotisations sociales à régler.
Dans les faits, le statut de dirigeant de SAS/SASU ou de gérant minoritaire de SARL est donc souvent choisi par les demandeurs d’emploi, les salariés et les retraités qui souhaitent ne pas se rémunérer tout en bénéficiant par ailleurs d'une protection sociale.
Si vous ne vous versez pas de rémunération et si vous ne bénéficiez d'aucune autre source de revenu soumise à cotisations sociales, seule votre protection "Maladie" sera assurée par la Puma (Protection universelle maladie), à condition d'avoir une résidence stable en France.
Détermination de la Rémunération du Gérant de SARL
Vous devez tout d'abord estimer la rémunération mensuelle minimale qui vous permettra de faire face à vos charges personnelles incompressibles. Cette rémunération doit être intégrée dans vos prévisions financières.
Les modalités de fixation du montant de votre rémunération varient en fonction du statut juridique de votre entreprise :
- En entreprise individuelle, si votre trésorerie le permet, votre rémunération prend la forme de prélèvements pour votre usage personnel : "prélèvements de l'exploitant".
Mais attention, il n'est pas fait de distinction au niveau fiscal et social entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. C’est donc sur la base du résultat net comptable que seront calculées vos cotisations sociales, même si vous ne percevez pas de "rémunération" faute de disposer d'une trésorerie suffisante.
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En effet, le bénéfice fiscal correspond à la différence entre votre chiffre d’affaires et vos charges, alors que la trésorerie de l’entreprise correspond à la différence entre les encaissements et les décaissements : un écart peut donc apparaître (retard de paiement de vos clients, investissements à réaliser, etc.) entre le bénéfice réalisé et la trésorerie disponible.
- En société soumise à l'IS (SARL, SAS ou SASU) les modalités de votre rémunération sont déterminées par les statuts et son montant est fixé en assemblée générale.
Dans une société, le montant de votre rémunération doit être cohérent avec l'assise financière de votre entreprise. Il est important d’évaluer ce coût en prenant en compte le montant des cotisations sociales.
Par exemple : un revenu brut de 2 000 € représente un revenu net d’environ 1 580 €* : les cotisations sociales s’élèvent à environ 1218€**.
En entreprise individuelle, les prélèvements que vous effectuez ne sont pas considérés comme une charge déductible. Cet arbitrage mérite une étude approfondie qui doit être menée systématiquement au niveau de l’entreprise et au niveau de votre situation personnelle.
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Les Charges d'une SARL
La création d’une SARL implique le paiement de différentes charges liées à son fonctionnement, notamment les charges fiscales : l’ensemble des impôts dus par la société conformément à la loi. Il a le statut de TNS (travailleur non salarié).
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Durant les deux premières années d’activité, les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire même si le dirigeant ne perçoit pas une rémunération. Même si le gérant majoritaire ne perçoit pas de rémunération, il devra tout de même payer des cotisations minimales en SARL.
Le gérant égalitaire ne peut percevoir une rémunération qu’à titre de son mandat social et il est rattaché au régime assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une meilleure couverture sociale comme les salariés.
Les gérants minoritaires, c'est-à-dire ceux qui détiennent moins de 50 % du capital social de la SARL sont soumis au régime général de la Sécurité sociale. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL qui choisit de ne pas percevoir de rémunération ne paie aucune cotisation sociale.
L’IS se calcule à partir des bénéfices imposables de la société ce qui signifie que l’imposition se fait au nom de la société. Si aucun dividende n’est attribué aux associés, ces derniers ne paient pas d’impôt. Par contre, en cas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes, les associés sont soumis à la flat tax.
Les associés d’une SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est irrévocable. Dans ce cas, l’imposition se fera au nom des associés et non pas au nom de la société. La déclaration pour l’option de l’IR doit intervenir au cours des trois premiers mois de l’exercice pour lequel elle prend effet auprès du service des impôts et elle est valable pour une durée maximum de 5 ans.
Si la SARL est déficitaire alors l’option pour l’IR est très avantageuse, car les pertes peuvent être imputées aux autres revenus du foyer fiscal. Cela permet de réduire significativement les impôts sur le revenu des associés. Au-delà de cet avantage, l’option de l’IR permet également d’éviter la double imposition, à savoir le paiement de l’IS et le flat tax en cas de perception de dividendes par les associés.
Néanmoins, cette option peut ne pas être avantageuse que dans la mesure où le taux de l’IR des associés est supérieur au taux de l’IS.
Avec l’option IS, les bénéfices qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes ou rémunération ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés.
Simulation de Salaire du Gérant de SARL
La simulation de salaire d’un gérant de SARL peut s’effectuer avec un calculateur en ligne en répondant à quelques questions. À part le calcul du salaire, l’outil permet au gérant de savoir s’il devrait plutôt se rémunérer sous forme de dividendes ou même s’il ferait mieux de cumuler les deux sources de rémunération.
Pour débuter la simulation de salaire du gérant de SARL, il est possible de se rendre sur le site de l’Urssaf et remplir les champs nécessaires pour permettre à l’outil de fournir les données dont on a besoin.
Le montant des cotisations sociales dépend du statut du dirigeant de SARL (gérant minoritaire ou bien majoritaire). Pour le gérant majoritaire, il se calcule de manière forfaitaire pendant les deux premières années d’activité. Quant au gérant minoritaire ou égalitaire de la société à responsabilité limitée, il ne doit s’acquitter d’aucune cotisation sociale s’il choisit de ne pas toucher de rémunération.
En outre, il convient de savoir que dans le cas d’une SARL imposée à l’IS, la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable à l’entreprise. Cette dernière paie ainsi son propre impôt suivant le bénéfice réalisé.
En somme, les salaires associés aux charges sociales font l’objet d’une déduction dans le résultat fiscal d’une SARL imposée à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes ne permettent pas de diminuer de manière directe la base imposable de l’entreprise.
En SARL, les bénéfices sont soumis par défaut à l’IS. Mais les dirigeants peuvent opter pour une imposition sur le revenu.
Lorsque c’est le cas, leur choix deviendra irréversible au bout de 5 ans. Il convient de savoir que la SARL relevant de l’IR ne paie pas son impôt. Ce sont les associés de l’entreprise qui s’en chargent. Et la rémunération du gérant associé n’est pas déductible fiscalement.
Il convient de savoir également que l’option pour l’IR est plus avantageuse pour une SARL déficitaire, ses pertes pouvant être imputées à d’autres revenus du foyer fiscal. Lorsque l’on choisit l’option pour l’IS, les pertes passeront par ailleurs sur les prochains exercices en cas de déficit.
Le gérant majoritaire de la SARL est soumis au régime des TNS. Qu’il touche ou non une rémunération, il cotise au régime des indépendants.
Concernant sa rémunération, elle est soumise à des règles particulières. En plus d’apparaître dans la comptabilité de l’entreprise, elle est reprise dans la liasse fiscale. En règle générale, la fixation de son montant est soumise à l’approbation des associés de la SARL.
Les modalités peuvent être différentes d’une entreprise à l’autre, mais ce dernier doit rester équitable. Bon à savoir : la rémunération du gérant minoritaire de la société peut être fixée lors d’une assemblée générale des associés.
Pour interpréter les résultats de la simulation de salaire du gérant de SARL, il est préférable de demander l’aide d’un prestataire spécialisé. Les résultats du calcul réalisé grâce au simulateur sont indicatifs.
Notons qu’il serait également judicieux de réaliser des simulations chiffrées pour bien choisir entre rémunération et dividendes. Il déduit également les charges obligatoires (retraite, maladie, allocations familiales) pour afficher le revenu net.
Pour verser un salaire net de 3 000 € à un gérant de SARL, les charges sociales varient selon son statut. A noter : Ces montants incluent les cotisations retraite, maladie, CSG/CRDS et autres contributions obligatoires.
Dans une SARL, le gérant peut se verser un salaire en établissant une rémunération fixée par les statuts ou par décision collective des associés. Ce salaire est soumis aux cotisations sociales (Urssaf) selon le statut du gérant (majoritaire, égalitaire ou minoritaire). Le versement se fait par virement bancaire, accompagné de fiches de paie conformes.
La simulation de salaire en micro-entreprise commence par le chiffre d'affaires mensuel ou annuel. On y applique un abattement forfaitaire pour charges (de 34 % à 71 % selon l’activité) pour estimer le revenu imposable. Ensuite, les cotisations sociales (environ 12,3 % à 21,2 %) sont déduites pour obtenir le revenu net réel.
Le calcul des charges patronales se base sur le salaire brut versé au salarié. Elles incluent diverses cotisations sociales (assurance maladie, retraite, allocations familiales, etc.) représentant environ 25 % à 42 % du brut, selon le secteur et le statut. Ces charges sont versées à l’Urssaf chaque mois ou trimestre.
Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non).
Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges.
Une SARL est représentée et dirigée par un gérant. Elle peut, d’ailleurs, en avoir plusieurs. Dans cette configuration, chaque gérant peut avoir ses propres pouvoirs. À défaut de précisions dans les statuts de la SARL, ils bénéficient des mêmes prérogatives : ils peuvent effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
Un gérant de SARL peut, contrairement au président de SAS, relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié.
Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés.
Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales. Elles s’élèvent à environ 1150 euros par an. Les cotisations sociales minimales permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Grâce à elles, il valide trois trimestres de retraite de base et peut bénéficier des remboursements de soins.
Pour ce qui est du gérant majoritaire rémunéré de SARL (TNS), c’est le revenu net qui sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le revenu correspond aux rémunérations nettes, augmentée, le cas échéant, des dividendes (voir ci-dessous). Dans ce cas, c’est le gérant lui-même qui est redevable des cotisations sociales, et non pas la société. Ce sont, en effet, des cotisations personnelles. Toutefois, sur demande et sous conditions de faire valider la décision par les associés, la SARL peut prendre en charge ces cotisations.
Lorsque le gérant de la SARL a le statut d’assimilé salarié, l’assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Dans cette configuration, les dividendes ne sont jamais pris en compte dans les revenus. La différence de cotisations entre le gérant affilié à la SSI et celui affilié au régime général est importante. Le « salarié » cotise presque deux fois plus que le « non-salarié ».
S’il remplit les conditions prévues, le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l’ACRE. Elle consiste en une exonération totale des cotisations maladie, maternité, allocations familiales et retraite pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette particularité ne vise que le gérant majoritaire de SARL.
Ainsi, les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus par le gérant associé qui dépassent 10 % de sa participation au capital social et du solde moyen de son compte courant d’associé. La soumission aux charges sociales est, certes, coûteuse pour le gérant, mais elle permet de bénéficier d’un taux réduit de CSG/CRDS comparé à celui en vigueur pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Il est important d’évaluer ce coût en prenant en compte le montant des cotisations sociales qui représentent environ :
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