Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto-entrepreneur ?
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union Européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Ce numéro, délivré par le service des impôts du pays de domiciliation, doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise.
Vous êtes entrepreneur et votre activité marche bien. Vous êtes maintenant redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l’entreprise ! Vous allez donc avoir rapidement besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.
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L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.
La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne.
Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍
Est-ce obligatoire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.
L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.
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Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.
En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.
Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond.
Bon à savoir : Pour savoir quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime de franchise en base de TVA, consulter notre article dédié Tout comprendre à la TVA auto-entrepreneur avec notre guide complet
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Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :
- vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
- vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
- la vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez, dans ces situations :
- auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
- déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires
En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public . Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.
Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.
Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne.
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs.
Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :
- vos coordonnées
- votre numéro fiscal et votre SIRET
- votre activité
- si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
- la raison de votre demande
- le montant annuel des transactions effectuées
Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.
Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.
Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.
Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation.
Désormais, la déclaration et le paiement de cette TVA s’effectuent directement via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant ainsi la déclaration en douane.
Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
- la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »
Dans le simulateur de TVA ci-dessous, saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.
Saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intra-communautaire gratuit.
Rien de bien compliqué. Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :
- le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.
Comment trouver le numéro intracommunautaire d’une société étrangère ?
Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.
Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire sur un Kbis ?
Oui, il est inscrit dessus. Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.
Quels autres pays sont soumis à la TVA intracommunautaire ? Quelles sont les règles pour les DOM-TOM ?
L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.
La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Les entreprises des TOM ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Entreprise redevable de la TVA
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.
Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
Entreprise non redevable de la TVA
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :
balises: #Tva