Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise en Allemagne

Le numéro de TVA est l'abréviation de « numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». En Allemagne, il est appelé Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt-ID). Il a pour but de permettre l'identification claire des entreprises au sein de l'Union européenne à des fins fiscales.

Un numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un identifiant unique attribué aux entreprises et organisations opérant en Europe dans le but de collecter et de déclarer la TVA. Il est utilisé pour suivre et vérifier le paiement de la TVA sur les biens et les services, et pour faciliter les transactions transfrontalières au sein de l'UE. Les numéros de TVA sont exigés pour le commerce entre les entreprises de l'Union européenne afin de s'assurer que le montant de TVA prélevé est correct et réglé pour chaque transaction.

Format et différences avec les autres identifiants fiscaux

Le format d’un numéro de TVA dans l’UE consiste en deux lettres qui indiquent le code du pays, suivies de 12 caractères au maximum qui identifient le contribuable. En Allemagne, le numéro de TVA se compose du code du pays « DE » et d'une combinaison de 9 chiffres, par exemple, DE123456789.

Prudence : le numéro de TVA n'est pas identique au numéro fiscal d'une entreprise. Le numéro fiscal (Steuernummer) est émis par les autorités fiscales nationales. Il est utilisé afin d'identifier une entreprise en fonction de la législation fiscale nationale. A contrario, un numéro de TVA peut-être utilisé pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE. Ces trois identifiants fiscaux allemands sont distincts. Le code ELSTER est votre identifiant de connexion à la plateforme Elektronische Steuererklärung, utilisé uniquement pour soumettre vos déclarations en ligne. La Steuernummer (numéro fiscal local, format "12/345/67890") est attribuée par votre Finanzamt pour toutes les communications fiscales nationales - elle change si vous déménagez dans une autre région fiscale. Le numéro de TVA DE (Umsatzsteuer-ID, format "DE123456789") est votre numéro permanent pour les transactions B2B intracommunautaires et doit figurer sur vos factures.

Qui a besoin d'un numéro de TVA en Allemagne ?

Plusieurs facteurs entrent en jeu pour savoir si un numéro de TVA est nécessaire. On peut citer l'activité de l'entreprise, le type de transactions effectuées et les pays dans lesquels elle opère. En général, les entreprises qui exercent des activités au sein de l'Union européenne ont besoin d'un numéro de TVA, en particulier si elles fournissent des services transfrontaliers, si elles expédient des biens vers d'autres pays de l'UE ou si elles proposent des prestations à d'autres clients professionnels.

En fonction des activités suivantes, vous serez tenu de vous immatriculer à la TVA : ventes locales B2B et B2C en Allemagne, site de stockage en Allemagne, vendre sur Amazon FBA PAN-UE en Allemagne, importation en Allemagne, acquisition intracommunautaire en Allemagne, organisation d'événements en Allemagne, prestation de services taxables en Allemagne.

Vous n'avez pas besoin de vous enregistrer à la TVA en Allemagne si vos produits sont expédiés directement depuis votre stock en France (ou dans votre pays d'établissement). En l'absence de stockage en Allemagne, l'identification à la TVA allemande n'est pas nécessaire pour votre activité e-commerce : vos ventes à distance se déclarent alors via le guichet unique OSS. Important : Le seuil de 10 000 € annuels se calcule sur l’ensemble des ventes B2C intracommunautaires (pas seulement pour l’Allemagne).

Cas particuliers et exceptions

Il existe néanmoins certaines exceptions et dispositions spéciales, en fonction de circonstances spécifiques et des lois fiscales nationales de chaque pays de l'Union. Régime de la micro-entreprise : dans certains pays, il existe des dispositions spéciales pour les micro-entrepreneurs. Ils peuvent se voir dispensés de demander un numéro de TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Services spéciaux : certains services ne sont pas assujettis à la demande d'un numéro de TVA, en fonction des lois nationales et des réglementations relatives à la TVA propres à chaque pays.

Les déclarations Intrastat (ou DEB) sont obligatoires dès que le seuil annuel (800 000 € à l’expédition et 500 000 € à l’introduction) est atteint. Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d'échange de biens (DEB) a été remplacée par une enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et par un état récapitulatif de TVA (ERTVA) pour les livraisons intracommunautaires.

Quand s'immatriculer et pourquoi ?

L'immatriculation à la TVA en Allemagne devient indispensable dès que votre activité implique des transactions commerciales locales. En fonction de la nature de vos activités et des flux de marchandises, s'inscrire pour obtenir un numéro de TVA est obligatoire. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous devez vous immatriculer à la TVA en Allemagne. Selon vos flux et le type de transactions, cette obligation fiscale s'impose dès lors que l'une des situations décrites précédemment est vérifiée.

En l'absence de numéro DE, vous ne pourrez pas émettre des factures conformes hors TVA pour des livraisons intracommunautaires vers l'Allemagne ni récupérer la TVA facturée sur vos dépenses professionnelles en Allemagne. L’Allemagne représente une opportunité majeure pour les entreprises françaises, mais réussir sur ce marché implique de maîtriser les règles de TVA et de respecter les obligations déclaratives avec rigueur.

Étapes pour obtenir un numéro de TVA DE

Préparez les documents nécessaires : assurez-vous de disposer de l'ensemble des documents et des informations requis avant de commencer la demande. Souvent, il va s'agir d'informations sur votre entreprise, notamment son nom, son adresse, son immatriculation (le cas échéant) et éventuellement des détails sur vos activités commerciales. Les documents à fournir pour l'immatriculation comprennent : les statuts de l'entreprise, l'extrait Kbis, une pièce d'identité du dirigeant, attestation d'assujettissement à la TVA (du pays d'établissement), RIB pour le prélèvement de la TVA. Les documents doivent être accompagnés d'une traduction simple en allemand ou en anglais.
Contactez votre administration fiscale locale : déterminez quelle administration fiscale est responsable des demandes de numéro de TVA dans votre région. Pour les entreprises françaises, le bureau des impôts compétent est le Finanzamt d'Offenburg : P.O. Box 1440, 77604 Offenburg. Vous pouvez trouver ses coordonnées sur le site Web de l'autorité fiscale ou utiliser le portail ELSTER.
Effectuez la demande : remplissez le formulaire de demande de numéro de TVA correspondant. Vous pouvez l'obtenir directement auprès de votre administration fiscale ou sur son site Web. La demande de numéro de TVA DE se fait en ligne. Vous devrez fournir les documents ci-dessus traduits et remplir le formulaire de demande d'immatriculation en renseignant l'adresse de votre stock en Allemagne, vos types de clients et vos flux d'import-export.
Envoyez la demande : envoyez la demande dûment complétée en ligne à l'administration fiscale. En fonction de la réglementation, il est possible que vous puissiez la déposer en personne.
Traitement et attribution : une fois votre demande envoyée, l'administration fiscale l'examinera et, le cas échéant, vous attribuera un numéro de TVA. En règle générale, le numéro de TVA intracommunautaire (composé de 2 lettres et 9 chiffres) est délivré dans un délai de 4 à 6 semaines. Une fois votre demande d'immatriculation à la TVA envoyée, vous recevrez sous 40 jours votre numéro d'identification fiscal ainsi que votre numéro de TVA allemand.
Recevez votre numéro et respectez les obligations : une fois que votre numéro de TVA vous a été attribué, vous recevrez une confirmation ou une notification écrite de l'administration fiscale. Après obtention, vous devez soumettre des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles), reverser la TVA collectée nette à l'administration allemande, émettre des factures conformes incluant votre numéro de TVA DE et le taux appliqué, et déclarer vos échanges intracommunautaires via les états récapitulatifs.

Durée et coût

Une fois votre demande envoyée, comptez environ 40 jours pour recevoir votre numéro d'identification fiscal ainsi que votre numéro DE (numéro de TVA allemand). Ce délai peut varier selon la charge de travail du Finanzamt compétent. Un mandataire fiscal en Allemagne facture en moyenne entre 700 € et 1 000 € HT pour une immatriculation à la TVA.

Mandataire fiscal, représentant fiscal et alternatives

Obtenir un numéro de TVA en Allemagne peut être simplifié en collaborant avec un mandataire fiscal allemand, surtout si votre entreprise est située hors de l'UE. Pour les entreprises hors UE, il est obligatoire de désigner un représentant fiscal ou un mandataire local pour gérer les échanges avec le Finanzamt. Pour les entreprises de l'UE, la représentation fiscale n’est pas obligatoire, bien qu’un mandataire soit fortement conseillé pour la barrière de la langue. En pratique : Dans l’Union européenne, la représentation fiscale n’est pas obligatoire pour les entreprises françaises, car les autorités fiscales coopèrent via des conventions d’assistance au recouvrement.

Faire appel à un mandataire fiscal allemand offre de nombreux bénéfices : maîtrise des règles de TVA en Allemagne, garantissant la conformité de vos factures ; suivi des obligations fiscales et rappels sur les règles applicables ; déclaration et dépôt des TVA périodiques et rapports INTRASTAT ; interlocuteur privilégié avec l'administration fiscale allemande ; assistance lors de contrôles fiscaux en cas d'audit.

Obligations spécifiques après immatriculation

Pour toute livraison intracommunautaire de biens ou services à un client dans un autre pays de l’UE, l’entreprise immatriculée en Allemagne doit transmettre une EC Sales List (ESL) à l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern - BZSt). Les entreprises assujetties établies dans l’UE qui n’ont pas de numéro de TVA en Allemagne, mais qui supportent de la TVA allemande sur des dépenses professionnelles peuvent parfois demander un remboursement.

Dans le cadre des livraisons intracommunautaires, votre entreprise est tenue de remplir l'état récapitulatif de TVA si le montant de ses ventes annuelles est inférieur à 460 000 euros. Les formalités douanières doivent être réalisées par toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises ayant opté pour le régime de la franchise en base de TVA. Le défaut de réponse est sanctionné par une amende de 75 à 150 euros. Par ailleurs, l'absence de l'état récapitulatif de TVA est sanctionnée d'une amende de 750 euros (1 500 euros après une mise en demeure).

Vérifier un numéro de TVA

Suivez ces étapes pour vérifier le numéro de TVA d'une entreprise sur le site Web de la Commission européenne. Rendez-vous sur la page officielle de vérification des numéros de TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de TVA de l'entreprise que vous souhaitez vérifier dans le champ prévu à cet effet et sélectionnez le pays dans lequel elle est établie. Vous devez également indiquer votre pays et votre numéro de TVA. Cliquez sur le bouton pour lancer la vérification. Le résultat apparaît une fois la vérification terminée. Généralement, vous recevrez une confirmation pour vous indiquer que le numéro est valide, ou bien un message d'erreur s'il ne l'est pas ou qu'il n'a pas pu être trouvé. Si le numéro de TVA est valide, d'autres informations sont affichées, telles que le nom de l'entreprise ou d'autres détails sur son immatriculation.

RegistrePro.fr : Obtenir et vérifier un Numéro de TVA

TVA allemande : taux et règles de facturation

La TVA en Allemagne, également appelée umsatzsteuer, est une taxe à la consommation. Elle possède deux taux différents selon les produits et services vendus : 19 % et 7 %. Le taux normal de TVA allemande est de 19 %. Le taux réduit de 7 % concerne l'alimentaire de base, les livres, les journaux et certains événements culturels. Pour l'appliquer, calculez le montant sur le prix HT, indiquez clairement le taux sur la facture et collectez-le pour le reversement futur.

Lorsque votre entreprise française, assujettie à la TVA, vend une marchandise (ou effectue une prestation de services) à une entreprise allemande, elle effectue une livraison intracommunautaire. Dans cette situation, la TVA appliquée est celle du client, c’est-à-dire la TVA allemande. C’est le régime de l’autoliquidation de la TVA par le client. Dans ce cas, vous devez émettre une facture hors taxe.

Récupération de la TVA

Les entreprises soumises à la TVA dans un État membre de l’UE ont le droit de récupérer la TVA facturée dès lors qu’elles respectent les réglementations sur la TVA déductible. Votre entreprise peut effectuer la demande de remboursement de TVA directement sur le site des impôts : impot.gouv.fr. Les entreprises situées en dehors de l’UE peuvent aussi récupérer la TVA. Toutefois, il faut que le pays hors UE accorde également un remboursement de TVA. Pour les entreprises situées en dehors de l’UE, la demande est à envoyer à l’administration fiscale allemande.

Obligations annexes liées au e-commerce et aux emballages

Pour voir cette vidéo, veuillez accepter les cookies marketing dans vos préférences. Pensez aussi à l'enregistrement REP/LUCID en Allemagne pour vos emballages e-commerce. Le non-respect de la nouvelle loi allemande sur les emballages peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 €. En outre, toute société qui ne s'enregistre pas correctement au registre national allemand des emballages risque une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

Conseils pratiques

L'étude de la nécessité d'obtenir un numéro de TVA est la première étape, et la plus importante.
En choisissant les bonnes solutions (immatriculation, mandataire fiscal, Guichet Unique OSS…), vous sécurisez vos ventes, optimisez la récupération de TVA et renforcez votre compétitivité.
Chaque entreprise ne doit avoir qu’un seul compte fiscal pour toutes les opérations en Allemagne.
Si vous vendez vos marchandises via des Marketplace, celles-ci peuvent vous demander un certificat fiscal supplémentaire.
Pour les accompagner dans leur procédure relative aux numéros de TVA, les entreprises peuvent faire appel à des prestataires de services de paiement certifiés. Ces derniers permettent d'automatiser les processus sur la base de programmes de calcul intelligents et réduisent considérablement les taux d'erreurs, notamment pour la saisie des numéros de TVA.

Étape	Action	Délai indicatif
Préparation	Assembler statuts, Kbis, pièce d'identité, RIB, attestations	Variable
Dépôt	Soumettre via Finanzamt/ELSTER	Immédiat
Traitement	Vérification par l'administration fiscale	~40 jours
Obtention	Réception du numéro DE	4-6 semaines

La réglementation sur la TVA en Allemagne repose sur ses lois nationales ainsi que sur les directives sur la TVA intracommunautaire édictées par l’Union européenne. Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI / DES et ESL en Allemagne.

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